Interventions sur "caméra"

Comme nous vous l'avons dit ce matin, le groupe Libertés et territoires est plutôt favorable à l'article 21. Nous pensons en effet que les caméras-piétons sont utiles aussi bien au travail des forces de l'ordre que pour les protéger ainsi que les citoyens. Toutefois, cela ne signifie pas qu'il ne faut pas encadrer leur utilisation. Et nous souhaitons également mettre en valeur le travail des forces de sécurité. L'amendement de mon collègue Paul Molac vise donc à préciser explicitement que doter les forces de l'ordre de caméras-piétons rev...

... très intéressant de vérifier, grâce à une vidéo, que vos mouvements sont bons. Le but de cet amendement n'est absolument pas de dire que, par essence, les forces de polices utilisent une force illégitime. Nous disons que c'est au moment de la formation que l'on doit montrer et apprendre ce qui est légitime et ce qui ne l'est pas. Paul Molac souhaite simplement faire figurer dans le texte que les caméras-piétons peuvent aussi constituer un outil pédagogique pour des formations. Nous cherchons à prévenir un éventuel usage illégitime de la force et non à accuser les agents de s'en rendre coupables.

M. le rapporteur a affirmé que l'autorité était en train de perdre la guerre des images et il n'a pas tort sur ce point. Il s'agit d'un sujet de préoccupation légitime et les caméras-piétons peuvent être utiles dans ce cadre. Cela étant, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, nous estimons qu'il ne revient pas aux agents publics des forces de l'ordre, ni même à l'exécutif, de se substituer à la justice dans des affaires qui les opposent à leurs concitoyens. Dans de tels cas, le procureur de la République, s'appuyant sur l'article 11 du code de procédure pénale...

Nous avons déjà longuement débattu ce matin de l'information du public comme finalité de l'utilisation des caméras-piétons. L'avis sera défavorable.

Il nous a été dit que des éléments sont souvent communiqués en dehors du cadre des enquêtes ou des procédures judiciaires. Cet amendement vise donc à autoriser le procureur agir hors de cette procédure. De cette manière, les images captées par les caméras individuelles constitueraient un outil qui apaiserait la situation étant donné qu'une personne indépendante s'en serait saisie.

Cet amendement concerne les caméras embarquées dans les véhicules qui, si elles existent un jour, viendront s'ajouter aux caméras individuelles. J'ai bien compris qu'on n'accédera jamais à notre demande de mener une étude scientifique sur l'utilité de ces caméras embarquées. Ce n'est pas grave. Des études étrangères existent, je les ai lues et elles prouvent que ces caméras ne procurent pas de plus-value, ni d'ailleurs de réelle m...

...IL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – sur ce sujet, laquelle remonte à 2016 et était adossée à un décret en Conseil d'État. Selon cette délibération, l'interdiction du visionnage en direct par les forces engagées procure une garantie essentielle pour la protection des données. Et l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent ». C'est la raison pour laquelle, au vu des risques juridiques que cette disposition fait peser sur le texte, je demande son retrait, et ce même si des précisions m'avaient été apportées en commission.

L'avis sera évidemment avis défavorable. Les forces de l'ordre ont besoin d'avoir un accès direct aux enregistrements, notamment pour reconnaître les personnes lors d'une intervention. Il s'agit d'un besoin de terrain. J'appelle également votre attention sur le fait que nous avons ajouté des alinéas de manière à accroître les garanties, notamment sur prescription de la CNIL. Ainsi les caméras seront-elles équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements lorsqu'ils sont consultés dans le cadre d'une intervention. De manière concrète, cela signifie que les policiers ou les gendarmes ne pourront ni modifier ni supprimer l'enregistrement. Il me semble qu'il s'agit d'une garantie de taille.

J'irai dans le sens de M. le ministre : effectivement, les images sont utiles pour les enquêtes et il ne faut pas qu'elles soient réservées à ceux qui les ont prises et qui, de ce fait, n'en ont pas réellement besoin pour identifier les gens. Je voudrais seulement que M. le ministre nous garantisse les dispositions de l'alinéa 9, car l'on sait que, techniquement, les équipements caméra peuvent être falsifiés. Vous nous avez donné des assurances sur les appels d'offres, mais il faudra du matériel qui permette d'assurer l'intégrité des enregistrements, ce qui coûtera un peu plus cher.

L'idée est d'assurer la sécurité des données stockées, en termes tant de confidentialité que d'intégrité. La CNIL recommande « d'assurer la sécurité des enregistrements depuis leur déchargement de la caméra jusqu'à leur exploitation dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires ». Les amendements proposent donc que les enregistrements soient conservés unitairement, chiffrés – c'est-à-dire codés – , signés et horodatés sur le serveur de stockage, et que ce dernier fasse l'effet de mesures de sauvegarde. Si l'on veut pouvoir utiliser les images filmées par les policiers, ...

L'utilisation des images à des fins d'information du public ne figure pas parmi les missions de l'IGPN ni de l'IGGN, lesquelles disposent toutefois, dans le cadre de leur mission d'inspection, de la capacité de contrôler les services concernés et, le cas échéant, de diligenter une enquête. C'est le service de police ou de gendarmerie qui a eu recours à la caméra qui est responsable de l'usage des enregistrements à des fins d'information du public, conformément au cadre juridique applicable en matière de droit des données et des obligations qui s'imposent aux responsables de traitement. J'entends votre demande, mais ce n'est pas leur mission. Avis défavorable.

Partout où les caméras-piétons ont été expérimentées, on les a pérennisées, ce qui démontre leur intérêt. L'amendement vise à étendre leur utilisation aux agents de sécurité privée qui opèrent pour les sociétés de transport. Ce serait un moyen d'apaiser les tensions, de limiter les comportements agressifs et d'apporter des preuves en cas d'intervention.

Il vise à empêcher que les agents porteurs de caméras puissent suspendre l'enregistrement en cours d'intervention, en proposant que l'enregistrement ne puisse être interrompu qu'à l'initiative du poste de commandement.

Le groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer l'alinéa 14, c'est-à-dire la disposition qui revient sur l'interdiction faite au personnel auquel sont fournies les caméras individuelles d'avoir accès aux enregistrements. Puisque les caméras peuvent transmettre les enregistrements en direct au centre de commandement, il paraît dangereux de permettre aux agents d'intervenir dessus, ce qui présente des risques d'erreur et de malveillance. L'alinéa 14 prévoyant les dispositifs techniques censés garantir leur intégrité n'est pas suffisamment protecteur.

Je tiens tout de même à rappeler que, depuis 2016, la loi autorise les policiers et les gendarmes à filmer leurs interventions au moyen de caméras embarquées. Je me permets au passage, monsieur le ministre, de vous signaler qu'il serait souhaitable que le matériel mis à la disposition des forces de l'ordre ne se décharge pas au bout de deux heures… L'article 21 prévoit que les images pourront être transmises en direct au poste de commandement, les personnels concernés pouvant accéder directement à l'enregistrement ainsi qu'aux images à de...

...s rapports entre la police et la population, donc de rétablir une forme de confiance. Les policiers sont de plus en plus sous pression du fait de vidéos tournés ici et là, souvent séquencées ou coupées dans le seul but de dénoncer leur intervention ; voilà pourquoi je souhaite expliquer la philosophie du groupe UDI et indépendants en la matière. Il nous semble urgent, monsieur le ministre, que la caméra piétons soit une obligation pour l'ensemble des forces de l'ordre lorsqu'elles interagissent avec une autre personne, et qu'elles aient alors le devoir de déclencher la caméra. Cela permettrait de dissuader à la fois ceux qui la portent et ceux qui sont filmés d'avoir une attitude irrespectueuse, qu'il s'agisse d'abus de droit pour les uns ou d'agressivité pour les autres. La situation en serait ...

Il est en effet important de réfléchir à l'usage des caméras piétons. À un moment donné j'ai pensé, comme Mme Karamanli, qu'elles étaient attentatoires à la vie privée ; puis, en y repensant, je me suis dit que participer à une manifestation, c'est faire un acte public. Je ne vois donc pas où serait l'atteinte à la vie privée puisque manifester consiste à s'exprimer publiquement, à visage découvert – nous en reparlerons – pour ou contre tel ou tel sujet. ...

...is de ce qu'il est. Il y a ceux qui disent « la technologie a progressé, utilisons-là ». Je considère quant à moi qu'en matière de libertés et de sécurité comme en matière de bioéthique, c'est une erreur. Le progrès technologique ne vaut pas forcément progrès humain. C'est exactement ce qu'illustre cet article. Comme vous l'avez rappelé, on ne permet pas aujourd'hui à quelqu'un qui filme via une caméra piétons d'avoir directement accès aux enregistrements. Cela, vous le modifiez : cet accès sera désormais possible. Il pourra même être élargi aux policiers municipaux et, plus grave encore, être transmis en temps réel au poste de commandement. Ce que l'on ouvre ici, c'est la reconnaissance faciale en temps réel, reconnaissance faciale promue par le Livre blanc sur la sécurité. Dès lors, le centr...

S'agissant du déport en temps réel des images enregistrées par les caméras, un exemple pratique permet d'illustrer son intérêt. Imaginez un service de police ou de gendarmerie engagé dans une opération importante, avec plusieurs objectifs, sur un périmètre restreint. En général, pour ce type d'opération, un poste de commandement opérationnel commun est installé, où se trouve le chef du dispositif. Si les équipes sur le terrain disposaient de caméras pour filmer les int...

Avant de souligner les interrogations que suscite cet article chez les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je veux dire d'emblée que nous sommes favorables aux caméras piétons, qui sont utiles. Qu'il faille améliorer leur fonctionnement et leur utilisation par les forces de l'ordre, nous le pensons également. Sur ce point, les explications de M. le ministre nous ont été confirmées par plusieurs policiers. Toutefois, nous tenons à alerter l'Assemblée sur le risque que fait courir l'article 21 au débat public, à la relation entre la police et la population et à...