Interventions sur "avortement"

...ne démocratie. Supprimer cette clause revient à faire l'impasse sur le respect de la vie humaine qui est une norme supranationale protégée par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le médecin n'est pas une machine : c'est un homme ou une femme doué de conscience et capable de former un jugement moral. L'objectif de la clause de conscience spécifique à l'avortement est de protéger les médecins et tous les personnels médicaux auxquels elle s'applique. Si la clause est supprimée du corpus législatif, la loi ne les protégera plus ; elle pourra même les contraindre à trahir leurs convictions. Le droit doit protéger l'autonomie de conscience et ne doit en aucun cas contraindre ceux qui nous soignent à la démission. Vous soutenez que cette clause constitue un do...

...sommes désormais capables de supprimer la clause de conscience spécifique à l'IVG : la société y est largement prête. Cela permettrait de faire avancer les droits des femmes et de lever partiellement le tabou qui continue d'entourer cet acte. Lors de l'adoption de la loi Veil, la double clause de conscience était un parti pris, un équilibre politique, un outil permettant d'entériner le droit à l'avortement. Il me semble que nous n'en sommes plus là. Eu égard au climat politique et médiatique, alors que des propos sexistes et nauséabonds sont proférés…

...adresse, elle pourra soit être accompagnée et aidée pour avorter, soit se voir opposer une raison personnelle qui l'empêchera peut-être in fine d'avorter. Cette situation devrait d'ailleurs parler à ceux qui, sur ces bancs, sont opposés à l'allongement des délais pour avorter et souhaitent plutôt que nous facilitions l'IVG dans ceux actuellement prévus par la loi. Eh bien pour faciliter l'avortement dans les meilleurs délais, le meilleur moyen serait que les praticiens ne puissent se défiler, et qu'ils permettent aux femmes de choisir le moment de leur maternité et donc de pouvoir avorter. Il me semble que le moment est venu. Rappelons-nous que nous étions en 1974 lorsque Simone Veil avait proposé le compromis de la double clause de conscience. Cela date et, à l'époque, le débat n'avait pas...

…car ceux-ci tendent à supprimer la clause de conscience spécifique à l'avortement.

...yait la suppression de la clause de conscience spécifique. Les députées ayant défendu les amendements visant à rétablir cette suppression les ont mentionnées : de nombreuses raisons peuvent être invoquées. Tout d'abord, nous savons que la clause de conscience spécifique est souvent utilisée de manière insidieuse, au point de constituer parfois une entrave à l'IVG. De plus, cette clause fait de l'avortement un acte à part, tout juste toléré. Voilà pourquoi nous demandons à titre personnel la réintroduction de la suppression de cette clause.

Monsieur Touraine, la clause de conscience que vous vouliez remettre en cause figurait bien au rang des conditions essentielles mises à la dépénalisation de l'avortement, à tel point que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 janvier 1975, lui a reconnu une valeur constitutionnelle. Il est donc faux de dire qu'elle a moins de valeur que la clause générale. Le deuxième alinéa de l'article 2 prévoit la création d'un répertoire des professionnels de santé et des structures pratiquant l'IVG. Cette disposition semble procéder d'une bonne intention en perm...

Pourquoi les ARS (agences régionales de santé) ne devraient-elles répertorier que les professionnels de santé et l'ensemble des structures pratiquant l'IVG ? Nous avions l'air tous d'accord tout à l'heure avec l'idée d'apporter aux femmes se posant des questions sur l'opportunité de subir un avortement l'information la plus complète possible : pourquoi ne pourrions-nous donc pas ajouter à cette liste les structures accueillant les femmes ayant choisi de poursuivre leur grossesse ainsi que les associations pouvant les aider ?

L'article 2 est très grave. Vous voulez supprimer la clause de conscience spécifique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). C'est un bouleversement de l'équilibre de la loi défendue par Simone Veil. En 2007, à l'occasion d'un reportage sur l'avortement à hauts risques en Espagne, elle nous alertait pourtant : « [L'avortement] est une question éthique et pas seulement un geste médical. […] Ne pas contraindre les médecins […] est un point à maintenir, car on ne peut obliger personne à aller contre ses convictions. » Vous affirmez que cette clause spécifique de conscience serait superflue. Cet argument est fallacieux pour plusieurs raisons. Prem...

La valeur de la clause de conscience n'est pas seulement législative, puisqu'elle a été consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 janvier 1975. En effet, un des deux motifs de validation de la loi Veil réside précisément en ce qu'elle affiche son respect de la liberté de conscience de chacun, dans la mesure où personne n'est évidemment obligé de subir un avortement, ni même d'y participer, ainsi que le dispose expressément la loi en faveur du personnel médical et paramédical. Nous devons en tenir compte dans nos décisions.

Vous êtes nombreux à déposer des amendements visant à supprimer l'article 2. Cet article constitue cependant une disposition centrale par rapport à l'objectif de cette proposition de loi qui vise, comme vous l'avez compris, à améliorer l'accès à l'avortement en s'appuyant sur plusieurs éléments. Lors de l'examen de l'article 1er , nous avons débattu sur l'allongement des délais, puis sur la pratique de l'IVG instrumentale. Sur tous les bancs, vous avez soulevé les nombreuses difficultés que rencontrent les femmes. Or la clause de conscience est un des leviers qui peuvent être actionnés pour améliorer l'accès à l'avortement. La clause de conscience ...

Le droit d'objection de conscience à l'avortement est un droit fondamental et, lors de l'examen du projet de loi sur la dépénalisation de l'IVG, Simone Veil déclarait qu'« il va de soi qu'aucun médecin ou auxiliaire médical ne sera jamais tenu d'y participer ». La clause de conscience que vous venez de remettre en cause…

…était bien une condition essentielle de la dépénalisation de l'avortement, à tel point que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 janvier 1975, lui reconnut une valeur constitutionnelle. Considérant que la loi Veil « respecte la liberté des personnes appelées à recourir ou à participer à une interruption de grossesse, qu'il s'agisse d'une situation de détresse ou d'un motif thérapeutique », il a estimé que « dès lors, elle ne port[ait] pas atteinte au princ...

... chers collègues, que des législateurs puissent, en leur âme et conscience, considérer que le niveau réglementaire protège davantage que le niveau législatif. Car c'est bien ce que vous êtes en train de dire ! De surcroît, à la différence du code de déontologie, le code de la santé publique élargit justement le champ d'application des bénéficiaires de la clause de conscience en ce qui concerne l'avortement. Une fois de plus, quand on sait ce qu'est la clause de conscience et quand on regarde ce que la loi de 1905 dit à ce sujet, le fait que vous la rayiez d'un trait de plume me semble très inquiétant pour nos libertés.

...ne lubie, mais le fruit des travaux que j'ai menés, de ceux de la délégation aux droits des femmes – et je salue Marie-Pierre Rixain, Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti – et de nos rencontres avec les professionnels de santé et les associations défendant la cause des femmes, qui nous ont expliqué en quoi cette clause de conscience spécifique constituait un véritable obstacle à l'accès à l'avortement. Nous allons adopter la création du répertoire, qui constitue certes une avancée que nous avons défendue avec Marie-Noëlle Battistel ; nous sommes néanmoins déçues que cet article ait été vidé de son sens.

...ait peut-être différent quelques mois plus tard, qui s'impose sur le moment. Certaines ont parfois même le sentiment d'être hors la loi, alors même que la loi n'édicte pas ce qui est bien ou mal, mais pose des limites résultant d'un consensus qui tient à des circonstances de temps et de lieu particulières, bref, aux mœurs. Ces circonstances sont amenées à évoluer, et c'est ce que nous faisons. L'avortement ne doit pas être une concession faite par le corps médical aux femmes ; c'est un droit fondamental, la libre disposition de son corps et le choix de ce que chacune souhaite pour son avenir. Cessons de voir l'avortement comme un échec, voyons-le comme une solution.

Et ce n'est pas le seul : d'un côté, on nous dit que l'avortement est un droit qui fait consensus, qui devrait même être érigé en principe fondamental de notre société ; d'un autre côté, pour le faire appliquer, il serait devenu nécessaire de réduire comme peau de chagrin la clause de conscience du personnel médical. Là encore, quel paradoxe ! Peut-être est-ce parce que des voix de médecins de plus en plus nombreuses s'élèvent pour parler de leur malaise grand...

Cet article était attendu depuis de nombreuses années par les mouvements féministes qui se battent pour le droit à l'avortement. C'est un progrès. Un consensus s'est fait au moment du vote de la loi Veil ; mais c'était dans un contexte de grande tension, et il est aujourd'hui daté. On défrichait la législation pour avancer vers un droit ; on y voit beaucoup plus clair aujourd'hui. Nous avons toutes et tous conscience que cette clause est utilisée au détriment de certaines femmes, qui voudraient avorter et se trouvent emp...

Le groupe Agir ensemble fonctionnant selon le principe de la liberté de vote, je m'exprime ici en mon nom personnel. Cet article permettra de rendre plus effectif le droit à l'avortement. Il y a encore des médecins qui utilisent cette double clause de conscience, comme nous l'appelons, pour refuser une IVG, alors qu'ils n'en avaient pas nécessairement besoin. Je ne sais pas quels arguments nouveaux nous pouvons utiliser pour convaincre ceux qui pensent que nous retirons des droits aux médecins. Mais je voudrais rappeler que la clause de conscience générale existe, et permet déjà...

L'existence d'une double clause de conscience – d'une part l'application de la clause générale réglementaire qui concerne tous les actes médicaux, d'autre part celle de la clause spécifique législative qui concerne uniquement l'IVG – conduit à faire de l'avortement un acte médical à part ; pire, elle induit à penser que l'IVG n'est pas un droit comme un autre. Vous le savez, la double clause a été pensée au moment de la dépénalisation de l'avortement, comme une restriction supplémentaire censée rassurer les professionnels de santé. Elle continue à exister dans notre droit alors qu'elle n'affecte en rien leur liberté de pratiquer ou non un avortement ; en re...

Ensuite, la suppression de cette clause de conscience n'a – me semble-t-il – été demandée par aucun médecin, ni ceux qui pratiquent l'avortement – heureusement, il y en a – ni ceux qui refusent de le faire. Je ne vois donc pas à quoi cette mesure correspond, sinon à une dérive idéologique. L'idéologie est parfaitement respectable, mais elle doit faire l'objet d'un débat qui ne peut pas se limiter à quelques minutes, un après-midi, sans que la population en soit informée.