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Documents législatifs
Proposition de loi N° 228 (5 amendements)
Texte de la commission N° 425 (16 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2017 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Paul Dufrègne
(
245 mots
)
Jean-Louis Bricout
(
196 mots
)
Bruno Millienne
(
132 mots
)
Jean-Hugues Ratenon
(
78 mots
)
Agnès Firmin Le Bodo
(
77 mots
)
Alain Ramadier
(
63 mots
)
Annie Vidal
(
59 mots
)
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