Interventions sur "dérogation"

La possibilité de dérogation que prévoit le texte est en effet très encadrée et nous avons encore renforcé cet encadrement en commission – j'y reviendrai. Nous nous devons de relever la ligne d'horizon en prenant et en encourageant toutes et tous le virage écologique, celui d'une agriculture durable et pérenne. Le projet de loi n'est aucunement en opposition avec cette vision de la société et les adaptations que nous, parlem...

...sages et du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – loi EGALIM. Il s'agirait aujourd'hui de simplement supprimer les mentions de dates dépassées : la date d'entrée en vigueur, au 1er septembre 2018, de l'interdiction, et la date butoir, fixée au 1er juillet 2020, pour accorder des dérogations. Monsieur le ministre, vous avez eu tout à l'heure la bonne idée de lire l'avis de Conseil d'État sur ce projet de loi, mais vous n'avez lu qu'un extrait – certainement car nous devions faire une pause. Vous vous êtes arrêté aux mots : « consolider le dispositif national souhaité par le Gouvernement ». Je souhaite poursuivre la citation. L'avis continue ainsi : « En effet, la nouvelle rédaction...

...ntion des infestations par les ravageurs, le renforcement des efforts de recherche grâce à 5 millions d'euros supplémentaires mobilisables dès 2021, une indemnisation des pertes les plus importantes résultant de la jaunisse au cours de la campagne 2020 et des engagements des industriels sur la pérennisation de la filière sucre. Pour atteindre cet objectif, le texte propose un dispositif simple de dérogations, strictement limité et encadré au niveau tant européen que français. L'article unique du texte du Gouvernement permet ainsi, jusqu'au 1er juillet 2023, au ministre de l'agriculture et au ministre de l'écologie d'octroyer par arrêté des dérogations à l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes. Je rappelle les conditions strictes de délivrance de ces ...

Ce que notre collègue vient de dire sur le manque de nourriture pour les pollinisateurs et la simplification excessive des paysages agricoles est exact. C'est l'un des impacts majeurs du glyphosate. L'amendement no 8 vise à supprimer la régression consistant à renvoyer à un décret le soin de décider quels néonicotinoïdes sont interdits en France. Il ne s'agit pas ici d'un débat sur les dérogations mais sur le cadre général de la loi, alors que la loi posait jusqu'alors le principe général et absolu de l'interdiction de tous les néonicotinoïdes en France. Désormais, la liste sera établie par décret, c'est, je le répète, une régression. Je ne donnerai pas lecture de tous les travaux scientifiques qui montrent que les semences de betterave enrobées conduisent à une contamination des eaux de...

...ave. J'ai bien écouté notre collègue Christian Jacob et je lui rappelle que le principe de précaution a été inscrit dans le bloc de constitutionnalité par une majorité qui était la sienne et qu'aujourd'hui, on revient sur plusieurs articles de dimension constitutionnelle qui relèvent de ce principe. Je suis encore plus gêné par l'utilisation d'arguments fallacieux. Prenons l'exemple des fameuses dérogations : chacun sait que les semis vont se faire de mi-mars à mi-avril, et peut-on dès lors imaginer qu'un exploitant doive attendre la fin de l'hiver pour savoir si celui-ci a été doux et a donc permis le développement des pucerons ou si, au contraire, il a été rude au point de ne pas avoir à utiliser ce type de produits ? Les exploitants achètent ou du moins évaluent leur achat de semences avant même...

… que nous voulons réintroduire cette dérogation : nous sommes conscients que l'avenir n'est pas aux pesticides. Nous défendons tous avec une volonté farouche une transition verte vers une agriculture vertueuse. Mais nous regardons la réalité en face : depuis l'interdiction des néonicotinoïdes il y a deux ans, les plantes sont victimes des attaques de pucerons et de la jaunisse. Les surfaces plantées ont diminué. Cette dérogation n'est toutefoi...

...nous voulons lutter contre cette concurrence déloyale, la France doit agir au niveau européen. Mais la régression qui consiste à autoriser sur notre sol les trois néonicotinoïdes les plus nocifs, ceux qui sont interdits en Europe, n'est pas le chemin à suivre. Je veux vous interroger, monsieur le ministre, sur la situation de l'Allemagne : à ma connaissance, cette dernière a certes sollicité des dérogations, mais pas en enrobage de semences, et pas concernant l'imidaclopride, le thiaméthoxame, ni la chlotianidine – des produits interdits dans l'Union européenne.

pour justifier le retour des néonicotinoïdes par simple arrêté ministériel et donc pour ouvrir la voie à d'autres dérogations d'ici à juillet 2023, notamment pour le maïs.

Nous verrons comment il se prononcera, mais il paraît tout à fait probable que ce texte ne soit en réalité jamais appliqué car il aura été censuré par le Conseil constitutionnel. Deuxièmement, vous nous enjoignez depuis tout à l'heure de ne pas remettre en doute votre parole et vous assurez que la dérogation ne concernera que la betterave. Je crois que vous êtes peut-être de bonne foi en disant cela.

...ronnement rappellent – cela n'a été que très peu évoqué, même si notre collègue Jean-Charles Colas-Roy l'a fait tout à l'heure – que des recours sont en cours devant le Conseil d'État. Ils ont été déposés par les fabricants des produits concernés, qui s'engouffreront dans la brèche que nous allons ouvrir demain, pour casser et mettre à mal l'ensemble les interdictions existantes, en demandant des dérogations pour d'autres types de culture, comme on en introduit aujourd'hui une pour les betteraves. Ce n'est pas moi qui le dis ! Lisez les spécialistes du droit de l'environnement : en voulant bien faire, vous risquez malheureusement de casser complètement le dispositif. Je sais que nous sommes souvent persuadés, les uns et les autres, de la véracité de nos arguments.

Peut-être certains ont-ils sincèrement cru à la fable selon laquelle il ne s'agirait que d'une exception, réservée à la filière betterave. Il n'en est rien. Juridiquement d'abord, il s'agit d'une remise en cause fondamentale de la loi de 2016, qui permettra au Gouvernement de réautoriser certains néonicotinoïdes comme l'acétamipride ; quant aux dérogations, elles ne seront en rien circonscrites à la betterave. Tout cela est contraire au principe de non-régression et à la Charte de l'environnement, en particulier à son article 3. Sur le plan politique ensuite, ce texte constitue un revirement spectaculaire. Ce n'est pas seulement au Parlement de 2016 que vous demandez de se dédire, mais aussi à celui de 2018, qui avait élargi l'interdiction des né...

Mais le plus dramatique, c'est la conséquence concrète du texte : vous aurez beau écrire dans vos arrêtés de dérogation que seule la culture de betterave à sucre sera concernée, dans la nature, les choses ne se passeront pas de cette manière. Les néonicotinoïdes sont en effet incontrôlables dans l'espace et dans le temps ; leur utilisation sur 400 000 hectares pendant au moins trois ans signifie que dans les régions concernées, l'ensemble des terres – eau, sols, rivières, haies, plantes des autres productions agri...

...our accélérer l'identification d'alternatives ; l'examen des pertes de rendement de la campagne 2020 et de la question des indemnisations ; les engagements des industriels pour pérenniser la filière et maintenir emplois et investissements d'avenir ; la mise en place de plans de prévention ; enfin, la nomination d'un délégué interministériel. Le projet de loi que nous examinons doit permettre des dérogations ciblées à l'utilisation des semences enrobées pour une durée limitée, une utilisation encadrée pour maîtriser l'impact sur les pollinisateurs et l'établissement d'un plan de protection des pollinisateurs. J'entends, comme beaucoup d'entre nous, les craintes et les inquiétudes que cela suscite ; elles sont légitimes. Cette dérogation s'appliquera, par arrêté, uniquement aux cultures betteravière...

...as à bout de souffle. Il est en pleine transformation agroécologique, engagée depuis 2013, et en plein progrès ; notre agriculture est reconnue comme une des plus sûres et des plus durables au monde. Beaucoup de collègues pourraient parler des heures des aspects techniques du problème. La France n'est pas un cas isolé : onze autres pays européens font face aux mêmes difficultés et recourent à une dérogation. Si des solutions de rechange existaient, elles auraient été mobilisées. Je veux briser la rumeur selon laquelle rien n'aurait été fait depuis 2016. Je sais et connais le travail des instituts techniques et des acteurs de la filière. Il faut avoir l'humilité de reconnaître que devant cette impasse, on ne peut laisser de côté et abandonner une filière entière et ses 46 000 emplois. Comme l'a très ...

… dans de nombreuses cultures, y compris mellifères, alors que la dérogation proposée aujourd'hui sera limitée à la culture de la betterave – qui ne concerne que moins d'une trentaine de départements en France et moins de 1,6 % de la surface agricole utile de notre pays. Autrement dit, cette substance que certains ont appelée « tueur d'abeilles » ne croisera pas les abeilles de 98 % des parcelles agricoles de notre pays. Et pour le reste, il s'agit de champs de betteraves...

M. le ministre et plusieurs députés ici présents nous ont dit que la dérogation ne s'appliquerait qu'à la production de betteraves et pas à d'autres types de culture. Or notre collègue Yolaine de Courson a cité à l'instant l'exemple de la moutarde et déjà, en août, les producteurs de maïs avaient formulé une demande de dérogation, en expliquant qu'ils étaient eux-mêmes en grande difficulté, qu'ils se trouvaient dans une impasse, notamment face aux ravageurs. Dès lors, monsie...

… et je souhaite que toute transparence leur soit donnée sur le suivi de l'application de cette dérogation. Je souhaite que plus d'efforts soient fournis pour établir un dialogue entre les deux filières, afin qu'elles se parlent davantage ; je voudrais également que les représentants des apiculteurs soient intégrés au conseil de surveillance créé lors de l'examen du texte en commission. Enfin, monsieur le ministre, c'est à vous que je veux m'adresser. Nous avons, vous avez, une opportunité de vous mo...

En effet – et c'est la science qui nous le dit – les néonicotinoïdes se propagent au-delà de leur simple zone d'utilisation. La science nous apprend aussi que seulement 20 % de la substance active sont absorbés par la plante et que 80 %, voire un peu plus, contaminent les sols, les eaux et les nappes phréatiques – elle se retrouve donc un peu partout. Allons plus loin : cette dérogation menacerait des milliards d'abeilles par an en France. Et puisque vous vous intéressez au sort des apiculteurs, sachez que la production de miel, en France toujours, a été divisée par trois à cause des néonicotinoïdes et que les trois quarts des miels en Europe contiennent des résidus de ces insecticides. Enfin, monsieur le ministre, sachez que les insectes pollinisateurs sont nécessaires à 85 % ...

Certes, il implique la prolongation d'une dérogation pour l'utilisation des néonicotinoïdes, mais je le dis et le redis : nous ne sommes pas pour les néonicotinoïdes, nous sommes pour la filière betteravière française – ce sont deux choses bien différentes !

À aucun moment nous ne nierons que ces produits sont toxiques ou qu'ils ont un impact sur le système nerveux des abeilles. C'est précisément pour cette raison que nous avons assorti cette dérogation de garanties pour limiter au maximum leur impact sur la biodiversité. La dérogation ne pourra être accordée qu'en situation d'impasse technique, liée notamment aux conditions climatiques. Seule l'utilisation par enrobage des semences pourra être envisagée afin que l'insecticide circule uniquement dans la plante ; celle par pulvérisation, où le produit peut se propager dans l'air, demeurera inter...