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Documents législatifs
Proposition de loi N° 3109 (389 amendements)
Proposition de loi N° 3302 (441 amendements)
Proposition de loi N° 3485 de la Commission mixte paritaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 16 septembre 2020 à 15h00
Séance en hémicycle du lundi 30 novembre 2020 à 16h00 (
3 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure de la commission des affaires sociales
(
164 mots
)
David Habib,
président
(
74 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
56 mots
)
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