Gestion des risques climatiques en agriculture
(Discussion générale)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les modalités d’une éventuelle extension des conditions d'indemnisation sur le fondement de la solidarité nationale au-delà de celles prévues au premier alinéa du présent article. Il détermine également les méthodes par ...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. II. – Après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : L’objectif prioritaire poursuivi par ce projet de loi est de mettre en place une cou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 qui prévoit de renvoyer le cas des territoires ultramarins à une ordonnance prise dans un délai extrêmement long de deux ans. Rien ne justifie le report aux calendes grecques des dispositions relatives aux outre-mer. En effet, une réforme du système de gesti...

À l’alinéa 3, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision, proposé par la FNSEA, vise à sécuriser l’existence à la fois des contrats dits « à la culture » et ceux dits « à l’exploitation ». Il souligne, en ce sens, que le taux de perte de 20 % p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 qui précise que les dispositions du texte (à l’exception de son article 10) ne s’appliqueront pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, non plus qu’à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Rien ne justifie le re...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une part » le taux : « 70 % ». II. – Supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – Après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par déc...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». Exposé sommaire : Cet alinéa, qui présente les conditions d’accès au futur fonds « pertes exceptionnelles », fixe le seuil minimal de déclenchement de l’indemnisation à 30 % des pertes de la moyenne de la product...

Après le mot : « articles », insérer le nombre et le signe : « 5, ». Exposé sommaire : Répondant aux enjeux du changement climatique et à la forte attente des agriculteurs, il est prévu que cette loi entre en vigueur au 1^er janvier 2023. Cette volonté d’aller vite est une nécessité absolue. Mais elle induit de réaliser un travai...

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport parlementaire remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2026. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou no...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exception de l’ordonnance prévue en application du 2° du I, qui est prise dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Répondant aux enjeux du changement climatique et à la forte attente des agriculteurs, il est prévu que cett...

Après le mot : « décret », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’objectif prioritaire poursuivi par ce projet de loi est de mettre en place une couverture contre les risques climatiques accessibles aux agriculteurs en visant une augmentation substantielle du taux de pénétration de l’assurance « récoltes »...