Interventions sur "consultation"

Celui-ci, je ne le retirerai pas. Il vise à introduire, à l'article 4, la possibilité d'une saisine du CESE par une minorité de parlementaires, telle que nous l'avions prévue à l'article 2. Selon nous, il serait intéressant de permettre à une minorité de parlementaires de solliciter le CESE afin que celui-ci ait recours à une consultation du public. En l'état du texte, seul le Gouvernement et les présidents des assemblées parlementaires peuvent enclencher une telle procédure. Or les conventions citoyennes doivent pouvoir être créées également à l'initiative d'une minorité de parlementaires. La saisine du Conseil constitutionnel est ouverte à soixante députés ou soixante sénateurs depuis 1974 ; il est temps de permettre la saisine...

...-devant de vos préoccupations. La majorité avait adopté les amendements à l'article 2 qui visaient à étendre la saisine du CESE à soixante députés ou soixante sénateurs. Elle devrait, de même, adopter cet amendement, qui correspond à une exigence que nous faisons nôtre : faire vivre le Parlement. Dans la mesure où nous votons les lois, il est essentiel que nous ayons la faculté d'enclencher une consultation du public. Ce serait non pas une instrumentalisation politique par une opposition, comme certains collègues sénateurs l'ont dit, mais simplement la possibilité pour nous d'engager une action dynamique, conforme à la réforme du CESE que vous avez voulue.

L'article 4 est important, parce qu'il permet en particulier au CESE de recourir à la consultation des Français par tirage au sort, en garantissant que les participants soient représentatifs de la société. Je salue bien évidemment cette mesure qui fait écho au succès rencontré par la convention citoyenne sur le climat. Cet article est donc important, parce qu'il vient renforcer notre démocratie, sa vitalité et la diversité des engagements citoyens dans la vie du pays. Personne ne peut nier qu...

Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous souhaitons ajouter la notion d'indépendance aux garanties prévues en cas de consultation publique ou de recours au tirage au sort. Monsieur le rapporteur, j'ai conscience qu'il est difficile d'introduire cet amendement dans le « préambule » relatif à diverses garanties que la commission a déjà adopté à votre initiative, aussi je suis prête à le retirer à condition que vous nous présentiez les autres moyens par lesquels vous envisagez, je crois, de garantir cette indépendance.

Il est le fruit d'une discussion en commission. Nous avions proposé un pilotage indépendant des consultations organisées par tirage au sort afin d'éviter toute confusion entre les travaux du CESE et ceux des conventions citoyennes. La convention citoyenne sur le climat s'est organisée sur ce modèle, un comité de pilotage indépendant permettant de garantir que le CESE, lieu d'accueil de la convention, n'était ni son organisateur, ni l'entité chargée du pilotage des travaux. M. le rapporteur nous a fait ...

Lors des auditions et des réunions de commission, nous avons réalisé un important travail sur les enjeux de sincérité et de transparence, lesquels revêtent, comme vous l'avez souligné, une importance primordiale pour le succès d'une consultation. Une consultation qui serait, dès le départ, frappée du sceau de l'insincérité, ne pourrait pas fonctionner ; tout le monde s'en détournerait, participants comme espace public, et même les élus se poseraient des questions. Cela ne marcherait pas. Nous avons donc travaillé la question, et nous sommes parvenus à un premier « atterrissage » grâce aux termes « sincérité », « transparence », « égalit...

Avis défavorable. Il y a une erreur matérielle : l'alinéa que vous souhaitez supprimer est l'alinéa 5, et non le 3. Par ailleurs, votre demande sera satisfaite par l'amendement no 212, qui prévoit, comme je m'y étais engagé en commission, que les résultats des consultations sont publiés séparément.

Le texte que vous souhaitez modifier par l'amendement no 85 vous paraît peu clair et mal écrit. Pour information, nous n'avons fait que reprendre la jurisprudence du Conseil d'État… Les termes en question me paraissent donc appropriés. Quant à l'amendement no 86, la loi organique n'est pas le lieu adapté pour une telle précision. Les délais seront adaptés en fonction des consultations. Le respect des garanties que nous entendons inscrire au nouvel article 4-1-1 de l'ordonnance de 1958 servira de cadre. Avis défavorable sur les deux amendements.

...ressant de le savoir. Et comment publier les suites à donner sans les résultats ? Je ne cherche pas la petite bête, mais un simple « et » me paraîtrait plus judicieux. Le second vise à supprimer la notion de « moment approprié ». Il n'y a pas besoin d'écrire dans la loi organique quelque chose d'aussi flou et d'aussi totalement subjectif. Le CESE appréciera le délai nécessaire pour rendre public consultations et avis.

...uvel article 4-1-1 de l'ordonnance de 1958. S'agissant de l'amendement no 204, la formulation que vous entendez supprimer permet, sans fixer de délai, de s'assurer que la publication n'est pas retardée pour des motifs inappropriés, par exemple. Dans les deux cas, la rédaction reprend la formulation de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui organise les consultations administratives. Juridiquement, c'est donc solide, il n'y a aucune crainte à avoir. Je suis défavorable aux deux amendements.

...nsieur le rapporteur, j'entends que vous avez repris la rédaction du code des relations entre le public et l'administration, mais ce n'est pas parce que le droit positif est mal écrit sur un sujet que le législateur doit s'abstenir de rédiger avec davantage de précision. Madame la secrétaire d'État, je ne vois pas pourquoi on n'informerait pas aussi le public des suites que l'on compte donner aux consultations. Il faut que les deux soient publics : les résultats et les suites. L'alternative proposée par la rédaction actuelle laisse au CESE un pouvoir d'appréciation qui lui permet de rendre public les uns ou les autres.

Il s'agit de s'assurer qu'une suite sera donnée aux travaux des conventions citoyennes constituées à partir d'une procédure de tirage au sort. Pour obtenir un engagement citoyen, nous savons bien qu'il est nécessaire que le Gouvernement, ou le commanditaire de la consultation s'engage, en amont, à reprendre d'une manière ou d'une autre les propositions qui en seront issues et à ce qu'elles trouvent une traduction dans les politiques publiques – il faut au moins que les travaux concernés fassent l'objet d'une réponse. Nous proposons en conséquence que, dans les six mois suivant la publication des rapports, une stratégie de mise en oeuvre des résultats de la consultatio...

Je comprends votre point de vue, mais il convient de ne pas faire de confusion. L'article 4-1-1, que le projet de loi vise à insérer dans l'ordonnance de 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, a trait aux consultations publiques et ne se limite pas aux conventions citoyennes ou aux tirages au sort. Les avis qui résulteront des consultations publiques pourront concerner des sujets qui ne demanderont pas un engagement immédiat du Gouvernement. Il n'est pas nécessaire de l'obliger à répondre dans les six mois aux résultats d'une consultation relative au long terme. Laissons-lui la latitude de faire le partage ent...

...souhaite insister, car il s'agit véritablement d'une bonne pratique observée par les démarches de participation citoyenne dans le monde. Dans des pays tels que les États-Unis ou le Royaume-Uni, le gouvernement est obligé de répondre aux pétitions qui lui sont adressées. Je ne veux pas imposer quoi que ce soit au Gouvernement, mais je souhaite qu'il annonce s'il retient les propositions issues des consultations. De cette façon une suite, même négative, est donnée aux travaux effectués qui sont ainsi pris au sérieux et considérés de manière responsable. J'estime qu'il s'agit de la seule façon d'engager les citoyens à participer aux consultations. Je maintiens mon amendement.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 qui prévoient en particulier la procédure de tirage au sort. Il est vrai qu'en comparaison avec ce qui avait été annoncé initialement, il ne reste plus grand-chose puisque le CESE « peut » recourir à la consultation du public en organisant « le cas échéant » une procédure de tirage au sort. Néanmoins, je m'interroge sur le principe. Premièrement, le CESE a pour mission de produire des études, ce qui suppose une compétence, critère sur lequel sont d'ailleurs choisis ses membres. Or le tirage au sort ne garantit nullement l'apport des compétences nécessaires à l'élaboration de ces études. Deuxièmement, je m'...

Je regrette vraiment, monsieur Aubert, que vous n'ayez pas été présent en commission et au cours des auditions, car je crois que vous auriez complètement évolué sur ce sujet, d'autant plus que je sais que vous travaillez vos dossiers et que vous êtes sincère. Tout d'abord, c'est de la consultation citoyenne dont nous parlons, qui est une nouvelle prérogative que nous donnons au CESE. Il ne s'agit pas des études et des avis qu'il rend habituellement, mais de leur enrichissement par une consultation citoyenne. Il y a donc toute légitimité à ce que des citoyens y participent, en vue de nourrir ce travail ou d'apporter un témoignage. S'agissant ensuite du tirage au sort, nous avons apporté de...

Oui ! Le pouvoir revient au peuple. En France, c'est le peuple qui est souverain. Ce sont les principes de la République. En conséquence, la consultation n'est pas un pouvoir. L'idée de démocratie consultative m'apparaît donc comme un oxymore. Soit les gens que vous tirez au sort ont le pouvoir et, dans ce cas, c'est de la démocratie ; soit il s'agit uniquement d'une consultation et cela ne constitue pas un pouvoir. Vous me parlez ensuite de représentativité, en faisant la distinction avec le concept de représentation. Or le CESE est lui-même org...

Quoi qu'il en soit, saisissons l'opportunité qui nous est donnée s'agissant du CESE. Là où je rejoins Julien Aubert, c'est pour dire qu'une consultation n'est bien qu'une consultation. Pour ma part, je regrette que nous ne donnions pas davantage de pouvoir aux citoyens tirés au sort. Un certain nombre de députés ont proposé que des personnes tirées au sort fassent partie de la composition permanente du CESE : dans cette configuration nous aurions eu quelque chose d'intéressant, cela aurait donné plus de pouvoir au peuple. Ne croyez pas qu'il y a...

Il vise à associer plus étroitement le Parlement à l'action du CESE – nous avons déjà débattu de cette question hier. Le CESE est souvent désigné comme la « troisième assemblée de la République », et il ne semble pas absurde que l'action d'une institution appelée à devenir la « chambre des conventions citoyennes » ou le « carrefour des consultations publiques » soit partagée avec des parlementaires, ni qu'une coopération s'établisse entre le Parlement et le CESE, comme il en existe une entre l'Assemblée nationale et le Sénat pour l'élaboration des lois. Ce serait d'ailleurs conforme au principe de coopération entre le Gouvernement, le Parlement et le CESE évoqué à l'article 70 de la Constitution. À l'instar du Conseil constitutionnel, le C...

C'est juste. Une partie de l'Assemblée a adopté, contre l'avis du Gouvernement et du rapporteur, un amendement ouvrant la saisine du CESE à soixante députés ou soixante sénateurs. Dans cette logique, nous devrions adopter également le présent amendement, qui vise à permettre à soixante députés ou soixante sénateurs de demander au CESE de recourir à la consultation du public. Si nous voulons être cohérents avec le vote que nous avons émis hier soir, après de longs débats, nous devrions tous voter cet amendement.