Interventions sur "détention provisoire"

L'article L. 433-4 du code de la justice pénale des mineurs détermine les conditions dans lesquelles la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans peut être prolongée. Cet amendement vise à préciser qu'une révision automatique de la détention provisoire aura lieu tous les trois mois.

Ils visent effectivement à rendre automatique la révision de la détention provisoire, donc à ne pas effectuer cette dernière seulement à la demande de l'intéressé. Quand on en arrive à déposer des amendements tendant à obtenir une révision après trois mois, c'est qu'il s'agit de détentions provisoires longues et qu'on se situe peut-être déjà hors du cadre normal d'une instruction. Il est important d'examiner la pertinence d'une telle mesure. Nos deux amendements portent sur deux...

Les trois concernent la détention provisoire en matière criminelle. Pour les mineurs de moins de 16 ans, je vous rappelle qu'elle ne peut excéder six mois, renouvelables une fois. Je ne suis pas certain qu'une révision tous les trois mois conduise le juge à changer d'avis sur le caractère dangereux du mineur. Il faut u contraire, je crois, lui laisser la latitude nécessaire pour apprécier finement la personnalité de ce dernier et définir la...

Je vous retourne le compliment : il est aussi très difficile de vous suivre, car une logique chasse l'autre. Au sujet de la détention provisoire des mineurs, vous avez avancé qu'un enfant qui commet un crime reste d'abord un enfant. Or, dans le cas présent, vous affirmez que la présence d'éléments connexes conduit à considérer d'abord l'aspect criminel, impliquant de renvoyer l'enfant devant la cour d'assises des mineurs et non devant le tribunal pour enfants. Vous voyez bien que vous étiez de mauvaise foi en affirmant que nous ne proposi...

L'article L. 434-6 prévoit une détention provisoire de deux mois pour les enfants de moins de 16 ans en matière correctionnelle. L'amendement vise à réduire ce délai à quinze jours et à supprimer le renouvellement d'un mois. La détention provisoire ne pourrait excéder un mois, soit une durée de quinze jours renouvelable une seule fois. L'exposé sommaire détaille certains éléments statistiques susceptibles d'intéresser nos collègues. La détention ...

Ils visent tous deux à réduire la durée de la détention provisoire de deux à un mois : le no 231 concerne l'article L. 434-7 du code de la justice pénale des mineurs, et le no 237, l'article L. 434-8. Comme mon collègue Bernalicis l'a souligné, la détention provisoire d'un mineur en matière criminelle est une mesure très problématique pour les enfants de moins de 16 ans comme pour ceux d'au moins 16 ans. Nous estimons qu'il faut réduire le nombre de mesures de d...

Je ne comprends pas bien. L'objectif est de diminuer le recours à la détention provisoire. Or le délai constitue un levier non négligeable pour y parvenir. Nous parlons d'enfants, peu importe qu'ils soient âgés de plus ou de moins de 16 ans. Comme vous l'avez compris, nous proposons parfois d'interdire la détention provisoire, et nos amendements tendent à réduire d'un cran tous les plafonds inscrits dans le texte, afin de provoquer une déflation pénale. Cet objectif nous est cher car ...

Nous avons eu en commission un très intéressant débat sur la détention provisoire et l'implication du juge des libertés et de la détention. Nous y reviendrons à l'occasion d'un autre amendement, mais celui-là vise spécifiquement à donner compétence à la chambre spéciale des mineurs pour connaître des recours contre les décisions du juge des libertés et de la détention statuant en matière de détention provisoire des mineurs. Seul le recours contre la décision du juge des libert...

Je suis certain que, si nous adoptions l'amendement, sur lequel votre avis est plutôt favorable semble-t-il avant que n'arrive un « mais », la DSJ, la direction des services judiciaires, ferait quelques efforts pour ne pas renvoyer les affaires et pour s'assurer qu'une éventuelle détention provisoire ne se prolonge pas au détriment du mineur concerné. Je suis persuadé que l'on prendrait toutes les mesures afin que le nombre de juges des enfants soit suffisant pour qu'on trouve des assesseurs. Seulement, il est plus simple de rejeter l'amendement, c'est-à-dire de permettre que toutes les exceptions soient progressivement validées, alors que l'on a précédemment reconnu un principe pourtant esse...

...ait inadaptée. Je déplore au passage que nous n'obtenions pas de réponse argumentée à certains de nos amendements, comme au précédent : comment, en effet, cela se passe-t-il dans la pratique quand on prononce une mesure éducative, comment fait-on pour que le mineur se présente devant le juge ? Ici, vous considérez que mettre un bracelet électronique au mineur vaut mieux que de placer celui-ci en détention provisoire. On l'a vu hier : même si l'on a construit des centres éducatifs fermés pour offrir une alternative au placement des mineurs dans les établissements pénitentiaires qui leur étaient destinés, on n'a pas pour autant cessé d'incarcérer. Le principe des vases communicants ne fonctionne pas ; les mesures alternatives n'ont pas prouvé leur efficacité, c'est le moins qu'on puisse dire, et les nouveaux o...

... électronique, l'ARSE, on peut rester en deçà : d'autres mesures sont envisageables sans qu'il soit besoin de mettre un bracelet autour de la cheville du mineur et qui permettent d'aboutir au même résultat. Je pense au contrôle judiciaire… Et comment fait-on aujourd'hui alors que la pose d'un bracelet électronique n'est pas en vigueur ? Ne me dites pas que dans 100 % des cas on place le mineur en détention provisoire… Certes, cela arrive, malheureusement, et, encore une fois, je ne suis pas sûr que demain on prononce plus d'ARSE que de mises en détention provisoire. La manière dont j'analyse le code, dont j'examine le texte, c'est qu'il y aura peut-être moins d'enfants en détention provisoire mais plus en détention tout court.

Je suis pour partie en accord avec les propos du ministre. Aussi bien dans le cas d'une libération, d'une détention provisoire, que d'une mesure éducative, un accompagnement du mineur est prévu. Les enfants concernés ne sont pas laissés dans la nature. Le groupe La France insoumise est donc défavorable à cet amendement et, d'une certaine manière, le ministre a repris notre argumentation dans son avis. C'est tout un processus qui s'enclenche dès lors que la justice se penche sur un enfant incriminé. Pour vous répondre, m...

En cohérence avec notre proposition d'instaurer une présomption irréfragable de non-discernement en deçà de l'âge de 14 ans, nous proposons d'interdire tout placement en détention provisoire d'un enfant de moins de 14 ans. D'ailleurs, en vérifiant l'architecture du code, on voit bien que l'ARSE ne peut être prononcée que pour un mineur de plus de 16 ans, précisément parce qu'il s'agit d'une mesure un peu spéciale – que par ailleurs je ne trouve pas bonne pour un mineur. Je sais que l'objectif affiché par le ministre, par le rapporteur, par la majorité est de diminuer le nombre de mi...

Il est ici question de la détention provisoire. Vous pouvez faire de belles phrases sur le thème : « Grâce à notre texte, il y aura moins de jeunes, moins d'enfants en détention provisoire. » Franchement, je l'espère. Mais cela me rappelle quand Nicole Belloubet nous avait dit que les peines inférieures à six mois ne seraient plus prononcées et qu'il y aurait donc moins de gens en prison grâce à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme...

...pplication de laquelle on continue de prononcer des peines d'emprisonnement inférieures à six mois, ce qu'on me confirme à chaque fois que je visite un établissement pénitentiaire. J'ai donc toujours un petit doute sur l'adéquation entre la volonté affichée et ce que produira un texte en discussion. Pour le coup, l'application du présent projet de loi fera qu'on continuera à mettre des jeunes en détention provisoire…

Il s'agit d'un amendement visant à préciser le principe de l'article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs, qui dispose que le mineur de moins de 13 ans ne peut être placé en détention provisoire.

Avis très défavorable. Vous souhaitez que l'on puisse placer un mineur de moins de 13 ans en détention provisoire. Même avec des circonstances exceptionnelles, ce n'est pas la philosophie de ce texte.

Je trouve cet amendement extrêmement choquant. Un enfant de 10-12 ans n'a pas sa place en détention, et encore moins dans le cadre d'une détention provisoire alors qu'il serait présumé innocent. Un enfant n'a pas le même psychisme qu'un adulte. Le principe de cette réforme est que la détention, particulièrement la détention provisoire, doit être l'exception, son objectif est que les détentions provisoires, trop fréquentes en France, soient moins nombreuses. C'est important pour le mineur car, en pratique, dans la plupart des cas, il a déjà purgé sa pe...

… la détention provisoire est non seulement utile mais peut aussi s'avérer nécessaire, en cas de crime grave, tout simplement. Vous avez l'air de penser qu'un mineur de 12 ans ne peut pas commettre un crime grave mais cela arrive – de façon exceptionnelle, mais cela arrive.

Même à titre exceptionnel, il n'est pas envisageable ni même acceptable qu'un mineur de moins de 13 ans soit placé en détention provisoire. Avis défavorable.