Interventions sur "taxe"

Déposé par notre collègue Jeanine Dubié, il vise à maintenir le relèvement exceptionnel de 2021 de 203,1 millions à 205,86 millions d'euros du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat, CMA, adopté par le Sénat. Cette disposition permettrait de restituer au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat la part du produit de la taxe qui ne lui a pas été versée en 2019 par l'État, contrairement à ce qui était prévu. Ce relèvement exceptionnel du plafond renforcerait évidemment l'action des CMA, pleinement mobilisées sur le ter...

La taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat a rapporté 209 millions à l'État alors que le reversement prévu est inférieur de 2,7 millions d'euros. Or reconnaissons au moins que les chambres ont été très mobilisées pendant toute cette période pour accompagner nos TPE, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et qu'il serait logique de leur restituer l'intégralité du pr...

Cet amendement du président de la commission des finances, Éric Woerth, pour lequel j'ai d'ailleurs une pensée ce soir, vise une nouvelle fois à alerter le Gouvernement au sujet de la dérive que connaît la pratique des taxes affectées, plus particulièrement des taxes affectées plafonnées. Depuis 2012, nous nous rendons compte au fil des ans que ce mécanisme sape à la fois le pilotage des recettes et la maîtrise globale des finances publiques. Le plafonnement a un effet pervers, quelle que soit la taxe concernée : l'excédent perçu au-delà du plafond est reversé au budget de l'État, qui reçoit ainsi 2 milliards d'eur...

C'est un point de désaccord que nous avons avec le président de la commission, comme avec vous, madame Dalloz. Les plafonds adoptés par votre majorité, puisqu'ils apparaissent dans la loi de finances initiale pour 2012, aident au pilotage de ces taxes affectées. Ils sont devenus une habitude des lois de finances car ils nous permettent, à nous aussi, de mieux contrôler la dépense liée à ces taxes. Les conserver est donc une bonne chose. Je donnerai d'ailleurs un avis favorable à certains amendements visant à rehausser ces plafonds lorsque le rendement des taxes est jugée insuffisant. En revanche, il n'arrive jamais, ou très exceptionnellemen...

...terroger sur l'opportunité de trouver d'autres ressources, afin qu'elles puissent financer davantage de projets ? Je crois – si je puis me permettre – que vous vous trompez de combat. Vous parlez d'un plafond mordant qui ne diminue pas, année après année. Il n'y a donc aucune volonté de la part de l'État de grignoter des parts de budget. C'est faux ! Le plafond suit le rendement, le produit de la taxe. L'écart était négatif cette année, si bien que pas un seul centime n'a été récupéré pour le budget général de l'État et, pour 2021, la projection est minime – de l'ordre de 1 %. Il n'y a donc pas de difficultés liées au plafond. Je peux entendre que les agences de l'eau ne parviennent pas à financer tous les projets mais, dans ce cas, j'y insiste, il faut trouver des recettes et des ressources ...

Le plafond mordant, lui, n'est pas à l'origine du problème de financement des agences de l'eau puisque le rendement de la taxe, quoi qu'il en soit, ne serait pas supérieur ! Déplafonnons si vous le souhaitez, ou bien augmentons-le : les recettes seront les mêmes !

Il vise à déplafonner les trois taxes que sont la taxe sur les paris sportifs, la taxe sur les jeux et la taxe dite Buffet. Avec d'autres groupes, nous alertons chaque année, lors des débats du projet de loi de finances, sur les conséquences du sous-financement du sport par l'État, sur la fragilité de nombreux clubs ainsi que sur les difficultés des collectivités territoriales pour mener des politiques sportives locales ambitieuses....

Or, les fortes incertitudes liées à la crise actuelle pèsent sur la pérennité de ces ressources, et les collectivités territoriales, principal financeur institutionnel du sport dans notre pays, verront, elles aussi, leur budget de plus en plus contraint. Il faut donc un véritable plan de relance de la pratique sportive : le déplafonnement des trois taxes finançant le sport permettra ainsi, en dégageant plus d'une centaine de millions d'euros, d'abonder un tel plan. Tel est le sens de notre proposition. La confiscation des leviers financiers pourtant dédiés au sport n'est plus tenable. Il est temps que nous soyons entendus ; il est temps que les parlementaires de tous les bancs qui demandent le déplafonnement, soient entendus ; il est temps que ...

… le plafond de la taxe dite Buffet. Les activités physiques et sportives ont été parmi les plus recommandées et les plus importantes pendant la période de confinement. Pourtant, nos clubs, qu'ils soient amateurs ou professionnels, et les entreprises de loisirs sportifs marchands, ont beaucoup souffert du confinement et continuent à beaucoup souffrir des mesures inévitables que nous prenons pour éviter la reprise de l'...

...ne hausse de 20 % du budget du sport. Le plan de relance, pour sa part, prévoit d'accorder à ce secteur 122 millions d'euros d'aides directes, en particulier pour la rénovation des bâtiments, l'emploi et la transformation numérique. Si ces aides vont dans le bon sens, le monde sportif reste en difficulté, voire en très grande difficulté pour certains clubs. Il est déjà prévu que le plafond de la taxe dite Buffet soit porté de 24,1 millions à 64,1 millions d'euros, mais nous vous proposons ici de le rehausser de 10 millions d'euros afin d'aider un peu plus encore nos clubs sportifs et, tout simplement, nos sportifs.

Les deux derniers amendements identiques proposent de rehausser des plafonds, tandis que l'amendement de M. Roussel vise, lui, un déplafonnement. Sur ce dernier, l'avis sera défavorable. Les amendements tendant à rehausser le plafond de rendement de la taxe dite Buffet me semblent en revanche cohérents au vu de la priorité accordée à la politique publique d'accompagnement du sport qui, d'une manière générale, est à encourager. Je vous rejoins donc tout à fait sur le sujet du plafond mordant : nous avons effectivement besoin de le rehausser. Seulement, il convient de ne pas déplafonner, car il faut avoir conscience qu'il est fort peu probable – et v...

Je tiens avant tout à saluer l'adoption de l'amendement tendant au relèvement de 10 millions d'euros du plafond de la taxe dite Buffet, qui me donne à penser que nous avons peut-être, d'une certaine manière, fait sauter le verrou de Bercy en matière de financement du sport français. Il s'agit d'une première avancée sur une mesure qu'avec mes collègues députés de la majorité, mais aussi de tous les bancs, nous défendons depuis trois ans. Néanmoins, je reste inquiet au vu de la très récente actualité, le litige commer...

Il tend lui aussi à relever le plafond de la taxe sur prélèvement principal des jeux de loterie du tirage et de grattage de la Française des Jeux, qui alimente l'Agence nationale du sport depuis avril 2019 et, auparavant, le Centre national pour le développement du sport – CNDS. Cette augmentation serait très utile au sport amateur dans tous les territoires.

Défavorable. Je pense qu'avec l'adoption des amendements précédents, nous avons trouvé la voie d'un financement complémentaire. Par ailleurs, les recettes de la taxe sur les paris sportifs ne sont pas nécessairement affectées à la politique publique du sport. Pour cela, d'autres voies existent, qui sont les voies budgétaires dont nous reparlerons avec le rapporteur spécial Benjamin Dirx, au moment d'examiner le plan de relance et l'augmentation des crédits alloués à la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Pour ce qui est des plafonds de rendement d...

Il vise à revenir sur la réduction du budget des établissements publics fonciers en raison de la diminution du plafond des taxes qui leur sont affectées. Une telle décision ne fait sens ni relativement au plan de relance, qui a conduit à étendre leurs missions, ni eu égard à la priorité « zéro artificialisation nette » fixée par le Gouvernement dans son plan biodiversité. Le présent amendement est par ailleurs conforme à l'objectif de développement durable no 11, pour des villes et des communautés plus inclusives et plus ...

Défavorable. Nous avons adopté un peu plus tôt un amendement destiné à ajuster les plafonds de la ressource affectée aux établissements publics fonciers compte tenu de la compensation prévue à l'article 4. Les modalités de réforme de la fiscalité locale – notamment la suppression de la taxe d'habitation et ses conséquences sur les ressources des départements ou du bloc communal – expliquent les modifications des plafonds ; il n'y a donc pas de raison de ne pas les accepter comme tels.

Il a été adopté par la commission des finances et prévoit le maintien au même niveau du plafond d'affectation de la TA-CFE – taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. À titre personnel, j'y étais défavorable et j'avais défendu une solution intermédiaire : sachant que l'Assemblée nationale, en troisième loi de finances rectificative, avait décidé de relever ce plafond de 100 millions d'euros, j'avais proposé de l'abaisser de 100 millions d'euros en 2021, afin de respecter au moins partiellement la trajecto...

Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Philippe Huppé, appelle l'attention de l'Assemblée sur la nécessité d'un soutien au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, les CMA. Celles-ci ont apporté un concours précieux aux entreprises artisanales pendant la crise. Il donc est proposé, pour 2021 et à titre exceptionnel, de supprimer le plafonnement des taxes affectées aux CMA et acquittées par les entreprises, ce qui permettrait de porter le produit fiscal au même niveau qu'en 2019.

Tout comme nous avons salué le travail réalisé par les CCI au cours de la crise sanitaire et celui qu'elles accomplissent aujourd'hui dans le cadre du plan de relance, nous saluons le rôle que jouent les CMA et nous proposons de leur donner des moyens supplémentaires en supprimant, pour 2021, le plafonnement sur les taxes acquittées par les entreprises, de sorte que leur produit fiscal soit au même niveau en 2021 qu'en 2019 – soit environ 210 millions, à comparer au plafond actuel de 203,1 millions. Nous avons besoin de toutes les chambres consulaires pour soutenir nos TPE et nos PME et le développement économique de notre pays. Elles ont en particulier comme mission, dans la période actuelle, de présenter le pl...

Le réseau des CMA a été exemplaire. En 2019, il n'a d'ailleurs pas perçu l'intégralité du plafond de 203 millions voté par le Parlement, mais seulement 200 millions – ce n'était donc pas un plafond « mordant » – , compte tenu des mesures d'exonération appliquées à certaines entreprises. Le produit de la taxe s'est élevé au total à 209 millions. Il est proposé pour 2021, à titre exceptionnel, de supprimer le plafonnement sur les taxes des CMA acquittées par les entreprises. Du fait des exonérations, le produit fiscal en 2021 devrait être du même niveau qu'en 2019, soit environ 210 millions, à comparer au plafond actuel de 203 millions. Monsieur le ministre délégué, le Gouvernement a fait une grosse ...