Lutte contre le dérèglement climatique

Le 4° du I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que les transitions et reconversions professionnelles, notamment dans le domaine de la transition écologique et énergétique. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à assurer les transitions et reconversions écologi...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – À compter du 1^er janvier 2023, pour les produits et services autres que ceux mentionnés à l'article 581-25-1 ayant une empreinte carbone supérieure ou égale à un seuil fixé par décret, toute publicité et action de promotion relative à ces produits ou services com...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – À compter du 1^er janvier 2022, toute publicité en faveur de l’achat de voitures individuelles dont le niveau de consommation exceptionnel est défini par décret doit être assortie d’un message à caractère environnemental précisant la consommation énergétique des v...

I. - Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « Art. L. 581‑3‑1. – Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » II. - En conséquence, aux alinéas 6, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 20, 21, 22, 23 et 25 substituer ...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux éco-contributions. Ce rapport évalue l’impact des dispositions de l’article 12 de la présente loi sur le système de l’éco-contribution. Il présente également des pistes pour renforcer le contrôle du paiement de cette éco-con...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou à cinq ans si la durée de vie moyenne utile est inférieure. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les durées minimales de disponibilité des pièces détachées mises en œuvre en application de l’article 13 ne puissent pas être in...

Àl’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les expérimentations prévues à l’article 1^er ne durent pas au-delà de l’échéance proposée par la Convention citoyenne pour rendre obligatoire le dispositif d’affichage, à savoir ...

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact des dispositions de l’article 14 de la présente loi et détermine les conditions permettant de renforcer les liens entre la recherche en sciences économiques, en sciences sociales et en matièr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l’article L. 2315‑91 est inséré un article L. 2315‑91 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2315‑91 bis. – Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert dans le cadre de la consultation sur l’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des...

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact des dispositions de l’article 14 de la présente loi et détermine les conditions permettant de renforcer les liens entre la recherche en sciences économiques, en sciences sociales et en matièr...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les expérimentations prévues à l’article 1^er ne durent pas plus de deux ans. Il est en effet important de ne pas prévoir une phase expérimentale trop longue afin que le disposit...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle porte notamment sur l’apprentissage des gestes quotidiens d’écocitoyenneté, y compris en matière de sobriété numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’éducation à l’environnement et au développement durable portera notamment sur...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 581‑25‑2. – I. – A compter du 1^er janvier 2024, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services représentant un impact environnemental ou social excessif est interdite. « Cette interdiction ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. 581‑25‑1. – I. – Un an après la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est interdite la publicité en faveur des énergies fossiles et des biens et services produits par les entreprises de plus de cinquante salariés do...

I. – Après l’article L. 232‑10 du code de commerce, il est inséré un article L. 232‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑10‑1. – Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est annuellement fait sur le bénéfice de l’exercice, diminué, les cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d’un dixième au moi...

Le chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 et d’un article L. 38‑5 ainsi rédigés : « Section 3 » « Régulation environnementale des communications électroniques « Art. L. 38‑5. – I. – Les services de médias audiovisuels à la demande tel...

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2022, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite. « À compter du 1^er j...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « La publicité numérique est interdite dans l’espace public dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise ...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de dév...

Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée de cette expérimentation sont déterminées par décret après consultation des représentants des secteurs concernés. Dans le cadre de cette ...