Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14 quinquies)

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il conduit des expérimentations comme celle de distinguer les phases d'homologation garantissant l'absence de toxicité et celles concernant l'effectivité du produit sur le plan commercial. » Exposé sommaire : Suite à la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 dite loi d'avenir pour l'agriculture l'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 19°bis De favoriser l'installation des jeunes et préserver la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641‑13, en régulant le marché fonc...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « sous réserve de l'accord préalable des », les mots : « après en avoir informé préalablement les ». Exposé sommaire : Cet article vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de rendre publiques ses conclusions en cas de litiges. La rédaction actuelle de l'alinéa 11 prévoit que c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «Art. 11 bis A. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase de l'article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1. » Exposé sommaire : Amendement de...

À l'alinéa 10, insérer après le mot : « favoriser », les mots : « , notamment à l'école, au collège et au lycée, » Exposé sommaire : Il n'est pas de citoyen libre et responsable face à son alimentation qui ne soit éduqué. C'est dès l'école que les repères fondamentaux doivent être transmis. Cet amendement propose de transmettre aux élèves...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « répété » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le montant de l'astreinte pouvant s'appliquer en cas de manquement au dépôt des comptes annuels d'une entreprise peut être appliqué à tout moment par le Président du Tribunal. Il est difficilement compréhensible d'attendre que les manquements soi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 19°bisD'encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants. » Exposé sommaire : La politique agricole et alimentaire doit être en cohérence avec les recommandations du PNNS pour favoriser une alimentation favorable à la santé, alors que se développe le surpoids ...