Interventions sur "sages-femmes"

...nnus par les lois de la République. Dans son avis du 20 décembre 2020, le CCNE en demande le maintien. Considérant que la pratique d'une IVG ne pouvant être considérée comme un acte médical ordinaire, il juge que « la clause de conscience spécifique prévue par l'article L. 2212-8 du code de la santé publique en souligne la singularité et est donc favorable à son maintien pour les médecins et les sages-femmes ». Il convient donc de maintenir cette double clause et de supprimer l'article 2 du projet de loi.

... loi ne les protégera plus ; elle pourra même les contraindre à trahir leurs convictions. Le droit doit protéger l'autonomie de conscience et ne doit en aucun cas contraindre ceux qui nous soignent à la démission. Vous soutenez que cette clause constitue un doublon inutile car il existe déjà une clause de conscience générale dans le code de déontologie médicale et dans le code de déontologie des sages-femmes. Toutefois, alors que la clause spécifique à l'avortement que vous voulez supprimer a une valeur législative, la clause de conscience générale n'a qu'une valeur réglementaire. Ce n'est pas la même valeur juridique. En outre, la clause générale de conscience qui subsisterait dans notre droit a un champ d'application bien plus restreint car les soignants ne peuvent pas s'en prévaloir en cas d'urgen...

L'adoption de ces amendements tel qu'ils ont été rédigés aurait ainsi pour effet de ne conserver que la clause de conscience générale, laquelle ne concerne que les médecins et les sages-femmes. Or ces praticiens ne sont pas les seuls à être confrontés à l'IVG : c'est également le cas des infirmiers, des auxiliaires médicaux et d'autres membres du corps médical et paramédical qui, eux aussi, doivent bénéficier d'une clause de conscience. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles la clause de conscience spécifique à l'IVG doit être maintenue. Rappelons d'abord que la clause de conscie...

Quant aux médecins et aux sages-femmes, ils doivent orienter sans délai leurs patientes vers des confrères acceptant de pratiquer l'IVG.

... convaincant sur le terrain juridique, car, contrairement à ce qui est souvent avancé, ces deux clauses ne sont pas identiques. Je m'appuie ici sur le travail du professeur agrégé de droit Nicolas Kermabon, qui indique que « la clause spécifique à l'IVG et la clause de conscience générale ne profitent pas exactement aux mêmes bénéficiaires : alors que la clause générale protège les médecins, les sages-femmes et les infirmiers, la clause spécifique bénéficie quant à elle à l'ensemble du personnel médical ». Il ajoute que « ces deux clauses ne couvrent pas le même champ : la clause spécifique pose un principe absolu – les praticiens ne sont jamais tenus de pratiquer une IVG –, tandis que la clause générale prévoit une exception, en ce qu'elle ne peut pas être invoquée en "cas d'urgence" ». Enfin, « ell...

...d'humanité ». Ce cadre juridique est de facto plus restrictif et contraignant pour le médecin que l'affirmation solennelle selon laquelle « un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ». Deuxièmement, qu'en est-il de tous les autres soignants ? Vous n'avez pas répondu à ce sujet. Certes, il existe une clause de conscience générale pour les sages-femmes et les infirmiers, similaire à celle prévue pour les médecins, mais elle est uniquement de nature réglementaire. En outre, elle est elle aussi soumise aux limites et conditions que je viens de rappeler. Supprimer la clause de conscience spécifique reviendrait à transformer les professionnels de santé en simples prestataires de services, ce qui remettrait fondamentalement en cause la spécificité ...

Il s'agit d'un amendement de précision. Conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2 du code de la santé publique et à l'actuelle rédaction de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique, l'obligation de réorientation figurant à l'article 2 devrait, pour plus de clarté, prévoir la communication du nom, non seulement de praticiens susceptibles de réaliser l'IVG, mais également de sages-femmes. L'amendement vise à préciser que les sages-femmes sont bien concernées.