Interventions sur "pénale"

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a fait l'objet d'un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale lors de la réunion de la commission mixte paritaire du 4 février dernier.

...n remercier, monsieur le ministre de la justice, ainsi que votre prédécesseure, Mme Nicole Belloubet, car vous avez eu le courage d'engager cette réforme et de tenir votre promesse d'y associer pleinement les parlementaires. J'en viens maintenant à la présentation du contenu du texte sur lequel le Sénat et l'Assemblée nationale sont tombés d'accord. Pour rappel, la création du code de la justice pénale des mineurs poursuivait trois grands objectifs : consacrer les grands principes reconnus par le Conseil constitutionnel et placer la France en conformité avec la Convention internationale des droits de l'enfant – CIDE ; mettre en place une procédure simple, plus rapide et plus lisible, pour les mineurs en généralisant la césure pénale ; réorganiser les dispositions applicables pour permettre au j...

...alisation, dans l'idéal, ce serait parfait, « mais vous comprenez mon bon monsieur, on n'a pas les moyens, les juges des enfants sont déjà suffisamment surchargés, laissez le tribunal de police mettre des amendes, si peu éducatives soient-elles »… Le prisme répressif a donc logiquement pris le dessus sur nos travaux, puisque nous ne parlons pas d'un code de l'enfance, mais d'un code de la justice pénale des mineurs. On ne peut que constater que vous avez eu, pour ce faire, l'assentiment de la droite au Sénat – ce qui n'était pas gagné. Je vous laisse en tirer les conclusions politiques qui s'imposent. Surtout, plus surprenant peut-être – et qui est sans doute la cause de l'emportement du ministre – est le quitus donné par Marine Le Pen, laquelle approuve ce texte, comme elle l'a rappelé à cette...

Nous avions évoqué un âge – 13 ans au moins – en deçà duquel un mineur ferait l'objet d'une présomption irréfragable de non-consentement et ne pourrait donc pas se voir appliquer de mesures pénales. À cette revendication de plusieurs députés ou sénateurs et de ce que l'on appelle la société civile, il a été répondu que, même en dessous de 13 ans, il fallait pouvoir évaluer le discernement d'un mineur. On ne sait jamais ! Au passage, j'ai été surpris que le ministre, dès le début de nos travaux, justifie son rejet de cette présomption irréfragable par le fait que les mineurs qui commettent ...

... qui réduit le Parlement au rang de chambre d'enregistrement, suivant les desiderata de Jupiter, va d'ailleurs dans le même sens. Sur le fond, contrairement aux propos du ministre de l'intérieur, qui parle à longueur d'antenne d'ensauvagement, la délinquance des mineurs ne cesse de baisser depuis les années 2000. Le taux d'enfermement est pourtant très élevé, démontrant la sévérité de la justice pénale des mineurs, alors que la répression devrait être l'exception. La France est déjà le pays le plus répressif d'Europe en la matière ; ce texte l'engage encore plus dans cette voie. Comme l'a rappelé notre collègue Bernalicis, cette réforme n'est en vérité motivée que par des objectifs comptables, auxquels s'ajoutent quelques éléments d'électoralisme ainsi que l'adhésion idéologique désormais avér...

...its, soixante-quinze ans après, à revenir sur une ordonnance qui fera date : celle du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Les travaux qui ont précédé la révision qui s'achève ont commencé depuis longtemps déjà. C'est votre illustre prédécesseure, Christiane Taubira, qui avait initié un processus de concertation sur la justice des mineurs, reprenant la méthode utilisée pour la réforme pénale de 2014 ou pour l'élaboration de la loi du 18 novembre 2016. Mme Belloubet a poursuivi l'ouvrage et vous le terminez, monsieur le garde des sceaux. De nombreux professionnels, des universitaires, des élus, des représentants du milieu associatif et de nombreux acteurs de la société civile se sont mobilisés. Un état des connaissances a été dressé afin de dépasser les présupposés et les malentendus...

Un enfant délinquant est avant tout un mineur en danger : telle est l'idée qui a inspiré les rédacteurs de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Or le nouveau code de la justice pénale des mineurs que l'on nous demande d'adopter s'éloigne, selon nous, des choix ambitieux pour l'avenir de l'enfant en difficulté faits au lendemain de la Libération, qui établissaient une réponse équilibrée combinant éducation, prévention et répression. Ce nouveau code s'éloigne en effet de l'esprit de la déclaration des droits de l'enfant de 1959 qui précise : « l'enfant, en raison de son manque ...

...tres, j'en ai souvent rencontré, parfois même accompagné : il n'y a pas de réponse simple pour s'adapter aux parcours de vie singuliers, parfois tortueux, d'adolescents qui, malgré leur jeune âge, ont parfois déjà beaucoup vécu. Aussi la justice doit-elle pouvoir répondre au cas par cas, en composant avec nos principes, ceux-là même qui fondent l'ordonnance de 1945. Le nouveau code de la justice pénale des mineurs est l'aboutissement d'un long travail de fond. Le constat était simple et partagé depuis longtemps : l'ordonnance de 1945, réformée à une quarantaine d'occasions, avait perdu en lisibilité et en cohérence. On peut dire que le chemin a été long, et même laborieux ; le code de justice pénale des mineurs a été d'abord une idée, puis un projet, et après des années de cheminement, de consu...

...ieur le garde des sceaux, d'avoir placé ce projet de code au coeur de votre mission, et d'avoir fait preuve d'un esprit d'écoute au sein de cet hémicycle. Le texte a été ainsi considérablement amélioré et enrichi, à l'Assemblée nationale comme au Sénat ; il est l'héritier de l'ordonnance de 1945, car il en a gardé l'essence, en gravant dans le marbre de la loi les principes inhérents à la justice pénale des mineurs : la primauté de l'éducatif, la spécialisation et l'atténuation de la responsabilité pénale. Ce code donne un nouveau rythme à la procédure, en permettant une réponse pénale efficace et rapide, et une réponse éducative qui doit s'inscrire dans la durée. Il redonne leur vraie place aux victimes, en simplifiant leurs démarches, et surtout en prévoyant qu'elles obtiendront une décision ...

L'adoption d'un code de la justice pénale des mineurs représente une clarification plus que bienvenue car, oui, notre justice des mineurs souffre depuis plusieurs années de nombreuses défaillances, que soulignent les critiques : trop lente, inadaptée, engorgée, mal comprise par tous – par les Français d'abord, par les principaux acteurs, ensuite, à savoir les mineurs, qui trop souvent ne la craignent ni ne la respectent. La dualité à laq...

...ste important : une entrée en vigueur prématurée aggraverait les difficultés liées à la nécessité du double audiencement dans la période de transition. Les moyens nécessaires devront être déployés pour assurer le respect des délais de jugement, clé de la réussite de la réforme. Alors qu'actuellement il faut en moyenne dix-huit mois pour qu'un jeune soit jugé, un jugement en deux temps, la césure pénale, permettra de se prononcer sur la culpabilité du mineur en trois mois maximum. Les victimes pourront commencer à être indemnisées dès cette première phase. L'efficacité du travail éducatif en sera renforcée, puisque le mineur aura pris conscience de la portée de l'acte commis. Espérons donc que le futur code de la justice pénale des mineurs permettra réellement de raccourcir les délais de jugeme...

...e, non seulement ceux d'enfants malmenés, cabossés, en déshérence, mais aussi ceux de victimes touchées par la détresse et la violence, marquées par l'incompréhension, et qui ont besoin de tourner rapidement la page pour se reconstruire et avancer. Ni les uns ni les autres ne doivent être laissés dans l'incertitude face à leur avenir. L'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, qui nous est soumise pour ratification, concilie ces différents enjeux avec habileté. Elle formule des pistes de réponse constructives face aux enjeux de la nouvelle délinquance des mineurs. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit particulièrement que, sur un texte si structurant pour nos enfants et pour la société, la commission mixte paritaire ait ...

Nous discutons d'une ordonnance qui traite de l'enfance : c'est dire l'importance de ce travail et l'émotion que suscite ce texte, en projet depuis de nombreuses années. Personne ne doute de l'importance d'une telle codification, même si nous aurions préféré un code de la justice pénale et civile des mineurs. En tout état de cause, il était essentiel d'instituer un code distinct du code pénal. Nous avions longuement évoqué cette question avec Christiane Taubira lors de la conférence de consensus, dont nous retrouvons ici les lignes directrices. Je ne reviens pas sur nos critiques sur le principe de l'ordonnance, largement développées dans nos précédentes interventions, et que n...

... délais de jugement. Le présent texte contient de grandes avancées : mon groupe le soutiendra, car il répond à une attente forte et permettra une célérité bienvenue. La gestion des mineurs délinquants est infiniment complexe car elle concerne une population d'êtres en construction. Il faut évidemment pouvoir sanctionner, mais toujours en donnant la primauté à la dimension éducative de la réponse pénale.

...al de Gaulle considérait que la question de l'enfance délinquante était une priorité. Voici la première phrase de l'exposé des motifs de l'ordonnance du 2 février 1945 : « la France n'est pas assez riche d'enfants pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ». En 2021, le constat reste le même, bien que le contexte soit différent. Le traitement par la justice pénale des mineurs est d'une importance cardinale, qu'il s'agisse de victimes ou de délinquants. Est-il nécessaire de réaffirmer cette lapalissade ? Les mineurs d'aujourd'hui sont la France de demain.

...ression risquait d'alourdir considérablement l'office des juges des enfants, en leur confiant environ 5 000 affaires supplémentaires par an. Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait abouti à un accord sur ce point, en rétablissant la compétence du tribunal de police pour ces contraventions. Troisième et dernier sujet de débat : la date d'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs. À cet égard, l'Assemblée nationale s'était montrée très attachée à la date du 31 mars 2021, qui résultait déjà de plusieurs reports liés à la crise sanitaire. Toutefois, compte tenu de la persistance de la crise du covid-19 et des alertes formulées par les présidents de juridiction, il nous paraît tout à fait raisonnable de reporter encore cette entrée en vigueur. Le Sénat a proposé ...

La CMP sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est parvenue à un accord, et nous nous en réjouissons.

... le renouvellement de la procédure et sur tous les changements qui l'accompagnent. Cette procédure renouvelée signifie beaucoup : elle doit garantir une réponse plus proche des faits, ce qui nous paraît indispensable pour permettre au mineur de comprendre son geste et pour éviter la récidive. Nous espérons cependant qu'un équilibre pourra être trouvé entre une promptitude bénéfique de la réponse pénale et une précipitation qui serait préjudiciable à tous – je pense notamment aux inquiétudes des avocats quant à la préparation de la défense. Concernant les ajouts du Sénat, nous accueillons très favorablement le report de l'entrée en vigueur de la réforme : son application sera d'autant plus qualitative et effective. Sur le fond, notre groupe aurait souhaité aller plus loin pour la prise en char...

Il s'inscrit dans la continuité de l'amendement précédent : en préparant sa défense, j'ai vérifié les conditions de prolongation de la garde à vue pour les mineurs et je me suis rendu compte que l'amendement précédent avait trait à la suppression de l'utilisation de la visioconférence. Nous déplorons que la première ordonnance pénale prise pendant la crise du covid-19 ait autorisé la non-présentation au magistrat. L'amendement vise donc à supprimer l'exception permettant la prolongation de la garde à vue pour les mineurs de plus de 16 ans. Par ailleurs, j'ai été informé du fait que, depuis trois jours, certains tribunaux – des magistrats, donc, pas des militants de La France insoumise – se réunissent en assemblées générales ...

Ils déplorent le contenu de la réforme, qui leur apparaît depuis le début sans réelle philosophie et dessine une accélération de la répression pénale au détriment du temps éducatif, indispensable en la matière.