Interventions sur "sortie"

...légale pour prendre localement des mesures afin d'assurer la sécurité sanitaire des territoires. L'amendement no 146 permet au préfet de disposer de la base légale permettant de réintroduire un isolement obligatoire à l'entrée du territoire – septaine, quarantaine, ou toute autre durée jugée strictement proportionnée – , dans le contexte actuel d'état d'urgence sanitaire, ainsi qu'une septaine assortie d'un test PCR obligatoire en sortie d'isolement. L'amendement no 144 est un amendement de repli dans le même but de permettre au préfet de disposer de la base légale permettant de réintroduire un isolement obligatoire à l'entrée sur le territoire dans le contexte actuel. Enfin, l'amendement no 145 vise, au-delà de la période d'urgence sanitaire, à donner au préfet les moyens juridiques de tenir...

...ues liés au virus, mais ils doivent rester proportionnés et ne pas mettre en danger notre État de droit. Le Gouvernement trahit sa parole. Il parlait de mesures territorialisées ; il vient à nouveau défier les élus locaux et leur gestion des territoires en prenant des mesures générales. Le Gouvernement indique que les outils dont il dispose dans le cadre de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ne suffiraient plus, mais jamais il n'a été capable de nous livrer les raisons objectives qui le poussent à ne pas nous faire confiance. Jamais il n'a été capable de nous expliquer en quoi notre commun ne suffisait plus pour gérer la crise. Pour justifier sa décision, le Gouvernement cite l'avis du Conseil scientifique. Or j'ai montré tout à l'heure que les trois pa...

C'est inexplicable. Et c'est juridiquement incompréhensible, car à la fois la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet et le considérant 8 de l'avis du Conseil d'État qui vient d'être rendu sur ce projet de loi nous disent qu'en l'état, les mesures transitoires de sortie de l'état d'urgence ne sont pas suffisantes pour permettre l'assignation de personnes à domicile pour raison sanitaire. Dernier élément, sur ce que vous dites du contrôle parlementaire : c'est ensemble que nous avons voté les articles L. 3131-13 et L. 3131-14 du code de la santé publique.