Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

164 amendements trouvés


14/02/2021 — Amendement N° 178 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
Mme Laurence Dumont, M. Potier, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – L’enregistrement à la naissance et l’établissement d’états civils fiables constituent un champ prioritaire de la coopération décentralisée auprès des dix-neuf pays prioritaires définis par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement du 8 février 2018. » Ex...

14/02/2021 — Amendement N° 177 au texte N° 3887 - Article 1er A (Tombe)
Mme Laurence Dumont, M. Potier, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « humains », insérer les mots : « , au premier rang desquels le droit à l’identité juridique ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer que l’enregistrement des naissances et de l’aide à l’institution d’états civils fiables con...

14/02/2021 — Amendement N° 172 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Compléter l’alinéa 74 par la phrase suivante : « La France s’engage à atteindre progressivement la part de 15 % de l’aide publique au développement totale consacrée au secteur de l’éducation, et de 50 % de l’aide publique au développement dédiée à l’éducation à l’enseignement de base dans les pays à faible revenu et les États fragiles, avec co...

14/02/2021 — Amendement N° 171 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Au début de l’alinéa 74, ajouter les deux phrases suivantes : « Dans son action, la France soutient le respect de l’éducation en tant que droit humain et droit fondamental de l’enfant et des jeunes, inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant qu’elle a elle-même ratifiée. L’éducation doit également être soutenue comme un l...

14/02/2021 — Amendement N° 170 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Après la première phrase de l’alinéa 65, insérer la phrase suivante : « En cohérence avec la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l’aide publique au développement santé, la France s’engage à consacrer 15 % de son aide publique au développement en dons à la santé mondiale d’ici...

14/02/2021 — Amendement N° 168 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Rédiger ainsi les quatre dernières phrases de l’alinéa 61 : « L’accès à l’éducation, à la formation, à la culture et le croisement des savoirs avec les populations les plus pauvres doivent être facilités dans le respect des droits économiques sociaux et culturels. La France respect et promeut les Principes directeurs des Nations Unies sur l’ex...

14/02/2021 — Amendement N° 167 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Après la première phrase de l’alinéa 56, insérer les trois phrases suivantes : « L’action humanitaire est partie intégrante de l’effort de solidarité de la France. Elle vise à secourir les populations vulnérables et est au service du traitement durable des crises. La France veille à assurer la continuité ou la concomitance entre les phases d’u...

14/02/2021 — Amendement N° 166 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à intégrer davantage de pays pauvres et moins avancés dans la liste des 10 premiers pays bénéficiaires de son aide publique au développement bilatérale brute. » Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à promouvoir le fait qu...

14/02/2021 — Amendement N° 165 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement identifie les résultats qu’il souhaite atteindre au niveau pays, programmatiques ou thématiques, afin de mettre en œuvre une approche de gestion fondée sur les résultats et de permettre une détermination de l’impact réel de son appui financier. » Exposé sommaire : Le présent ame...

14/02/2021 — Amendement N° 164 au texte N° 3887 - Article 10 (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner à la fois le caractère inédit et inopportun de ces mesures qui visent à prendre par voie d’ordonnances un certain nombre de dispositions permettant « l’octroi par le Gouvernement de privilèges et immunités sur le terri...

14/02/2021 — Amendement N° 163 au texte N° 3887 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Titre II bis Dispositions transversales sur le respect de la démocratie et de l’État de droit dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales Art. L’État ainsi que ses agences et établissements s’engagent, dans la mise en œuvre de leur politique d’aide au développement, à conditionner tout financem...

14/02/2021 — Amendement N° 162 au texte N° 3887 - Article 9 (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Elle réalise notamment dans ce cadre des études d’impact indépendantes ex ante sur les conséquences potentielles de la mise en œuvre des politiques publiques nationales dans les pays en développement, des évaluations ex-post des effets de ces mêmes politiques...

14/02/2021 — Amendement N° 161 au texte N° 3887 - Article 9 (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La commission concourt à l’évaluation et au contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ainsi qu’au respect de la cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement. Elle évalue notamment dans ce ...

14/02/2021 — Amendement N° 160 au texte N° 3887 - Article 7 (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Après le 4° de l’article 2 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Trois membres de la société civile désignés par le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale. » Exposé ...

14/02/2021 — Amendement N° 159 au texte N° 3887 - Article 7 (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Le groupe Agence française de développement publie chaque année la liste complète de ses engagements financiers, comprenant notamment la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux. Les informations essentielles relatives aux modes et critères de contractualisation des p...

14/02/2021 — Amendement N° 158 au texte N° 3887 - Article 5 (Rejeté)
M. Alain David, M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

À la dernière phrase, par deux fois, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à faire passer de deux à quatre le nombre de députés et de sénateurs présent au sein du Conseil National du Développement et de la Solidarité Internationale (CND...

14/02/2021 — Amendement N° 157 au texte N° 3887 - Article 2 (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il est indiqué pour chacun des deux types d’aide, multilatérale et bilatérale, la proportion de prêts et de dons ainsi que leur répartition en valeur absolue et en volume, vers les secteurs et pays prioritaires de l’aide française tels que définis par le comité interministériel de la coopération ...

14/02/2021 — Amendement N° 156 au texte N° 3887 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

I. – Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, destinataires de fonds obtenus dans le cadre de l’aide publique au développement versée par l’État ou ses agences et leurs filiales, le versement des sommes octroyées est subordonné au respect des obligations suivantes : 1° La détention d’actifs dans un ou plusieurs des États et ter...

14/02/2021 — Amendement N° 155 au texte N° 3887 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Les associations, les entreprises de l’économie sociale et solidaire telles que définies dans la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les partenaires sociaux (organisations syndicales et d’employeurs) et les citoyens dont les représentants des plus vulnérables jouent un rôle essentiel pour la politique ...

14/02/2021 — Amendement N° 154 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « VIII. – Les organisations de la société civile disposent d’un droit d’initiative au sens des articles 15 et 59 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et de la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations....