Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21961 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » se propose de pallier une carence délibérée que vient introduire le projet de loi s’agissant des chômeurs non indemnisés. Les périodes de chômage non indemnisé ne sont en effet pas prises en compte dans le calcul de la durée au titre de l’octroi de la retraite minimale.
Cet amendement vise pour rétablir cette injustice à prendre en compte, dans le calcul de la durée fixée à l’article 40 pour bénéficier de la retraite minimale, les périodes de chômage non indemnisé : à savoir la première recherche d’emploi non indemnisée ; les périodes pendant lesquelles l’assuré, qui a atteint un âge fixé par décret, s’est trouvé en chômage involontaire non indemnisé avant d’avoir atteint l’âge d’équilibre qui lui est applicable.
Le présent projet de loi instaure une règle d’or financière imposant à la gouvernance d’assurer l’équilibre financier du régime. Ainsi, l’ajustement opéré au sein du régime par le présent amendement n’est créateur d’aucune charge publique.
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