Interdiction du cumul d'une pension de retraite et de certaines indemnités d'activité
Article 3
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Jean-Christophe Lagarde (270 mots)
- François Ruffin (191 mots)
- Thierry Benoit, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (161 mots)
- Laurence Vichnievsky (130 mots)
- Guillaume Vuilletet (108 mots)
- Hugues Renson, président (34 mots)
