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Documents législatifs
Projet de loi N° 2658 (1681 amendements)
Rapport N° 3181 Texte comparatif (2149 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 30 juillet 2020 à 9h00 (
106 commentaires
)
Séance en hémicycle du vendredi 31 juillet 2020 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Annie Genevard
(
96 mots
)
Patrick Hetzel
(
80 mots
)
Bastien Lachaud
(
76 mots
)
David Habib,
président
(
57 mots
)
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