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Mots-clés
amende
Documents législatifs
Proposition de loi N° 3661 (213 amendements)
Proposition de loi N° 3791 (531 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 29 janvier 2021 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Éric Pauget
(
38 mots
)
Dimitri Houbron,
rapporteur de la commission des affaires économiques pour le chapitre II
(
25 mots
)
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