Interventions sur "consentement"

Le présent amendement déposé par Xavier Breton vise à supprimer l'alinéa 4. En effet, selon le code civil, une renonciation ou cession portant sur l'autorité parentale ne peut avoir d'effet que si elle résulte d'un jugement ; surtout, le droit de consentir à l'adoption n'est jamais délégué. Le consentement à l'adoption est d'une autre nature, puisqu'il porte sur la filiation : ce n'est ni un transfert ni une renonciation à l'autorité parentale, c'est un consentement au changement de filiation de l'enfant, et ce, qu'elle soit simple ou plénière. Il n'est donc pas possible de priver les parents de ce droit, strictement personnel, sans porter une grave atteinte au respect de leur vie privée et familia...

Je profite de l'occasion pour rappeler les raisons pour lesquelles la commission a souhaité, à l'article 13, clarifier les règles relatives au consentement. Cette réponse globale vaudra pour tous les amendements à l'article. Je veux lever, de façon claire et argumentée, un malentendu. Il est faux d'affirmer que nous supprimerions le consentement des parents à l'adoption. Bien au contraire, nous clarifions l'état du droit pour garantir que les parents soient éclairés au moment de l'expression de leur consentement, cette garantie n'étant pas explicit...

...clandre ! Entre M. Aubert et moi, il n'y a pas l'épaisseur d'une feuille de papier à cigarette : s'agissant de ces sujets importants, nous sommes sur la même ligne. Monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, vous jouez avec les mots. Soit l'article 13 ne change rien, et alors il est inutile ; soit il change la donne. En réalité, vous modifiez bien les règles du code civil relatives au consentement des parents qui remettent leur enfant à l'ASE. Si ce n'était pas le cas, pourquoi aurait-on besoin de légiférer sur ce point ? La question est symbolique, car c'est parfois, pour les parents, le seul acte de protection. Je vous l'accorde : les parents consentiront à l'admission de l'enfant dans le statut de pupille de l'État ; mais ils ne consentiront plus à l'adoption de l'enfant ! Soyons préci...

Il existe un procès-verbal de recueil de l'enfant et un formulaire de consentement, voilà ce qui nous inquiète fortement. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à nous inquiéter : les sénateurs partagent notre sentiment. Chaque fois que nous vous faisons des remarques, vous nous promettez des amendements à venir, mais, monsieur le président, cette manière d'organiser nos débats est délicate : on nous invite à faire confiance au Gouvernement, mais étant donné le sujet, nous avo...

...de l'article 348-3 du code civil, après avoir été informés que la décision de faire bénéficier l'enfant d'un projet d'adoption, la définition du projet d'adoption, simple ou plénière suivant les circonstances particulières à la situation de l'enfant, ainsi que le choix des adoptants éventuels sont assurés par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille en application de l'article L. 225-1. Ces consentements sont portés sur le procès-verbal. » Une telle disposition serait de nature à rassurer tout le monde. L'amendement va dans le bon sens et semble même satisfaire le prochain amendement gouvernemental, que je vous invite à retirer.

J'avoue que je ne suis pas non plus complètement convaincue. L'alinéa 4 me semble vraiment poser problème. Le consentement à l'admission en qualité de pupille de l'État est bien d'une autre nature que le consentement à l'adoption : nous sommes d'accord sur ce point. Par le premier, les parents abandonnent à l'État la tutelle, c'est-à-dire l'autorité parentale jusqu'aux 18 ans de l'enfant, mais ils restent ses parents. Ils renoncent non à la filiation, seulement à l'autorité parentale. En la matière, l'article 376 du ...

Je souhaite revenir à l'amendement du Gouvernement que nous venons d'adopter, car il traite d'un sujet essentiel. Tout le monde est guidé par des bonnes intentions, mais il était essentiel de lever toute ambiguïté et de clarifier les choses en distinguant le consentement à l'admission en qualité de pupille de l'État du consentement à l'adoption. Comme l'ont rappelé M. le secrétaire d'État et Mme la rapporteure, il n'y avait évidemment pas de volonté de supprimer le consentement à l'adoption des parents biologiques – ne faisons pas de faux procès. Même si le texte prévoyait déjà de nombreuses améliorations, il s'agissait de bien préciser les choses en la matière, ...

...posons de compléter son dispositif par un amendement, suggéré par l'association ATD Quart Monde, qui vise à préserver un droit essentiel consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – ou Convention européenne des droits de l'homme. L'adoption ne peut intervenir sans rechercher le consentement des parents. Ce principe est inscrit dans notre tradition juridique, puisque l'article 377-3 du code civil prévoit que « le droit de consentir à l'adoption n'est jamais délégué ». Il y va non seulement des droits fondamentaux reconnus aux parents, mais aussi de l'intérêt supérieur de l'enfant auquel nous nous référons depuis le début de l'examen du texte. Si toutefois ce consentement n'existait p...

Pour assurer un consentement des parents à l'admission comme pupille de l'État en toute connaissance de cause, nous proposons de subordonner la validité du consentement donné à un entretien au cours duquel les parents seraient informés des mesures qui pourraient les aider à élever leurs enfants, des dispositifs d'accueil temporaire, alternatifs à la remise en vue de l'admission comme pupille de l'État, qu'ils peuvent sollici...

…qui ne peut absolument pas être transféré au conseil de famille, même si le choix de l'adoptant lui revient en dernier lieu. En supprimant le consentement à l'adoption, nous privons les parents d'un droit, ce qui ne me semble pas du tout souhaitable. Votre rédaction modifie les articles 348-4 et 348-5 du code civil, pour tenir compte de la nouvelle procédure selon laquelle les parents qui consentiront à l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État en le remettant au service de l'ASE n'auraient plus à consentir à l'adoption par la...

Cet article est extrêmement important, puisque l'une de ses dispositions porte atteinte, à mon sens, à un principe fondamental de l'adoption : le recueil du consentement des parents de naissance à l'adoption. Certes, vous m'opposerez que cela concerne peu de personnes chaque année, mais les parents qui confient leurs enfants à l'aide sociale à l'enfance tout en laissant leur identité comptent le plus souvent parmi les plus vulnérables. Quand ils prennent cette décision, les parents – souvent, dans les faits, la mère seule – signent actuellement un procès-verbal...

...l s'agit d'un article important, qui nous pose question et qui inquiète d'ailleurs une grande majorité d'associations. Sous couvert d'une prétendue volonté de simplification administrative, on peut se demander si vous ne voulez pas appliquer un « quoi qu'il advienne » en matière de filiation. Le fait de vouloir passer outre les parents de naissance doit nous interpeller. Le principe du recueil du consentement de ces parents est important et, aujourd'hui, on se demande même si les dispositions que vous nous proposez à l'article 13 sont constitutionnelles et conformes aux conventions que la France a signées. La plus grande fédération d'associations d'adoptants, Enfance et famille d'adoption, nous alerte : « Le consentement à l'adoption est parfois le seul acte de protection que ces parents peuvent fair...

Il a pour but d'assurer une participation effective et éclairée des parents à la décision d'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'État, et la connaissance de ses conséquences en termes d'adoption simple et de filiation. À cet effet, la remise d'une copie du procès-verbal devrait être prévue. Pour assurer le consentement en toute connaissance de cause, il serait proposé, au cours d'un entretien préalable, la remise d'une notice analogue à celle qui est donnée avant l'avortement ou comparable à la brochure recommandée par l'instruction portant sur les accouchements sous X.

On a l'impression qu'il y aurait d'un côté une vision exacte des choses et que, de l'autre côté, on serait complètement déconnecté. Mais, monsieur le secrétaire d'État, nous ne faisons que relayer des inquiétudes réelles. Vous opérez en effet une distinction entre le consentement à l'admission en qualité de pupille de l'État et le consentement à l'adoption. En gros, les parents consentent à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'État, puis à l'adoption et il y a aujourd'hui deux choses : le procès-verbal de recueil et un formulaire de consentement. Or vous supprimez le consentement initial à l'adoption.

Il s'agit également d'un amendement d'appel. Personne ne peut douter du sérieux du travail effectué de longue date par l'association ATD quart-monde, qui nous rappelle les multiples raisons pour lesquelles un enfant devient pupille de l'État. L'article 13 vise à supprimer le consentement des parents à l'adoption de leur enfant pupille de l'État quand celle-ci est envisagée par le conseil de famille afin de simplifier les démarches ; cela soulève beaucoup de questions. Afin d'assurer la participation effective et éclairée des parents à la décision, nous proposons ici de compléter le deuxième alinéa de l'article 224-5 du code de l'action sociale et des familles par les mots « en p...

...nvenue. Une femme enceinte qui sait qu'elle ne pourra pas élever son enfant peut choisir de le confier à sa naissance aux services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption. Or l'article 13 supprimera cette dernière possibilité, qui fait pourtant partie intégrante du droit des femmes à exercer leur autorité parentale, dès lors qu'elle repose sur leur consentement éclairé. Si nous avons déjà eu l'occasion de dire que ces organismes jouent un rôle essentiel, peut-être n'avons-nous pas suffisamment souligné que c'est particulièrement le cas pour les enfants handicapés, auxquels ils trouvent des familles adoptives ; le travail associatif dans ce domaine est fabuleux. L'article 13 tend en outre à supprimer la possibilité pour la mère de laisser à l'enfant to...

Il vise à supprimer l'alinéa 4. Le consentement à l'admission en qualité de pupille de l'État est d'une autre nature que le consentement à l'adoption. En effet, par le premier, les parents abandonnent à l'État la tutelle, c'est-à-dire l'autorité parentale jusqu'aux 18 ans de l'enfant, mais restent ses parents ; ils ne renoncent pas à la filiation, mais à l'autorité parentale. En la matière, l'article 376 du code civil prévoit qu'« aucune ren...

C'est pourtant important ! Donnez des arguments ! Avec cette réforme, les parents, une fois qu'ils auront confié leurs enfants à l'aide sociale à l'enfance, se verront dénier le droit d'exprimer leur consentement à l'adoption. C'est important, parce que ces parents, qui se trouvent souvent dans des situations difficiles, effectuent un acte délicat. D'une certaine manière, vous leur demandez d'abandonner leur enfant à l'État et non de consentir à l'adoption. Vous déniez à ces familles, qui n'agissent pas ainsi de gaieté de coeur, le droit de dire ce qu'elles veulent pour leur enfant. Vous leur laissez le...

...dmission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État à une information préalable sur la nature et l'étendue de leurs droits fondamentaux, en application de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette information doit être donnée dans des conditions qui garantissent leur pleine compréhension, dont le délai de réflexion entre la remise de la notice et le recueil du consentement définitif, sanctionné par procès-verbal, fait partie. Cette proposition émane du tissu associatif et de son expérience de terrain.

Il prévoit que des formalités précèdent le consentement des parents à l'admission de leur enfant au statut de pupille de l'État, afin que ce consentement se fasse en toute connaissance de cause. Le délai de réflexion devrait être d'au moins un mois et un dossier-guide devrait être remis aux parents pour leur présenter toutes les conséquences juridiques du statut de pupille de l'État.