Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
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Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Ugo Bernalicis (645 mots)
- Éric Ciotti (258 mots)
- Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (216 mots)
- Meyer Habib (162 mots)
- Éric Diard (120 mots)
- Jean Lassalle (113 mots)
- Alain David (104 mots)
- George Pau-Langevin (58 mots)
- Annie Genevard, présidente (51 mots)
