Interventions sur "taxe"
16 interventions trouvées.
Claudia Rouaux :Il vise à supprimer le report de la taxe sur les hydrofluorocarbures, pour deux raisons : ce serait conforme à l'engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du plan climat ; reporter des taxes perpétuellement leur fait perdre de leur pertinence. L'Espagne et le Danemark ont déjà instauré une taxe similaire. Face à l'urgence climatique, nous vous demandons de respecter le calendrier initial et de faire entrer en vigueur cette taxe ...
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En première lecture, nous avons adopté un amendement de Mme Peyrol visant à reporter à 2023 l'entrée en vigueur de la taxe, afin de prendre davantage de recul et de nous assurer du respect des engagements. C'est pourquoi l'avis est défavorable.
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Adopté en commission, il tend à supprimer la taxe sur les services d'information ou interactifs à caractère pornographique faisant l'objet d'une publicité.
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur Potier, vous avez semblé surpris par le précédent amendement. Je précise qu'il concernait la taxe sur le minitel rose. Vous-même n'utilisez plus ce service depuis longtemps, convenez-en !
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise à supprimer la contribution sur les ventes de produits alimentaires par les établissements d'hébergement ou de restauration. Je précise, pour éviter tout malentendu, que cela n'entraînera aucune baisse effective de fiscalité pour le secteur de la restauration et de l'hôtellerie ; leurs marges ne s'en trouveront pas affectées puisque c'est une taxe qui n'est plus prélevée depuis 2012.
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise à supprimer la taxe sur la transformation des contrats d'assurance-vie classiques en contrats euro-croissance. Vous vous souvenez que, dans la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises – , nous avions transformé les contrats euro-croissance pour les rendre plus efficaces et pour qu'ils soient mieux vendus par les intermédiaires financiers. Nous proposons ici une incitation complémenta...
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise à supprimer la taxe à l'essieu sur les véhicules immatriculés dans un État étranger taxant les véhicules immatriculés en France.
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il a pour objet de supprimer la taxe pour l'utilisation de la plateforme Expadon 2, qui était liée à FranceAgriMer mais n'a jamais été opérationnelle.
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise à supprimer la taxe sur la livraison en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés ainsi que les droits d'examen pour l'obtention des certificats de radiotélégraphiste et de radiotéléphoniste.
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Eh oui, ça arrive ! La suppression proposée ici n'aurait aucun impact puisque les recettes issues de la taxe visée par M. Hetzel ont déjà été affectées à l'ANFr – l'Agence nationale des fréquences. C'est bien une petite taxe à rendement nul, telle que celles que nous cherchons à supprimer. Merci à M. Hetzel de l'avoir trouvée.
Sabine Rubin :Je vais le défendre car nous trouvons scandaleuse la suppression de la taxe sur les hydrofluorocarbures, qui figurent parmi les plus puissants gaz à effet de serre – ils sont 4 800 fois plus réchauffants que le CO2. Le Gouvernement avait prévu et affiché la mise en oeuvre de cette taxe en 2018, mais son intention a failli devant la protestation des industriels, et vous deviez la relancer en janvier 2021. Je ne sais pas pourquoi vous la retirez car, quoique modeste, elle ...
Émilie Cariou :Cette taxe était issue d'un engagement pris par le Gouvernement dans le plan climat – confirmé ensuite par le premier bilan annuel du plan climat – et dans l'amendement de Kigali au protocole de Montréal ; elle était d'ailleurs accompagnée d'un bonus pour soutenir les investissements des industriels contraints à s'adapter. Elle a été créée dans le PLF 2019, et nous trouvons qu'il est très prématuré de l'ann...
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je donnerai un avis défavorable sur ces amendements visant à annuler la suppression de la taxe. En revanche, l'avis sera favorable sur les amendements ultérieurs, qui proposent d'en décaler la prise d'effet à 2023.
Véronique Louwagie :Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de reconnaître que la filière a travaillé à réaliser ses engagements. Devons-nous comprendre que si elle suit cette trajectoire, la taxe n'aura prochainement plus lieu d'être ? Est-ce bien ce que vous avez voulu dire ?
Émilie Cariou :Alors que l'article 16 supprime toute une série de petites taxes, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, exposant les effets de ces suppressions. Chaque taxe produit de multiples effets : certaines financent des secteurs d'activité parfois privés, d'autres des services publics. Nous aimerions savoir si les affectations budgétaires nécessaires ont bien été effectuées en ...
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je ne peux qu'approuver la vigilance de Mme Cariou et sa volonté de contrôler et d'évaluer notre action ; je pense que ce doit typiquement être le rôle des rapporteurs spéciaux, au moyen des données fiscales qui sont à notre disposition – en particulier celles qui concernent les petites taxes. Lorsque nous construisons ces amendements de suppression, nous allons précisément chercher l'information afin de nous assurer que les petites taxes visées sont bien à faible rendement. Il faut que nous continuions à faire ce travail, en notre qualité de parlementaires. L'avis est défavorable.
