Interventions sur "grossesse"

L'amendement tend à étendre la clause de conscience spécifique aux pharmaciens. En effet, ceux-ci étant de plus en plus souvent appelés à délivrer des produits abortifs en raison de l'accroissement du nombre d'interruptions de grossesse par voie médicamenteuse, il est parfaitement logique que la clause de conscience, qui existe pour les autres professionnels, leur soit étendue.

Identique au précédent, il vise à rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique, initialement prévue dans le texte. Je ne désespère pas de vous convaincre, chers collègues. Ce texte comporte évidemment des dispositions pratiques, qui auront un impact réel sur la santé des femmes et leur accès à l'interruption volontaire de grossesse, mais la suppression de cette clause constituerait un symbole très fort. Mme Faucillon l'a rappelé, nous comprenons bien l'utilité politique et sociale de l'ajout, il y a un demi-siècle, de cette clause de conscience très spécifique. Mais elle s'est aussi avérée très stigmatisante pour les femmes. Tenons-nous-en donc à la clause de conscience générale qui, heureusement, continue et continuera d'...

...fique à l'IVG, qui est de nature législative, il faut repasser devant le Parlement. Enfin, je le répète, la clause de conscience générale ne s'applique pas à tous les personnels soignants. La clause spécifique à l'IVG, elle, dispose clairement qu'« aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption volontaire de grossesse ».

Madame la rapporteure, oui, l'IVG est un acte à part. On ne peut pas considérer qu'il s'agit d'un acte chirurgical classique, d'un élément de santé comme un autre. Pour ce qui concerne la médecine, il y a l'IMG – interruption médicale de grossesse –, ne confondons pas tout. À cet égard, Mme la ministre déléguée vient de le rappeler, le CCNE lui-même ne s'y trompe pas. N'ayez donc pas une utilisation à géométrie variable des avis de cette instance.

...ier que les professionnels de santé et l'ensemble des structures pratiquant l'IVG ? Nous avions l'air tous d'accord tout à l'heure avec l'idée d'apporter aux femmes se posant des questions sur l'opportunité de subir un avortement l'information la plus complète possible : pourquoi ne pourrions-nous donc pas ajouter à cette liste les structures accueillant les femmes ayant choisi de poursuivre leur grossesse ainsi que les associations pouvant les aider ?

L'article 2 est très grave. Vous voulez supprimer la clause de conscience spécifique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). C'est un bouleversement de l'équilibre de la loi défendue par Simone Veil. En 2007, à l'occasion d'un reportage sur l'avortement à hauts risques en Espagne, elle nous alertait pourtant : « [L'avortement] est une question éthique et pas seulement un geste médical. […] Ne pas contraindre les médecins […] est un point à maintenir, car on ne peut obliger personne à aller contre ses conviction...

Je ne vois pas ce qu'il y a de ridicule à relire le texte. Voici ce qu'il prévoit : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer »…

Et je rappellerai simplement que lors de l'examen du texte au Sénat, le Gouvernement a insisté sur la nécessité de conserver un parallélisme de formes entre l'acte d'IMG – interruption médicale de grossesse – et l'acte d'IVG. La rédaction de l'article 2, qui reprend celle de l'article L. 2213-4 du code de la santé publique, vise donc également à répondre à la volonté du Gouvernement. Cela étant, comme chacun semble avoir lu le texte jusqu'au bout, je n'en dirai pas davantage.

…était bien une condition essentielle de la dépénalisation de l'avortement, à tel point que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 janvier 1975, lui reconnut une valeur constitutionnelle. Considérant que la loi Veil « respecte la liberté des personnes appelées à recourir ou à participer à une interruption de grossesse, qu'il s'agisse d'une situation de détresse ou d'un motif thérapeutique », il a estimé que « dès lors, elle ne port[ait] pas atteinte au principe de liberté posé à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ». Les termes « dès lors » indiquent que la garantie de la liberté de conscience est une condition de la constitutionnalité de la loi – avis que le Conseil constitutionn...

...mon raisonnement sur l'amendement précédent, je veux insister sur le fait que la clause de conscience spécifique ne concerne évidemment pas que les médecins, mais également les sages-femmes, les infirmiers, les auxiliaires médicaux – je cite la loi de 1975 : « Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse. » Ne prétendez donc pas une nouvelle fois que vous vous inscrivez dans le droit fil de la loi de 1975, puisque vous êtes en train d'en modifier fondamentalement l'esprit et l'équilibre. Dans la loi de 1975, la liberté de conscience était considérée comme une nécessité pour permettre aux professionnels de santé d'exercer leur activité dans la sérénité. Avez-vous conscience de ce que vous êtes e...

Cet article 2 ne vise pas, comme certains ou certaines le prétendent, à supprimer toute possibilité pour un professionnel médical de refuser de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, mais bien à permettre un meilleur accompagnement des femmes qui se présentent pour interrompre une grossesse non désirée. Un médecin ou une sage-femme n'est pas obligé de pratiquer une IVG, mais il a l'obligation d'informer sans délai la femme de son refus, et surtout de l'orienter vers un praticien qui, lui, accepte ces interventions. Les médecins ont le devoir d'accompagner les femmes en les ...

... des avortements dans ces conditions ? Et cela ne va pas s'arranger avec les dispositions que vous nous proposez de voter ! Au lieu de tout mettre en œuvre réduire le nombre d'IVG, vous tentez d'imposer l'idée selon laquelle l'avortement serait un acte anodin, en supprimant de la loi la règle selon laquelle un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. D'ailleurs, le CCNE – que vous invoquez lorsque cela vous arrange – a formulé un avis négatif sur la suppression de la clause de conscience spécifique des médecins, clause imposant aux praticiens qui refusent l'IVG d'orienter immédiatement la patiente vers un confrère qui, lui, l'accepte. Supprimer cette réorientation serait une régression, et une régression massivement contestée par la profess...

Si nous ne souhaitons évidemment pas aller dans le sens de cet article, c'est parce qu'il supprime pour l'IVG la double clause de conscience, ce qui posera un certain nombre de problèmes. L'existence de cette clause spécifique est liée à la nature très particulière de l'interruption volontaire de grossesse. Il existe ainsi trois clauses de ce type dans le code de la santé publique, visant respectivement l'IVG, la stérilisation et la recherche sur les embryons. Le législateur a jusqu'à présent toujours considéré qu'il s'agissait d'actes d'une nature particulière. Je considère donc qu'il faut la maintenir. Vous nous dites que la supprimer n'est pas très grave parce qu'il existe toujours une clause d...

...e limite le pouvoir d'appréciation du médecin dans au moins deux circonstances citées dans le texte : « le cas d'urgence » et « celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité ». Vous le voyez bien, mes chers collègues : ce cadre juridique est plus restrictif et plus contraignant que l'affirmation solennelle selon laquelle « un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ». Troisième raison, la clause générale n'est pas de nature législative – plusieurs collègues l'ont rappelé – mais réglementaire. Enfin, quatrième raison : la clause générale n'existe pas pour tous les autres personnels soignants. Cela me semble important : la clause spécifique relative à l'IVG dispose clairement : « Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, qu...

...Ce principe limite le pouvoir d'appréciation du médecin dans au moins deux circonstances citées ensuite : le « cas d'urgence » et « celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité ». Ce cadre juridique est de facto plus restrictif et contraignant pour le médecin que l'affirmation solennelle selon laquelle « un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ». Deuxièmement, qu'en est-il de tous les autres soignants ? Vous n'avez pas répondu à ce sujet. Certes, il existe une clause de conscience générale pour les sages-femmes et les infirmiers, similaire à celle prévue pour les médecins, mais elle est uniquement de nature réglementaire. En outre, elle est elle aussi soumise aux limites et conditions que je viens de rappeler. Supprimer la clause de ...

Deuxièmement, la grossesse n'est pas une maladie, et son interruption n'est pas un soin ; c'est un acte médical. Gardons-nous de tout glissement de sens. Enfin, puisqu'il s'agit de protéger les femmes, quel est leur avis sur l'existence d'une double clause de conscience ? En ont-elles seulement connaissance ? Ont-elles été importunées de ce fait ? Je n'en suis pas sûre.

Il vise à étendre la clause de conscience aux pharmaciens, qui sont de plus en plus souvent amenés à délivrer des produits abortifs en raison de l'accroissement du nombre d'interruptions de grossesse par voie médicamenteuse. Il est donc parfaitement logique que la clause de conscience, qui existe pour les autres professionnels, leur soit étendue. L'objection de conscience est reconnue par le Conseil constitutionnel ; elle trouve son fondement dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946, et elle est garantie par la Convention ...

Les pharmaciens étant de plus en plus souvent appelés à délivrer des produits abortifs en raison de l'accroissement du nombre d'interruptions de grossesse par voie médicamenteuse, il est parfaitement logique que la clause de conscience, qui existe pour les autres professionnels, leur soit étendue. De même, il doit désormais être reconnu que ces professionnels ne sont pas tenus de se former à la pratique de ce type d'intervention, fût-ce par voie médicamenteuse. L'objection de conscience est reconnue par le Conseil constitutionnel et appliquée en d...

...'être développés. Je souhaite réitérer la question posée par notre collègue Ménard. Madame la rapporteure, vous avez indiqué que l'avortement était un acte de soin : qu'entendez-vous par là ? Il est important que nous le sachions. Vous êtes rapporteure du texte ; vous l'avez donc particulièrement travaillé, et j'imagine que vous choisissez vos mots. Qui parle d'acte de soin dit, en effet, que la grossesse est une pathologie. Est-ce là votre conception de la maternité ? Sur des sujets aussi sensibles et aussi importants, le choix des mots peut blesser.

Nous devons donc les employer avec prudence. Sinon, ils révèlent une conception de la grossesse et de la maternité dans laquelle nous ne nous reconnaissons pas.