Lutte contre le dérèglement climatique

Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État établit, en concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales, une feuille de route pour la mise en œuvre des préconisations du Plan de programmation des emplois et des compétences. Cette feuille de route comporte un calendrier des mesures concrètes à mettre en œuvre...

Après le 21° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 22° D’encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels s...

L’article L. 2242‑20 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après le 6° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° La prise en compte des potentielles conséquences sur l’emploi du changement climatique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialist...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il promeut la réduction de l’impact environnemental du numérique, à travers une action sur les publicités et dans le cadre des procédures d’autorisation de nouvelles fréquences. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que le CSA promeut la réductio...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2022, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite. « Cette interdiction ne s’appliq...

Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne, la déclaration comprend par ailleurs des informations relatives aux stratégies et techniques déployées dans la concept...

Après l’article L. 6321‑2 du code du travail, il est rétabli un article L. 6321‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 6321‑3. – Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés et les délégués syndicaux dans les entreprises d’au moins trois cents salari...

Après l’article L. 2112‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L2112‑1‑1 ainsi rédigé : « Les entités adjudicatrices bénéficient d’une formation aux grands enjeux de développement durable et aux outils juridiques à leur disposition pour les poursuivre. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparenté...

Au I de L’article L. 6122‑1 du code du travail, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « ou en phase de transition et de reconversion professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise donc à orienter le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) vers le financement des parcours de r...

Après l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑3‑1. – Les annonceurs privés diffusant des publicités et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros sur le territoire national contribuent à hauteur de 1 % de leur budget publicitaire...

L’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement aux obligations mentionnées au présent article est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 541‑9‑4. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer une sanction pour les vendeurs...

I. – Les entreprises soumises à la publication des indicateurs d’impact social et écologique dont les résultats sont inférieurs à un seuil défini par décret disposent d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit a...

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés crée un d...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « relative », insérer les mots : « au mode et au coût de transport, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés propose d’ajouter une information sur le mode et le coût de transport d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services qui sont...

Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L .581‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service. « II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d...

Compléter l’alinéa 5 par les deux alinéas suivants : « III. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est également interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou de tenter de tromper le contractant, même par l’intermédiaire d’un tiers, par la...

Après l’article L. 2112‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2112‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2112-1-1. – Les pouvoirs adjudicateurs bénéficient d’une formation aux grands enjeux de développement durable et aux outils juridiques à leur disposition pour les poursuivre. » Exposé sommaire : Cet amendement du Gr...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Cette consultation prend en compte les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Cette consultation prend en compte les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socia...

Rédiger ainsi l’alinéa 5: « L’un au moins de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre, en se référant à la publication des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre lorsqu’elle existe, et au respect des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique énoncés dans l’Accord de Paris.» Ex...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre » les mots : « notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la rédaction, trop restrictive, des dispositions de l’article 1^er ...