Interventions sur "consultation"

...ait le bon : ce critère a finalement été supprimé pour laisser une plus grande opportunité aux citoyens de saisir le CESE. C'est donc le Conseil qui devra apprécier s'il s'agit d'un intérêt national ou d'un sujet local sur lequel il ne serait pas compétent. Dans ce cas, le dialogue renforcé que nous instituons avec les CESER permettra sans doute d'orienter les pétitionnaires vers les instances de consultation locales appropriées. Par ailleurs, ce droit serait ouvert dès l'âge de seize ans et non plus à compter de celui de la majorité. Cela traduit l'ambition de la majorité et du Gouvernement de mieux associer les jeunes à notre démocratie. J'espère qu'ils seront nombreux à s'en saisir et je salue le fait que le Sénat ait accepté cette évolution dans son ensemble. Nous nous accordons donc sur plusieu...

... la démocratie participative vise à faire en sorte que les corps intermédiaires, les forces vives du pays, mais aussi nos concitoyens en ce qu'ils sont individuellement une partie de la République, puissent être associés, pas forcément à la décision, mais au moins au processus de son élaboration. Le second objectif était de faire du Conseil économique, social et environnemental, le carrefour des consultations publiques, comme cela a été rappelé. Nous souscrivons à cet objectif, dès lors – c'était déjà la précaution que j'avais exprimée en première lecture, avec des amendements qui n'ont pas été retenus – que ces consultations publiques n'en restent pas à des avis sans suite, qui ne seraient pas transmis de manière automatique et obligatoire aux commissions permanentes de nos assemblées – je le redis,...

Je pensais vraiment que la réforme du Conseil économique, social et environnemental que vous proposez allait permettre de donner beaucoup plus de pouvoirs à nos concitoyens, de structurer ces nouvelles procédures et de faire en sorte que les consultations lancées puissent réellement servir à quelque chose. Mais mes chers collègues, nous allons repartir dans nos circonscriptions, nous allons leur dire « Chouette, on vous a donné du pouvoir et vous êtes en mesure de saisir le Conseil économique, social et environnemental ! ». Ils nous demanderont à quoi ça sert ; on va leur dire que cela va créer des débats, mais à quoi est-ce que cela sert réellem...

Le Gouvernement prétendait, en présentant ce texte, faire du Conseil économique, social et environnemental, le CESE, un « carrefour des consultations publiques » pour mieux éclairer les institutions sur les enjeux économiques, sociaux, environnementaux, et accueillir la parole citoyenne. Tel ne sera pas le cas.

...5G, l'écotaxe sur l'aérien, la baisse de la TVA sur le train, l'interdiction de la publicité sur les produits polluants, ou l'obligation de rénover les logements privés d'ici à 2024 – tant et tant de sujets qui occupent pourtant beaucoup de place dans les débats, notamment ceux dudit CESE. Sur le CESE également, aucune des demandes de la convention citoyenne n'a été véritablement satisfaite : ni consultation systématique au moment de la rédaction de projets et de propositions de loi, ni renforcement du caractère contraignant de ses avis, ni tirage au sort des membres permanents – même le nom n'a pu être révisé. Le mépris est en fait plus général, il atteint toutes les formes de démocratie, sanitaire, sociale et parlementaire ; c'est particulièrement frappant et choquant, lors même qu'il est urgent, e...

...ration de leur parole. Si nous ne garantissons pas leur présence dans le CESE, nous ne ferons qu'amplifier le phénomène. Nous avons d'ailleurs reçu un représentant du collège des jeunes du CESE, qui nous a fait part du nombre important de travaux menés, témoignant de l'efficacité de leur représentation. Enfin, je vous mets en garde quant aux conséquences de l'article 6, qui vise à se passer de la consultation, pourtant prévue par la loi, d'un certain nombre de structures, dès que le CESE est saisi ; cela m'apparaît dangereux, car très flou. Je partage donc la volonté du Conseil d'État de voir cet article disparaître. Les travaux du CESE manquent de valorisation, c'est vrai. Mais les raisons ne tiennent pas qu'à son fonctionnement. Il nous appartient à nous, qui sommes finalement celles et ceux qui vo...

...exprimée lors du grand débat national et de la convention citoyenne pour le climat. Par ce projet de loi organique, nous assignons donc au CESE une triple fonction : éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, accueillir et traiter les pétitions dans un cadre rénové, et renouer avec sa vocation de miroir de la société civile, en devenant le carrefour des consultations publiques. C'est pourquoi nous avons proposé en première lecture de réviser les critères de pétition, avec l'abaissement du nombre de signataires à 150 000 et de l'âge requis à 16 ans, afin d'encourager les jeunes à participer au débat public, et avec l'accès modernisé par l'utilisation de la voie numérique, la diminution des délais de traitement et la suppression du critère géographique. Nous ...

... participation citoyenne satisfait ceux qui, comme moi, militent depuis des années pour que l'expression citoyenne soit sollicitée par tous moyens. Nous proposons d'ailleurs l'élargissement de ce dispositif en introduisant la possibilité, pour une minorité parlementaire – et pas seulement pour le Gouvernement et les présidents des assemblées – de solliciter le Conseil afin qu'il ait recours à une consultation publique. J'attends le même dynamisme que celui que j'ai constaté sur ce sujet en première lecture lors de l'examen de l'article 2. Rappelons à ce propos que la parole citoyenne doit être prise en considération par tous les organes portant des décisions ou avis publics, et ne peut s'entendre comme réservée à une seule institution. Dans ce registre, la pétition citoyenne reste toujours du domaine...

...ous sommes réunis pour examiner en nouvelle lecture ce texte qui tend à réformer et à rénover cette troisième institution, après le Sénat et l'Assemblée nationale, qu'est le CESE. Bien entendu, le groupe Agir ensemble soutient ce texte, même s'il souhaite discuter de sujets qui nous semblent essentiels. Je salue tout d'abord trois évolutions positives. Nous voulons faire du CESE le carrefour des consultations publiques. De fait, nous notons l'amélioration de la procédure de pétition citoyenne, grâce à la réduction du délai de réponse, à l'abaissement du seuil de recevabilité à 150 000 signatures et de l'âge minimum des signataires à 16 ans, et bien sûr à l'intégration de la pratique de la consultation publique par tirage au sort. Je remercie à nouveau le rapporteur, la commission et le Gouvernement q...

Celui-ci, je ne le retirerai pas. Il vise à introduire, à l'article 4, la possibilité d'une saisine du CESE par une minorité de parlementaires, telle que nous l'avions prévue à l'article 2. Selon nous, il serait intéressant de permettre à une minorité de parlementaires de solliciter le CESE afin que celui-ci ait recours à une consultation du public. En l'état du texte, seul le Gouvernement et les présidents des assemblées parlementaires peuvent enclencher une telle procédure. Or les conventions citoyennes doivent pouvoir être créées également à l'initiative d'une minorité de parlementaires. La saisine du Conseil constitutionnel est ouverte à soixante députés ou soixante sénateurs depuis 1974 ; il est temps de permettre la saisine...

...-devant de vos préoccupations. La majorité avait adopté les amendements à l'article 2 qui visaient à étendre la saisine du CESE à soixante députés ou soixante sénateurs. Elle devrait, de même, adopter cet amendement, qui correspond à une exigence que nous faisons nôtre : faire vivre le Parlement. Dans la mesure où nous votons les lois, il est essentiel que nous ayons la faculté d'enclencher une consultation du public. Ce serait non pas une instrumentalisation politique par une opposition, comme certains collègues sénateurs l'ont dit, mais simplement la possibilité pour nous d'engager une action dynamique, conforme à la réforme du CESE que vous avez voulue.

Je trouve regrettable que le Gouvernement s'autocensure et limite ses consultations en renonçant, parce qu'il a saisi le CESE, à consulter tel ou tel. Vous ne savez pas de quoi demain sera fait.

… non plus que le « droit d'interpellation populaire » de la région Île-de-France, dont la présidente, Valérie Pécresse, appartient à votre famille politique. La consultation sur le choix du nom de la région Occitanie était ouverte à partir de l'âge de 16 ans et la Ville de Paris a retenu le même seuil – on pourrait encore citer d'autres exemples. Je n'ai pas senti que nos institutions en eussent été déstabilisées. Sur le fond, pourquoi adopter cette disposition ? Le Gouvernement et la majorité veulent adresser un message fort à la jeunesse. En effet, elle a souffert...

L'article 4 est important, parce qu'il permet en particulier au CESE de recourir à la consultation des Français par tirage au sort, en garantissant que les participants soient représentatifs de la société. Je salue bien évidemment cette mesure qui fait écho au succès rencontré par la convention citoyenne sur le climat. Cet article est donc important, parce qu'il vient renforcer notre démocratie, sa vitalité et la diversité des engagements citoyens dans la vie du pays. Personne ne peut nier qu...

Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous souhaitons ajouter la notion d'indépendance aux garanties prévues en cas de consultation publique ou de recours au tirage au sort. Monsieur le rapporteur, j'ai conscience qu'il est difficile d'introduire cet amendement dans le « préambule » relatif à diverses garanties que la commission a déjà adopté à votre initiative, aussi je suis prête à le retirer à condition que vous nous présentiez les autres moyens par lesquels vous envisagez, je crois, de garantir cette indépendance.

Il est le fruit d'une discussion en commission. Nous avions proposé un pilotage indépendant des consultations organisées par tirage au sort afin d'éviter toute confusion entre les travaux du CESE et ceux des conventions citoyennes. La convention citoyenne sur le climat s'est organisée sur ce modèle, un comité de pilotage indépendant permettant de garantir que le CESE, lieu d'accueil de la convention, n'était ni son organisateur, ni l'entité chargée du pilotage des travaux. M. le rapporteur nous a fait ...

Lors des auditions et des réunions de commission, nous avons réalisé un important travail sur les enjeux de sincérité et de transparence, lesquels revêtent, comme vous l'avez souligné, une importance primordiale pour le succès d'une consultation. Une consultation qui serait, dès le départ, frappée du sceau de l'insincérité, ne pourrait pas fonctionner ; tout le monde s'en détournerait, participants comme espace public, et même les élus se poseraient des questions. Cela ne marcherait pas. Nous avons donc travaillé la question, et nous sommes parvenus à un premier « atterrissage » grâce aux termes « sincérité », « transparence », « égalit...

Avis défavorable. Il y a une erreur matérielle : l'alinéa que vous souhaitez supprimer est l'alinéa 5, et non le 3. Par ailleurs, votre demande sera satisfaite par l'amendement no 212, qui prévoit, comme je m'y étais engagé en commission, que les résultats des consultations sont publiés séparément.

Le texte que vous souhaitez modifier par l'amendement no 85 vous paraît peu clair et mal écrit. Pour information, nous n'avons fait que reprendre la jurisprudence du Conseil d'État… Les termes en question me paraissent donc appropriés. Quant à l'amendement no 86, la loi organique n'est pas le lieu adapté pour une telle précision. Les délais seront adaptés en fonction des consultations. Le respect des garanties que nous entendons inscrire au nouvel article 4-1-1 de l'ordonnance de 1958 servira de cadre. Avis défavorable sur les deux amendements.

...ressant de le savoir. Et comment publier les suites à donner sans les résultats ? Je ne cherche pas la petite bête, mais un simple « et » me paraîtrait plus judicieux. Le second vise à supprimer la notion de « moment approprié ». Il n'y a pas besoin d'écrire dans la loi organique quelque chose d'aussi flou et d'aussi totalement subjectif. Le CESE appréciera le délai nécessaire pour rendre public consultations et avis.