Interventions sur "éthique"

...une mobilisation transpartisane, que je tiens une nouvelle fois à saluer. Il comporte sept articles de fond et des mesures qui, en plus d'être concrètes, permettent une nette évolution des mentalités. L'article 1er vise à allonger le délai légal de l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Si vous avez à maintes reprises entendu mes arguments en sa faveur, le Comité consultatif national d'éthique, saisi sur ce sujet par le Gouvernement lors de la première lecture, a rendu son avis en décembre 2020 : « Il n'existe que peu, voire pas de différence de risque pour la femme avortant entre douze et quatorze semaines de grossesse. »

Mon éthique se veut bioconservatrice, au service du bien de l'humanité en devenir. Elle ne nie pas la spécificité de la femme, le poids et la responsabilité que sa nature lui fait ontologiquement porter. Bien au contraire, elle l'assume en pleine lumière.

J'espère, chers collègues, que nous aurons l'occasion de débattre et notamment – je vous le demande – que vous tempérerez votre ambition, sans doute motivée par des raisons médicales liées à la réalité du terrain – je le conçois – mais qui, pour éviter des dérives bioéthiques considérables déjà existantes ailleurs, que ce soit la sélection liée au sexe ou l'avortement à n'importe quel stade de grossesse, aurait pu être formulée différemment, en particulier pour ce qui est du délai accordé.

...oupe Libertés et territoire s'opposera également à la motion de rejet préalable. Il est important que ce débat trop longtemps reporté en raison de l'obstruction de quelques-uns – plusieurs d'entre vous l'ont souligné – ait lieu. Un tel sujet exige certes que chacun respecte la position de l'autre, mais il est difficile d'entendre certaines paroles lorsqu'elles sont excessives. Sur les questions d'éthique, l'avis du Comité consultatif national d'éthique est éloquent. J'invite celles et ceux qui ne l'auraient pas fait à le consulter. Refuser l'adoption de la proposition de loi, c'est nier le parcours du combattant qu'affrontent des femmes pour jouir d'un droit qu'elles ont pourtant acquis il y a quarante-cinq ans ; c'est nier leurs difficultés d'accès à un médecin ou à une sage-femme sur notre ter...

L'examen de certains textes est difficile à l'Assemblée nationale. Sur les questions de bioéthique, qui engagent des choix personnels et intimes, nous sommes invités à respecter les positions de chacun et à ne pas juger. Quelques jours après la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre, qui a fait l'objet de plusieurs questions au Gouvernement, et en cette veille de l'entrée de Joséphine Baker au Panthéon, dont la France peut s'enorgueillir, il est ...

...oposer un rendez-vous trop tardif pour respecter le délai légal. Une fois passé le délai de douze semaines, quelles solutions se présentent-elles alors à elle ? En réalité, aucune en France. Elle devra aller à l'étranger, prendre en charge l'ensemble des frais ou sera contrainte de poursuivre une grossesse qu'elle ne voulait pas. Je terminerai sur les conclusions du Comité consultatif national d'éthique, après avoir rappelé qu'il n'existe que peu, voire pas de différence entre douze et quatorze semaines de grossesse du point de vue des complications. Le CCNE a estimé qu'il n'y avait pas d'objection éthique à allonger le délai d'accès à l'IVG de deux semaines. L'autre sujet essentiel abordé par la proposition de loi est la suppression de la clause de conscience spécifique, que l'on appelle égale...

...trois à cinq fois plus cher pour les femmes qui ne peuvent la faire en France. Elles sont encore très nombreuses à partir à l'étranger en raison du dépassement du délai. Cette proposition de loi est sérieuse. Elle est soutenue par bon nombre de médecins, non pour des raisons politiques, mais pour des raisons médicales, en relation directe avec le public concerné. Le Comité consultatif national d'éthique a donné son feu vert. L'allongement de ce délai se calque sur la technique d'avortement utilisée. À douze ou quatorze semaines de grossesse, il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration. Cette pratique est d'ailleurs autorisée dans de nombreux pays européens. Ce droit que les femmes ont arraché, parfois au péril de leur vie, est fortement mis en danger par la fragilisation d...

... se déduit de la réalité sociale. Et la réalité sociale de notre pays est la suivante : chaque année, des milliers de femmes sont contraintes de se rendre à l'étranger pour avoir recours à un avortement. L'allongement du délai de douze à quatorze semaines, qui vise à mieux garantir la prise en charge des femmes à un stade de leur grossesse encore précoce, ne pose toutefois pas de problème d'ordre éthique, contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire. Le Comité consultatif national d'éthique l'indique dans son opinion du 8 décembre 2020 : « La réalisation des IVG comporte des risques qui sont faibles, augmentent avec l'âge gestationnel, mais diffèrent peu entre douze et quatorze semaines de grossesse. » L'allongement du délai de deux semaines, pour le porter de douze à quatorze sem...

...artie à limiter le nombre d'IVG. Là non plus, je le regrette, cette proposition de loi n'apporte pas de réponse. Deux semaines de délai supplémentaires constituent-elles la solution qui évitera à 2 000 femmes de partir chaque année à l'étranger pour avorter ? Pour 70 % d'entre elles, la cause de l'avortement tardif est la méconnaissance de leur état de grossesse. Le Comité consultatif national d'éthique, compilant les données du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de l'Espagne, qui accueillent ces Françaises, établit que la prise en charge médiane de ces femmes intervient à dix-neuf semaines de grossesse. Le CCNE souligne aussi que les femmes concernées prennent contact avec ces pays en moyenne trois semaines avant l'IVG, soit autour de seize semaines de grossesse. Ce sont là des faits : ce délai est n...

...droit. Or un droit ne doit pas être uniquement formel ; il doit être réel. Le deuxième mot, c'est « entraves ». Oui, aujourd'hui, il subsiste des entraves à l'accès à ce droit : certains, volontairement, culpabilisent les femmes, certains les désorientent volontairement, certains font volontairement en sorte que les femmes se retrouvent hors des délais légaux de recours à l'IVG. Enfin, le mot « éthique ». Ce mot est beaucoup revenu dans la discussion générale, mais la question éthique a été tranchée à de nombreuses reprises : par le législateur, qui a pris la décision de faire de l'IVG un droit fondamental pour les femmes ; par le Comité consultatif national d'éthique, qui a décidé unanimement qu'il n'y avait aucune difficulté à élargir l'accès à l'IVG en allongeant le délai de douze à quatorze...

Permettez-moi de rappeler, premièrement, qu'à quatre, cinq, six, sept, huit, douze ou peut-être bientôt quatorze semaines, une IVG est toujours traumatisante. Personne ne la fait de gaîté de cœur. Deuxièmement, comme je l'ai déjà dit ici lors des débats sur la loi relative à la bioéthique : faisons attention aux mots que nous prononçons…

L'extension de l'avortement que vous entendez instaurer est discutable éthiquement, mais aussi médicalement car, à partir de quatorze semaines, l'IVG devient plus difficile à réaliser et peut aboutir à des complications. Il faut savoir qu'à ce stade de la grossesse, la taille du fœtus impose sa dilacération et que les conséquences pour la femme peuvent être des plus lourdes. Un professeur de médecine a souligné qu'il n'était pas acceptable de ne pas entendre de telles alert...

ce qu'il n'est pas aujourd'hui. C'est pourquoi nous nous opposerons à vos amendements. Vous invoquez également l'éthique. Permettez-moi de vous rappeler ce qu'indique l'avis du Comité consultatif national d'éthique : il n'existe que peu – voire pas – de différence entre douze et quatorze semaines de grossesse, il n'y a donc pas d'objection éthique à allonger le délai d'accès à l'IVG de deux semaines. Dernière chose, vous contestez les chiffres selon lesquels entre 3 000 et 5 000 femmes seraient contraintes de se r...

C'est déjà demandé par certains d'entre vous, mais aussi par le Planning familial. Or nous savons bien qu'en ce moment, ce sont les militants qui orientent les lois dans la majorité. Nous l'avons constaté avec la révision des lois de bioéthique : le Gouvernement est incapable de tenir ses troupes et se fait déborder par les plus militants. Nous sommes dans la même situation avec ce texte.

...ans un cadre contraint, puisqu'en tout état de cause, l'examen de cette proposition de loi s'arrêtera lorsque la troisième séance de la journée sera levée. Pour cette raison, le texte de cette proposition de loi ne peut être alourdi, et nous devons rester concentrés sur les seules dispositions relevant du code de la santé publique. Le Gouvernement vient de saisir le Comité consultatif national d'éthique sur la question de l'allongement du délai légal d'IVG. Le CCNE avait déjà été saisi de cette question il y a vingt ans, quasiment jour pour jour, par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, à propos du report à douze semaines du délai légal. La comité estimait alors que si l' « on peut effectivement s'interroger sur le risque de voir se succéder des demandes de report du seuil au-de...

Mais l'allongement du délai légal d'IVG est-il bien une question éthique, que Paul Ricoeur définit, dans une belle expression, comme « la visée d'une vie accomplie », renvoyant à la trajectoire individuelle dans la société de tout homme aspirant à une vie bonne ? N'est-ce pas plutôt une question de morale, si la morale est, comme l'indique Jürgen Habermas, « une intuition qui nous informe sur la question de savoir comment nous devons nous comporter au mieux afin de c...

...ailleurs, nous nous interrogeons sur cette initiative parlementaire, quelques jours seulement après la publication du rapport très complet de la délégation aux droits des femmes. En effet, au-delà de l'effet médiatique, il importe de ne pas faire naître de faux espoirs : le chemin législatif de cette proposition est encore long. Nous nous félicitons néanmoins que le Comité consultatif national d'éthique, silencieux jusqu'à présent, se soit enfin emparé du sujet. Nous attendons ses conclusions, car un tel enjeu pour la société ne peut être circonscrit à une niche parlementaire. Il mérite un débat de société, qui confronte les opinions pour aboutir à un compromis. Il s'agit non de banaliser l'avortement, mais d'offrir à toutes les femmes un véritable choix. Toutes celles qui ont eu recours un jou...

... Dans un souci de cohérence, nous souhaitons conserver la rédaction actuelle de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique. Le Conseil national de l'ordre des médecins définit la clause de conscience comme « le droit de refuser la réalisation d'un acte médical pourtant autorisé par la loi, mais que [le médecin] estimerait contraire à ses propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques. » L'IVG n'est ni un acte anodin ni un acte de soin ordinaire ; nous souhaitons conserver cette liberté pour le praticien. Notre groupe partage votre volonté de rendre accessible de façon effective l'IVG, mais nous divergeons sur la méthode. Vous proposez des mesures de suppression pour fluidifier le parcours : à l'article 1er ter, vous supprimez le délai de réflexion de 48 heures. Mais cette d...

Pourquoi ce texte ? Deux mois après les discussions sur le projet de loi relatif à la bioéthique, …

Il vise à faire exploser le cadre juridique de l'IVG, comme l'amendement déposé en catimini, durant l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique dans la torpeur estivale, autorisant l'avortement jusqu'au terme de la grossesse pour des motifs de détresse psychosociale. Voilà la vérité ! Et vous le savez bien, chers collègues. C'est d'ailleurs pour cette raison que le texte a été élaboré sans la moindre concertation préalable avec les sociétés savantes et compétentes, ni même avec les associations professionnelles de la discipline.