Interventions sur "policier"

...édera jamais à notre demande de mener une étude scientifique sur l'utilité de ces caméras embarquées. Ce n'est pas grave. Des études étrangères existent, je les ai lues et elles prouvent que ces caméras ne procurent pas de plus-value, ni d'ailleurs de réelle moins-value. S'agissant des caméras-piétons, je rappelle qu'on nous dit qu'elles pourront filmer en continu ou sur commande des policières, policiers et gendarmes et que les images qu'elles capteront seront suffisantes en matière judiciaire comme élément de preuve en cas de contestations concernant des faits de violence illégitime de la part des forces de l'ordre. Or par-delà tous les cas de figure que j'ai cités tout à l'heure, il existe au moins un exemple de défaillance dans l'activation de la caméra-piéton : celui de Cédric Chouviat. En ...

Il vise à supprimer l'alinéa 7, qui prévoit que les policiers ou gendarmes engagés sur le terrain peuvent avoir directement accès aux vidéos qu'ils captent. Nous en avions débattu en commission et je vous avais alertés sur le risque d'irrecevabilité de ces images en tant que preuves. En effet, si cette preuve est consultée par l'une des parties, en l'occurrence le policier, avant qu'un tiers ne les ait eues en sa possession, cela dénature son caractère et ...

...oin de terrain. J'appelle également votre attention sur le fait que nous avons ajouté des alinéas de manière à accroître les garanties, notamment sur prescription de la CNIL. Ainsi les caméras seront-elles équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements lorsqu'ils sont consultés dans le cadre d'une intervention. De manière concrète, cela signifie que les policiers ou les gendarmes ne pourront ni modifier ni supprimer l'enregistrement. Il me semble qu'il s'agit d'une garantie de taille.

...e la caméra jusqu'à leur exploitation dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires ». Les amendements proposent donc que les enregistrements soient conservés unitairement, chiffrés – c'est-à-dire codés – , signés et horodatés sur le serveur de stockage, et que ce dernier fasse l'effet de mesures de sauvegarde. Si l'on veut pouvoir utiliser les images filmées par les policiers, il faut que le dispositif soit cadré, et surtout que l'on garantisse qu'elles ne seront pas utilisées par n'importe qui. Ces amendements déposés par mon collègue Latombe demandent que le contrôle soit effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, l'ANSSI, afin de garantir l'indispensable sécurité des données stockées. Il serait inimaginable que les gens filmés puiss...

...tif soit encadré. En l'occurrence – et même si ce n'est pas l'objet de l'amendement – , puisqu'il n'existe pas d'autorité d'inspection des forces de l'ordre totalement indépendante du ministère de tutelle, nous appelons de nos voeux une réflexion sur la création d'une autorité indépendante sur le modèle de l'Independent Office for Police Conduct au Royaume-Uni, dont les dirigeants ne sont pas des policiers et où l'on trouve des sociologues, des personnes qui travaillent dans le marketing ou des financiers. C'est cette autorité qui permet l'accès aux images des policiers et des citoyens, avec un important effort de transparence. Ce que nous souhaitons par cet amendement, c'est au minimum que les images soient transmises à l'IGGN, l'inspection générale de la gendarmerie nationale, ou à l'IGPN, l'ins...

Je parlais tout à l'heure de l'importance de ne pas laisser nos policiers seuls avec la liberté d'utiliser leurs prises de vues sur les réseaux sociaux. L'idée de réfléchir à une autorité qui diffuserait les images au nom de l'État répond à ces remarques, et il serait intéressant de l'approfondir dans la suite du texte.

Merci. Je précise que nous ne faisons que suggérer une idée : si vous voulez reconstruire la confiance, si ces images sont utiles pour protéger les policiers – et je pense qu'elles le sont – , confions le contrôle et l'évaluation à une autre autorité. Construisons la confiance en créant des outils de contrôle et de contre-pouvoir ailleurs pour permettre à chacun d'être rassuré. C'est un voeu que nous émettons dans cet amendement.

...amment dans cet amendement. Qui a accès aux enregistrements ? Est-ce dans un cadre judiciaire ou pas, dans un cadre administratif ou pas ? Quand on voit que l'alinéa 4 prévoit de diffuser les vidéos pour faire la guerre des images, on se dit qu'il y a un problème. Qu'est-ce que la guerre des images ? Vous voulez montrer, avec une vidéo, qu'un citoyen ou une citoyenne s'est mal comportée avec les policiers, pour faire de la contre-information ? Mais, en faisant cela vous dérogez à la procédure judiciaire : si une infraction a été commise contre le policier ou la policière, il faut verser la vidéo dans un dossier à transmettre au parquet, et non pas la poster sur les réseaux sociaux de la préfecture ou du ministère de l'intérieur. Il y a donc bien une contradiction entre, d'un côté, votre volonté ...

...natoire, notamment à l'encontre de la jeunesse. Il y a un sentiment largement partagé qu'en fonction des origines sociales ou de la couleur de peau, les contrôles sont plus ou moins nombreux, très fréquents dans certains quartiers et tout à fait absents dans d'autres. Et, subitement, ce qui était très compliqué devient possible : l'intervention sera filmée et la vidéo accessible en temps réel aux policiers. Mais pour quelle raison serait-il impossible de donner un récépissé aux citoyens qui font l'objet d'une intervention policière, alors qu'ils devront accepter, avec ce texte, d'être filmés et reconnus ? Cela nous inquiète grandement et montre bien que vous n'arriverez pas, avec ce dispositif, monsieur le ministre, à rétablir la confiance nécessaire, y compris pour l'efficacité du travail des fo...

Je tiens tout de même à rappeler que, depuis 2016, la loi autorise les policiers et les gendarmes à filmer leurs interventions au moyen de caméras embarquées. Je me permets au passage, monsieur le ministre, de vous signaler qu'il serait souhaitable que le matériel mis à la disposition des forces de l'ordre ne se décharge pas au bout de deux heures… L'article 21 prévoit que les images pourront être transmises en direct au poste de commandement, les personnels concernés pouva...

...ègue Corbière pour confirmer que je partage sa position en faveur du récépissé. J'avais même déposé il y a dix ans une proposition de loi qui visait à permettre d'objectiver les contrôles et de détendre certaines situations. Mais il y a aussi une autre possibilité d'objectiver les contrôles et de détendre les rapports entre la police et la population, donc de rétablir une forme de confiance. Les policiers sont de plus en plus sous pression du fait de vidéos tournés ici et là, souvent séquencées ou coupées dans le seul but de dénoncer leur intervention ; voilà pourquoi je souhaite expliquer la philosophie du groupe UDI et indépendants en la matière. Il nous semble urgent, monsieur le ministre, que la caméra piétons soit une obligation pour l'ensemble des forces de l'ordre lorsqu'elles interagissen...

...les servent à la justice en cas de contentieux, je ne crois pas que ce soit la vocation des forces de l'ordre de fournir des informations au public. J'exprime sur ce point ma réticence, mais il faut de toute façon améliorer l'utilisation de ces caméras parce qu'elles sont un outil qui sert autant à la bonne tenue des manifestations qu'à l'apaisement des tensions éventuelles entre le citoyen et le policier, en ce qu'elles permettent au premier de constater que le second n'a, en l'occurrence, rien fait de répréhensible. On doit au moins cela aux policiers.

...é comme en matière de bioéthique, c'est une erreur. Le progrès technologique ne vaut pas forcément progrès humain. C'est exactement ce qu'illustre cet article. Comme vous l'avez rappelé, on ne permet pas aujourd'hui à quelqu'un qui filme via une caméra piétons d'avoir directement accès aux enregistrements. Cela, vous le modifiez : cet accès sera désormais possible. Il pourra même être élargi aux policiers municipaux et, plus grave encore, être transmis en temps réel au poste de commandement. Ce que l'on ouvre ici, c'est la reconnaissance faciale en temps réel, reconnaissance faciale promue par le Livre blanc sur la sécurité. Dès lors, le centre de commandement pourra renseigner en direct les agents sur le terrain au sujet de l'identité de la personne filmée. On entre dans une procédure consistan...

...el commun est installé, où se trouve le chef du dispositif. Si les équipes sur le terrain disposaient de caméras pour filmer les interventions, le chef du dispositif pourrait suivre le déroulement de l'opération en temps réel. Aujourd'hui, quand la tension monte et quand des accrochages surviennent, les radios sont inutilisables en raison du bruit. Une caméra prendrait alors tout son sens. Si les policiers et les gendarmes étaient munis de caméras mobiles et si le dispositif de la proposition de loi était adopté, alors le déport en temps réel des images enregistrées vers le poste de commandement permettrait au chef de l'opération de déployer des renforts sur le terrain en soutien des équipes en difficulté. Voilà les conditions opérationnelles dans lesquelles le déport des images interviendrait. O...

...es interrogations que suscite cet article chez les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je veux dire d'emblée que nous sommes favorables aux caméras piétons, qui sont utiles. Qu'il faille améliorer leur fonctionnement et leur utilisation par les forces de l'ordre, nous le pensons également. Sur ce point, les explications de M. le ministre nous ont été confirmées par plusieurs policiers. Toutefois, nous tenons à alerter l'Assemblée sur le risque que fait courir l'article 21 au débat public, à la relation entre la police et la population et à la consolidation de leur lien de confiance. Rappelons que cet article permettra de verser les images enregistrées par les caméras-piétons dans le débat public, ce qui ne sera pas sans conséquences. Selon moi, le lieu où se tranchent les c...

...sées. L'idéal serait même qu'il y en ait dans toutes les voitures de police et qu'elles soient munies de puissantes batteries afin que nous puissions savoir exactement tout ce qui se passe. Je suis d'ailleurs étonnée par la position des députés d'extrême gauche. S'ils étaient de bonne foi, ils devraient se réjouir aussi de cet article ! Je vous ai écouté, monsieur Peu : vous estimez donc que les policiers n'ont pas le droit de se défendre quand on diffuse des vidéos mal intentionnées sur lesquels ils apparaissent ! Les députés de la Gauche démocrate et républicaine et ceux de La France insoumise sont pourtant les premiers à crier à la bavure en toutes circonstances, sur la base de vidéos diffusées par les réseaux sociaux ! Pourquoi les policiers n'auraient-ils pas le droit de défendre leur honneu...

Vous affirmez que tous les policiers se conduisent mal, sont racistes et commettent des délits de faciès. Nul doute que cet article va changer les choses et, pour ma part, croyez-moi, je m'en réjouis !

...uivre la discussion de l'article et tenter d'y apporter des modifications, mais je veux dès maintenant souligner plusieurs éléments. Je rappelle, pour commencer, que l'Assemblée a déjà examiné un texte sur les caméras piétons, qui visait à généraliser leur expérimentation, notamment pour les polices municipales. L'une des garanties qui avaient alors été apportées par le Gouvernement était que le policier ne pourrait pas accéder aux images qu'il aurait filmées. En cas d'agression, les images seraient examinées dans le cadre judiciaire, en lien avec le parquet. On partait alors du principe que tout le monde ne pouvait pas être filmé partout, tout le temps et librement. La CNIL considérait la garantie apportée par le Gouvernement comme absolument fondamentale. Aujourd'hui, vous faites sauter tout c...

Voilà donc la question fondamentale qui se pose : à quoi tout cela va-t-il bien pouvoir servir ? À surveiller les gens, bien sûr ! On en revient à la question du périmètre : il ne s'agit pas de protéger les gens. Regardez ce qui s'est passé à chaque fois que des tentatives ont été faites pour mettre en cause des policiers, notamment pour des actes commis au cours de manifestations dans lesquelles des caméras piétons devaient être utilisées à chaque tir de LBD – lanceur de balles de défense. Vous vous souvenez ?

Vous proposez d'étendre le régime de l'article 20 aux caméras individuelles des policiers municipaux. Je suis tellement d'accord avec vous que j'ai déposé le même amendement en commission, et que nous l'avons d'ores et déjà adopté – ce sont les alinéas 10 à 17 de l'article 21. Ces amendements étant satisfaits, je demande leur retrait ; sinon j'émettrai un avis défavorable.