Interventions sur "certificat"

Le premier de ces amendements répond à une recommandation du Comité national contre les violences intrafamiliales. Le certificat de virginité, n'étant pas considéré comme un certificat médical, tombe sous le coup du code pénal et non du code de la santé : il constitue donc une violence. À ce titre, quelques collègues et moi-même estimons qu'il conviendrait, si la victime est mineure, de signaler les faits à la protection de l'enfance, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le second, madame la ministre déléguée chargé...

S'agissant du premier amendement, le dernier alinéa de l'article 16 est ainsi rédigé : « Toute personne informée de la réalisation d'un tel acte en vue d'établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa réalisation aux autorités encourt la peine pour non-dénonciation de crime ou de délit prévue aux articles 434-1 à 434-4 du code pénal. » En outre, le juge des enfants peut être saisi lorsque la santé d'un mineur se trouve menacée. Enfin, l'adoption de votre amendement écraserait l'article L. 112-5 du code de l'action sociale et des familles, relatif au protoc...

...porteure, l'intervention de notre collègue Raphaël Gérard me conforte dans l'idée qu'il est nécessaire de voter les amendements de suppression. Si ce qu'il décrit correspond à une réalité pouvant légitimement susciter un débat, je ne vois absolument pas ce que cette question vient faire dans nos débats relatifs à la lutte contre les séparatismes. L'article 16 avait pour objet de lutter contre les certificats de virginité. Par voie d'amendement, nous en sommes venus à examiner des dispositions visant à lutter contre les excisions, pratiques de nature plus culturelle que religieuse, mais qui attentent à la dignité de la personne humaine, en particulier de la femme, ce qui permet de faire le lien avec la lutte contre les séparatismes. En revanche, ce que vous décrivez, ce sont des pratiques à caractère...

Le groupe Agir ensemble se réjouit de l'insertion dans le présent projet de loi de l'article 16 ter, qui prévoit de pénaliser le fait d'inciter ou de contraindre, par un coup de force, une personne à solliciter l'obtention d'un certificat de virginité. Sur le fond, c'est une excellente idée. Nous discutons depuis plusieurs jours d'actes qui doivent être combattus et qui ont assez duré ; il faut montrer les dents, si je peux m'exprimer ainsi, pour dire que la société n'accepte plus ces pratiques. Sur la forme, cela implique de se montrer dissuasif. Le dispositif prévoit en l'état actuel deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'...

Dans la droite ligne de ce que je viens d'évoquer, je pense que le dispositif doit présenter le mérite d'être suffisamment dissuasif, de sorte que des personnes ne se sentent pas habilitées à faire pression sur des individus pour leur demander d'obtenir un certificat de virginité. C'est pourquoi nous proposons de porter la peine à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende et de l'élever, lorsque la pression s'exerce sur une personne mineure, à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Comme vient de l'annoncer Mme la rapporteure, il s'agit d'une mise en cohérence juridique, si je puis dire. L'amendement vise à modifier le nouvel article 225-4-11, qui crée une infraction pour un commanditaire – j'insiste sur ce mot – de certificat de virginité par proposition de dons, de présents, d'avantage ou par pression ou contrainte, au sein d'une nouvelle section 1 quater, dans le chapitre V du titre II du livre II du code pénal, relatif aux atteintes à la dignité de la personne. Il aligne la peine prévue pour la nouvelle infraction consacrée à l'article 16 du projet de loi, relative à l'établissement du certificat de virginité par u...

Il est vrai que la demande de pénaliser les commanditaires, parallèlement aux médecins qui établissent des certificats de virginité, est montée de tous les bancs. Les nombreuses discussions et négociations sur la rédaction de cet amendement apportent un plus, avec une peine proportionnée. Nous donnons donc un avis favorable.

Son objectif est simple : protéger les femmes incitées ou contraintes à demander un certificat de virginité. Les auteurs de telles pressions physiques ou morales seront désormais pénalisés – c'était indispensable, et nous pouvons nous en féliciter. Toutefois, pour lutter efficacement contre ces pratiques, nous devons également, à mon sens, renforcer l'information, l'accompagnement et la protection des femmes qui en sont victimes. Par cet amendement, je propose qu'elles se voient accorder u...

Puisque vous visez les cas où il existe un lien entre la demande de certificat de virginité et le mariage forcé, votre amendement me semble satisfait par l'article 515-13 du code civil, prévoyant qu'une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le juge à une personne majeure menacée de mariage forcé. Le juge peut également ordonner une interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée, inscrite au fichier des personnes recherchées par l...

Dans la lignée de mon amendement précédent, il vise à permettre aux femmes ayant été contraintes d'établir un certificat de virginité d'accéder à un logement social, si elles encourent un risque de violence imminent.

Je partage votre souci de protéger les femmes contraintes de demander un certificat de virginité, mais il me semble que cette protection doit plutôt passer par un accompagnement renforcé de la part des associations et des structures d'aide, ce qui existe déjà. Par ailleurs, le fait de demander une ordonnance de protection permet déjà aux femmes d'accéder à un logement et à des aides sociales. Il est vrai que les juges reçoivent très peu de demandes de cette nature et que les ord...

Je remercie Mme la rapporteure pour sa réponse. L'ordonnance de protection est effectivement peu sollicitée. Il me semblait donc important d'en parler dans l'hémicycle et de faire connaître cette possibilité, notamment pour les femmes soumises à un certificat de virginité ou à un mariage forcé. Je retire l'amendement.

Il vise à permettre d'interdire la délivrance de titres de séjour, d'obliger à quitter le territoire français ou d'expulser les étrangers condamnés pour le nouveau délit que nous venons de créer à l'article 16 ter : l'incitation ou la contrainte à solliciter un certificat de virginité. Ce serait la simple transposition des modalités prévues par l'article 14 concernant l'état de polygamie.

Je me réjouis des avancées obtenues en commission au travers de la pénalisation de toute contrainte ou incitation à solliciter un certificat de virginité, mais je pense que si l'on souhaite faire cesser concrètement cette pratique, il faut aller encore plus loin. Comme vous le savez, mariage et certificat de virginité sont intimement liés. Il faut donc rendre ce certificat, qui n'est pas un simple bout de papier mais une pratique barbare, le plus inutile possible, et même considérer qu'il entraîne l'annulation du mariage. Je vous pr...

Le premier amendement semble difficile à mettre en oeuvre. Comment établir l'existence d'un certificat de virginité ? Et quand bien même on le demanderait, qui le fournirait ? J'y suis donc défavorable. Quant au second, il est satisfait par le code civil, qui prévoit que le consentement au mariage doit être exempt de vices, c'est-à-dire qu'il doit être exprimé en toute liberté et donné en connaissance de cause. L'article 180 du code civil précise bien que le consentement ne doit pas être forcé ni...

Par cohérence avec les amendements et les articles ayant déjà traité de l'interdiction du certificat de virginité, je propose qu'il soit inscrit dans la loi que la virginité ne peut être considérée comme une condition substantielle du mariage, et que son absence ne puisse donc constituer un motif d'annulation du mariage.

Il convient d'évoquer la question du mariage, avant celle de la polygamie. Quel est le rapport avec la polygamie, me direz-vous ? En France, certaines personnes doivent disposer d'un certificat de nationalité pour se marier. Certes, ni vous ni moi n'en avons besoin puisqu'il nous suffit de fournir un livret de famille ou une pièce d'identité. Je voudrais citer l'exemple d'une personne née en France, à Louviers, possédant des papiers français puisque elle est française, qui est fonctionnaire et travaille au service des justiciables. Au moment où elle a eu besoin d'un certificat de natio...

Je souhaite simplement apporter une précision, madame la rapporteure. Nous avons les moyens de vérifier si une personne est polygame ou non, même si sa famille réside à l'étranger. En effet, lorsqu'un étranger souhaite se marier en France, on lui demande de fournir un certificat de capacité à mariage, qui indique s'il est déjà marié ou non dans son pays. La procédure prend un certain temps, les autorités françaises interrogeant la mairie de la commune de naissance de l'intéressé. Sans ce certificat, il n'est pas possible pour un étranger de se marier en France.

Un binational qui veut se marier à l'étranger doit déposer une demande de certificat de capacité à mariage – nous en avons parlé tout à l'heure – afin de s'assurer que son mariage est possible. À son retour en France, il doit demander la transcription du mariage sur les registres de l'état civil, ce qui permet de vérifier qu'il n'y a pas plusieurs époux ou épouses. S'il apparaît qu'un binational a plusieurs épouses en France, il n'est évidemment pas expulsable et il n'a pas non p...

Je voudrais citer une statistique qui situe la portée du phénomène dont nous sommes invités à débattre : plus de 30 % des médecins auraient déjà été sollicités pour rédiger des certificats de virginité. C'est un chiffre qui peut étonner et qui interpelle. Dans notre pays, où les femmes sont libres de disposer de leur corps et de vivre leur vie, cette pratique n'est pas tolérable. C'est une question de dignité humaine et de respect de l'égalité entre les femmes et les hommes. Rien, je dis bien rien, ne peut justifier qu'on impose aux femmes de prouver leur virginité ! L'engagement...