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Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Article 12
Mots-clés
foncier
Documents législatifs
Projet de loi N° 384 de finances rectificative (
2 commentaires
, 914 amendements)
Rapport N° 432
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Éric Coquerel
(
134 mots
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