Compétences de la collectivité européenne d'alsace

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de cette taxe. » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « rapport » insérer les mots : « d’étape ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction du Sé...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il présente également les modalités selon lesquelles une partie du produit de la taxe peut être affectée au report modal ferroviaire et fluvial ainsi qu’aux utilisations partagées de la route. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, au sein du rapport d'évaluation prévu à l'article 6...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A À l’article 1^er, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant peuvent » ; « 1° B Au 2° de l’article 2, au premier alinéa des articles 3 et 4, aux articles 9, 11 et 15,...

Dès la ratification de l’ordonnance mentionnée à l’article 1^er, est instituée une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent l’autoroute A 31. Un décret détermine le régime juridique et les conditions d’application de cette taxe. Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi ratifie l’ordonnanc...

I. – L’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace est ainsi modifiée : 1° À l’article 1^er, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et la région Gran...

Dès la ratification de l’ordonnance mentionnée à l’article 1^er, il est instituée une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent l’autoroute A 31. Un décret détermine le régime juridique et les conditions d’application de cette taxe. Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi ratifie l’ordonn...

L’article 47 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une partie du produit de la taxe peut être affectée au report ...