Interventions sur "pénale"

... qui réduit le Parlement au rang de chambre d'enregistrement, suivant les desiderata de Jupiter, va d'ailleurs dans le même sens. Sur le fond, contrairement aux propos du ministre de l'intérieur, qui parle à longueur d'antenne d'ensauvagement, la délinquance des mineurs ne cesse de baisser depuis les années 2000. Le taux d'enfermement est pourtant très élevé, démontrant la sévérité de la justice pénale des mineurs, alors que la répression devrait être l'exception. La France est déjà le pays le plus répressif d'Europe en la matière ; ce texte l'engage encore plus dans cette voie. Comme l'a rappelé notre collègue Bernalicis, cette réforme n'est en vérité motivée que par des objectifs comptables, auxquels s'ajoutent quelques éléments d'électoralisme ainsi que l'adhésion idéologique désormais avér...

...its, soixante-quinze ans après, à revenir sur une ordonnance qui fera date : celle du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Les travaux qui ont précédé la révision qui s'achève ont commencé depuis longtemps déjà. C'est votre illustre prédécesseure, Christiane Taubira, qui avait initié un processus de concertation sur la justice des mineurs, reprenant la méthode utilisée pour la réforme pénale de 2014 ou pour l'élaboration de la loi du 18 novembre 2016. Mme Belloubet a poursuivi l'ouvrage et vous le terminez, monsieur le garde des sceaux. De nombreux professionnels, des universitaires, des élus, des représentants du milieu associatif et de nombreux acteurs de la société civile se sont mobilisés. Un état des connaissances a été dressé afin de dépasser les présupposés et les malentendus...

Un enfant délinquant est avant tout un mineur en danger : telle est l'idée qui a inspiré les rédacteurs de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Or le nouveau code de la justice pénale des mineurs que l'on nous demande d'adopter s'éloigne, selon nous, des choix ambitieux pour l'avenir de l'enfant en difficulté faits au lendemain de la Libération, qui établissaient une réponse équilibrée combinant éducation, prévention et répression. Ce nouveau code s'éloigne en effet de l'esprit de la déclaration des droits de l'enfant de 1959 qui précise : « l'enfant, en raison de son manque ...

...tres, j'en ai souvent rencontré, parfois même accompagné : il n'y a pas de réponse simple pour s'adapter aux parcours de vie singuliers, parfois tortueux, d'adolescents qui, malgré leur jeune âge, ont parfois déjà beaucoup vécu. Aussi la justice doit-elle pouvoir répondre au cas par cas, en composant avec nos principes, ceux-là même qui fondent l'ordonnance de 1945. Le nouveau code de la justice pénale des mineurs est l'aboutissement d'un long travail de fond. Le constat était simple et partagé depuis longtemps : l'ordonnance de 1945, réformée à une quarantaine d'occasions, avait perdu en lisibilité et en cohérence. On peut dire que le chemin a été long, et même laborieux ; le code de justice pénale des mineurs a été d'abord une idée, puis un projet, et après des années de cheminement, de consu...

...ieur le garde des sceaux, d'avoir placé ce projet de code au coeur de votre mission, et d'avoir fait preuve d'un esprit d'écoute au sein de cet hémicycle. Le texte a été ainsi considérablement amélioré et enrichi, à l'Assemblée nationale comme au Sénat ; il est l'héritier de l'ordonnance de 1945, car il en a gardé l'essence, en gravant dans le marbre de la loi les principes inhérents à la justice pénale des mineurs : la primauté de l'éducatif, la spécialisation et l'atténuation de la responsabilité pénale. Ce code donne un nouveau rythme à la procédure, en permettant une réponse pénale efficace et rapide, et une réponse éducative qui doit s'inscrire dans la durée. Il redonne leur vraie place aux victimes, en simplifiant leurs démarches, et surtout en prévoyant qu'elles obtiendront une décision ...

L'adoption d'un code de la justice pénale des mineurs représente une clarification plus que bienvenue car, oui, notre justice des mineurs souffre depuis plusieurs années de nombreuses défaillances, que soulignent les critiques : trop lente, inadaptée, engorgée, mal comprise par tous – par les Français d'abord, par les principaux acteurs, ensuite, à savoir les mineurs, qui trop souvent ne la craignent ni ne la respectent. La dualité à laq...

...ste important : une entrée en vigueur prématurée aggraverait les difficultés liées à la nécessité du double audiencement dans la période de transition. Les moyens nécessaires devront être déployés pour assurer le respect des délais de jugement, clé de la réussite de la réforme. Alors qu'actuellement il faut en moyenne dix-huit mois pour qu'un jeune soit jugé, un jugement en deux temps, la césure pénale, permettra de se prononcer sur la culpabilité du mineur en trois mois maximum. Les victimes pourront commencer à être indemnisées dès cette première phase. L'efficacité du travail éducatif en sera renforcée, puisque le mineur aura pris conscience de la portée de l'acte commis. Espérons donc que le futur code de la justice pénale des mineurs permettra réellement de raccourcir les délais de jugeme...

...e, non seulement ceux d'enfants malmenés, cabossés, en déshérence, mais aussi ceux de victimes touchées par la détresse et la violence, marquées par l'incompréhension, et qui ont besoin de tourner rapidement la page pour se reconstruire et avancer. Ni les uns ni les autres ne doivent être laissés dans l'incertitude face à leur avenir. L'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, qui nous est soumise pour ratification, concilie ces différents enjeux avec habileté. Elle formule des pistes de réponse constructives face aux enjeux de la nouvelle délinquance des mineurs. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit particulièrement que, sur un texte si structurant pour nos enfants et pour la société, la commission mixte paritaire ait ...

Nous discutons d'une ordonnance qui traite de l'enfance : c'est dire l'importance de ce travail et l'émotion que suscite ce texte, en projet depuis de nombreuses années. Personne ne doute de l'importance d'une telle codification, même si nous aurions préféré un code de la justice pénale et civile des mineurs. En tout état de cause, il était essentiel d'instituer un code distinct du code pénal. Nous avions longuement évoqué cette question avec Christiane Taubira lors de la conférence de consensus, dont nous retrouvons ici les lignes directrices. Je ne reviens pas sur nos critiques sur le principe de l'ordonnance, largement développées dans nos précédentes interventions, et que n...

... délais de jugement. Le présent texte contient de grandes avancées : mon groupe le soutiendra, car il répond à une attente forte et permettra une célérité bienvenue. La gestion des mineurs délinquants est infiniment complexe car elle concerne une population d'êtres en construction. Il faut évidemment pouvoir sanctionner, mais toujours en donnant la primauté à la dimension éducative de la réponse pénale.

...al de Gaulle considérait que la question de l'enfance délinquante était une priorité. Voici la première phrase de l'exposé des motifs de l'ordonnance du 2 février 1945 : « la France n'est pas assez riche d'enfants pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ». En 2021, le constat reste le même, bien que le contexte soit différent. Le traitement par la justice pénale des mineurs est d'une importance cardinale, qu'il s'agisse de victimes ou de délinquants. Est-il nécessaire de réaffirmer cette lapalissade ? Les mineurs d'aujourd'hui sont la France de demain.

...ression risquait d'alourdir considérablement l'office des juges des enfants, en leur confiant environ 5 000 affaires supplémentaires par an. Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait abouti à un accord sur ce point, en rétablissant la compétence du tribunal de police pour ces contraventions. Troisième et dernier sujet de débat : la date d'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs. À cet égard, l'Assemblée nationale s'était montrée très attachée à la date du 31 mars 2021, qui résultait déjà de plusieurs reports liés à la crise sanitaire. Toutefois, compte tenu de la persistance de la crise du covid-19 et des alertes formulées par les présidents de juridiction, il nous paraît tout à fait raisonnable de reporter encore cette entrée en vigueur. Le Sénat a proposé ...

La CMP sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est parvenue à un accord, et nous nous en réjouissons.

... le renouvellement de la procédure et sur tous les changements qui l'accompagnent. Cette procédure renouvelée signifie beaucoup : elle doit garantir une réponse plus proche des faits, ce qui nous paraît indispensable pour permettre au mineur de comprendre son geste et pour éviter la récidive. Nous espérons cependant qu'un équilibre pourra être trouvé entre une promptitude bénéfique de la réponse pénale et une précipitation qui serait préjudiciable à tous – je pense notamment aux inquiétudes des avocats quant à la préparation de la défense. Concernant les ajouts du Sénat, nous accueillons très favorablement le report de l'entrée en vigueur de la réforme : son application sera d'autant plus qualitative et effective. Sur le fond, notre groupe aurait souhaité aller plus loin pour la prise en char...

...ble que si elle exprime un acte de solidarité et d'amitié. » Ces mots de Jean Chazal, extraits de L'Enfance délinquante, reflètent largement l'esprit de l'ordonnance du 11 septembre 2019 soumise à la ratification de notre assemblée. Alors que nous abordons l'examen de ce texte en séance publique, le groupe Dem se situe dans une démarche de mesure et de responsabilité face aux enjeux de la justice pénale des mineurs. Derrière les jeunes délinquants, il y a des parcours de vie d'enfants malmenés, cabossés, en déshérence, mais il y a aussi des victimes touchées de plein fouet par la détresse et la violence de certains de ces mineurs, des victimes qui ne comprennent pas et qui ont besoin de tourner rapidement la page pour se reconstruire et avancer. Nous ne devons laisser ni les uns ni les autres d...

Il reste qu'une telle mesure mettrait la France en conformité avec ses engagements internationaux, alors que le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a déjà relevé à plusieurs reprises nos manquements à cet égard. Un autre point central de la réforme mérite notre attention. La codification de la justice pénale des mineurs améliorera la lisibilité des différentes règles applicables et, en conséquence, favorisera l'accès au droit et son effectivité ; nous nous en réjouissons. Toutefois, nous considérons, à l'instar du Défenseur des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme et de l'UNICEF – Fonds des Nations unies pour l'enfance – , qu'il serait nécessaire d'aller plus loin et ...

… et je pense que c'est bien le chemin que nous prenons et l'objectif que nous allons atteindre en votant ce texte, dans quelques jours. Monsieur le garde des sceaux, nous adhérons pleinement et largement à cette réforme de la justice des mineurs, et nous vous remercions pour votre engagement en faveur d'une réponse pénale plus réactive, plus efficace, plus lisible. Une meilleure justice pour les enfants : nous le devons à notre société.

...aisé. Méfions-nous des effets délétères des ordonnances : outre que le Parlement se trouve dessaisi, les textes ne sont pas pour autant adoptés plus rapidement. Dès lors, monsieur le garde des sceaux, il était particulièrement important que vous soyez présent durant l'examen du texte par la commission des lois. Second regret : sans doute aurait-il fallu débattre d'un code de la justice civile et pénale des enfants et des adolescents. La question du traitement de l'enfance délinquante est apparue, dès le début du XXe siècle, comme indissociable de la protection de l'enfance en danger. L'ordonnance de 1945, qui s'attache spécifiquement au traitement de l'enfance délinquante, n'exclut d'ailleurs pas cette approche. Dans le cadre de la mission d'information déjà évoquée, nous avons constaté les lie...

...re adaptée et des surveillants pénitentiaires accomplissant un travail spécifique remarquable d'accompagnement, digne d'être salué. Quatrième observation, le texte reprend des recommandations importantes qui figuraient dans notre rapport d'information, comme la procédure permettant de mettre en place une mesure éducative au plus près de la commission des faits et la fixation de la responsabilité pénale à l'âge de 13 ans. Quant à la question du discernement, nous aurons l'occasion d'en débattre. En revanche, d'autres attentes subsistent. La spécialisation du parquet, qui passe par le renforcement de la formation des magistrats, doit être absolument garantie. M. le garde des sceaux en a parlé, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants n'ont pas à prononcer ou à prolonger la détention pro...

Je tiens d'abord à remercier nos collègues Jean Terlier et Cécile Untermaier pour leur excellent travail, accompli il y a déjà plus d'un an et déjà salué en commission des lois. Leur rapport d'information a permis de disposer d'un état des lieux précis et clair de la justice pénale des mineurs et de ses besoins. Au-delà des moyens financiers, nous examinons là un projet de loi important, tendant à codifier la justice pénale des mineurs, qui répond aux attentes de la société et des acteurs de terrain. Paul Auster a écrit : « Négliger les enfants, c'est nous détruire nous-mêmes. Nous n'existons dans le présent que dans la mesure où nous mettons notre foi dans le futur. » L'a...