Interventions sur "IVG"

...C'est comme s'ils voulaient tout faire pour nous obliger à garder les grossesses. Mais l'avortement est un droit, non ? Tant que cela ne nous arrive pas, on ne sait rien de ce qu'on est obligée de vivre. » Si nous l'adoptons, cette proposition de loi marquera plusieurs avancées : le délai de recours à l'avortement passera à quatorze semaines de grossesse ; les sages-femmes pourront pratiquer des IVG instrumentales ; un répertoire des professionnels de santé pratiquant l'IVG sera constitué, et le délai de réflexion de deux jours après un entretien psychosocial supprimé ; la téléconsultation en vue d'une IVG deviendra possible en établissement de santé. Petit regret : la clause de conscience spécifique n'aura pu être supprimée au cours de cette législature. J'espère que les parlementaires proc...

...'ai travaillé dès la conception du texte avec les professionnels de santé, les associations féministes et les parlementaires engagés pour les droits des femmes : y ont ainsi contribué le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes, l'Association nationale des sages-femmes orthogénistes (ANSFO), le Réseau entre la ville et l'hôpital pour l'orthogénie (REVHO), l'Association nationale des centres d'IVG et de contraception (ANCIC), l'Association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF), le Planning familial, Osez le féminisme !, Femmes solidaires, la maison des femmes de Saint-Denis, la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF) et d'autres encore. Certains de leurs représentants sont dans les tribunes : je tiens à les saluer, à saluer ...

je rends hommage, pour son rôle essentiel, à la délégation aux droits des femmes, présidée par Marie-Pierre Rixain, et notamment à Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti, autrices d'un rapport très complet sur l'IVG.

...ajustement : il est, je le répète, fondamental, et notre devoir de législateurs consiste à en garantir l'effectivité dans l'ensemble du territoire. Depuis 1975, plusieurs évolutions législatives sont d'ailleurs allées dans ce sens. Rien qu'au cours de la précédente législature, nous avons supprimé la notion de situation de détresse et le délai de réflexion obligatoire, créé le délit d'entrave à l'IVG, prévu la prise en charge des actes liés à celle-ci. La proposition de loi s'inscrit tout à fait dans la continuité de ces dispositions, et je me réjouis de constater que c'est de manière transpartisane que nous progressons. Je voudrais bien sûr remercier Albane Gaillot, qui a défendu son texte avec conviction et pugnacité, mais aussi l'ensemble des parlementaires et des groupes qui, à nos côtés...

...ceau de facteurs […] peut contribuer à la difficulté de sa réalisation durant le délai légal autorisé, conduisant ainsi des femmes à ne pas pouvoir réaliser leur décision personnelle, sauf à solliciter un déplacement à l'étranger. » Par ces mots, le CCNE est venu corroborer le constat qui a conduit au dépôt de la présente proposition de loi : certaines difficultés existent encore pour accéder à l'IVG dans notre pays, et le législateur doit agir pour y remédier. Cécile Muschotti et moi-même avions fait le même constat dans le rapport d'information sur l'accès à l'IVG que nous avions rédigé en 2020 au nom de la délégation aux droits des femmes de notre assemblée. Je tiens à saluer l'engagement de sa présidente, Marie-Pierre Rixain, sur le sujet dont nous débattons. Quelles sont ces difficulté...

Pour répondre à ces difficultés, notre rapport proposait plusieurs évolutions : l'allongement du délai de recours à l'IVG, la suppression de la clause de conscience spécifique, l'extension de la compétence des sages-femmes à la pratique d'une IVG par voie chirurgicale, la mise en place d'un répertoire des professionnels pratiquant cet acte, un bilan sur l'application de la législation relative au délit d'entrave ou encore l'amélioration de l'information des femmes sur leur droit au choix de la méthode d'IVG. À l'exc...

...le Sénat lors de la commission mixte paritaire (CMP). Mais, grâce au travail transpartisan mené dans notre assemblée, ce texte comprend aujourd'hui sept dispositions visant à renforcer le droit à l'avortement afin d'en garantir l'accès effectif dans notre pays, pour toutes les femmes. Rappelons rapidement quelles sont ces différentes mesures. Tout d'abord, l'article 1er allonge le délai légal d'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Cet article constitue sans doute le cœur de la proposition de loi car il est évidemment crucial pour permettre un meilleur accès à l'IVG ; il ne doit pas cependant occulter les autres dispositions du texte. En effet, l'article 1er bis tient lui aussi une place très importante dans le dispositif, en étendant le champ de compétences des sages-femmes à la ...

...ouhaitent mettre fin à une grossesse. Depuis 1974, dans cet hémicycle, où résonnent encore les mots de Simone Veil, nos prédécesseurs ont fait avancer ce droit et, ce faisant, ont permis à notre société de dépasser l'époque d'avant 1975. Pourtant lointaine, qu'elle semble proche, cette époque ! Il y a quelques semaines, une femme est morte, en Pologne, parce qu'un hôpital a refusé de pratiquer l'IVG qu'elle demandait. Ne pas baisser la garde quant à l'effectivité du droit fondamental qu'est l'avortement : tel est l'objet de la présente proposition de loi, que je défends depuis plus d'un an. Initialement articulé autour de deux articles, ce texte a été considérablement enrichi en première lecture, grâce à une mobilisation transpartisane, que je tiens une nouvelle fois à saluer. Il comporte se...

Il serait donc plus qu'incompréhensible de pérenniser une situation injuste et inégalitaire. Chaque année, 3 000 femmes au moins sont contraintes de se rendre à l'étranger pour avorter, mais d'autres situations sont totalement invisibles. Combien de femmes doivent-elles continuer une grossesse non désirée ? Combien d'entre elles ont recours à une IVG clandestine, au péril de leur propre vie ? Nous ne pouvons accepter ces situations. En France, en 2021, une femme doit pouvoir avorter si elle le souhaite. L'article 1er bis , quant à lui, vise à étendre le champ de compétences des sages-femmes à la pratique de l'IVG par voie instrumentale, ce qui permettra de renforcer le maillage territorial des professionnels habilités à pratiquer une IVG. Ce...

…ce qui est le cas d'une femme sur trois dans sa vie. Trois mesures vont en ce sens. Tout d'abord, l'article 1er supprime le délai de deux jours de réflexion pour confirmer une demande d'IVG, actuellement imposé aux femmes qui effectuent une consultation psychosociale préalable. Laissons aux femmes qui souhaitent recourir à une IVG la maîtrise de leur temps de réflexion ! Ensuite, l'article 2 supprime la clause de conscience spécifique à l'IVG, tout en conservant deux points essentiels : l'inscription dans la loi du droit de refus des professionnels de santé de pratiquer l'IVG et l'...

...rticulièrement leur président, Christophe Castaner. Une même proposition de loi inscrite à l'ordre du jour par trois groupes parlementaires différents, par l'opposition puis par la majorité : c'est un honneur pour l'Assemblée que de savoir dépasser ses clivages partisans pour la défense des droits des femmes, et c'est un honneur pour moi d'être à nouveau corapporteure du texte. Sur le sujet de l'IVG, le travail transpartisan n'est pas nouveau ; c'est même la règle au sein de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Je tiens à cet égard à lui rendre hommage, ainsi qu'à sa présidente Marie-Claire Rixain. C'est dans ce cadre transpartisan que nous avions publié un rapport d'information relatif à l'accès à l'IVG dans notre pays : j'en fus la ...

...s'absenter de leur travail, celles qui ne peuvent pas organiser la garde de leurs enfants pour se rendre aux consultations obligatoires. Comment tolérer une telle application, à géométrie variable, d'un droit absolument fondamental ? Dans notre rapport, Cécile Muschotti et moi-même recommandions plusieurs évolutions pour renforcer l'effectivité de ce droit : l'allongement du délai de recours à l'IVG, la suppression de la clause de conscience spécifique, l'extension de la compétence des sages-femmes à la pratique d'une IVG par voie instrumentale, la mise en place d'un répertoire des professionnels pratiquant l'IVG, un bilan sur l'application de la législation relative au délit d'entrave ou encore l'amélioration de l'information des femmes sur leur droit au choix de la méthode d'IVG. Je ne pui...

...larme. Les lois liberticides en matière d'avortement adoptées ces dernières années aux États-Unis mais aussi en Europe, en sont autant d'autres. À celles et ceux qui se réfugient derrière l'éternel « c'est pire ailleurs », je veux opposer une autre réalité. En France, le recours à l'interruption volontaire de grossesse est de plus en plus difficile, du fait notamment de la fermeture de centres d'IVG et de grandes disparités territoriales en matière d'offre de soins et d'accès à l'information. Chaque jour en France, les femmes font les frais de la clause de conscience spécifique à l'IVG, …

...esser les droits des femmes et adresser un message fort au monde entier. Je tiens à remercier les députés de tous les groupes qui ont cosigné la proposition de loi, ainsi que celles et ceux qui ont contribué à l'enrichir en commission. La proposition de loi que je vous présente comporte cinq articles, contre deux à l'origine. Elle prévoit des avancées majeures pour les femmes et pour l'accès à l'IVG, grâce à trois leviers principaux. Le premier levier est temporel. Nous le savons, le rapport d'information de la délégation aux droits des femmes l'a montré et les auditions que j'ai menées l'ont largement confirmé : les délais actuels sont trop limités, ce qui complique le parcours des femmes pour accéder à l'IVG. Nous entendons d'abord agir sur le délai d'IVG, en le portant de douze à quator...

Le dépassement des délais légaux est davantage le reflet des difficultés de parcours et d'accès des femmes à l'IVG que celui de leur difficulté à faire un choix. Nous voulons agir ensuite sur le délai de réflexion. Si la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a supprimé tout délai de réflexion entre la consultation d'information et celle de recueil du consentement, un délai de réflexion de deux jours perdure dans la loi pour les femmes qui bénéficient d'un entretien psychosocial – ...

… et que l'accessibilité à l'IVG n'y est pas partout identique. C'est pourquoi nous proposons d'ouvrir aux sages-femmes la possibilité de pratiquer des IVG chirurgicales. Nous voulons accroître le nombre de professionnels à même de réaliser des IVG et renforcer ainsi notre maillage territorial. La suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG va également dans ce sens. Entendons-nous bien, mes chers collègues : nous...