Interventions sur "dissolution"

L'article 8 porte sur la dissolution des associations – on se demande ce qu'ont fait ces dernières pour mériter un tel traitement ! La dissolution des associations est prévue par la loi de 1901. Les critères en ont été définis par l'article 1er de la loi du 10 janvier 1936 et l'article 8 du présent projet de loi élargit les motifs de dissolution en faisant valoir les agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens, les ...

... l'identité des dirigeants censés mettre un terme à ces agissements et la manière de prouver qu'ils en avaient ou non connaissance, ainsi que sur ce qu'on entend par « agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens », le terme d'« agissements » ouvrant lui aussi un large champ d'interprétation. Aux côtés du Haut Conseil à la vie associative, Amnesty International fait valoir que la dissolution d'une association est l'une des restrictions les plus sévères à la liberté d'association, qui ne devrait être qu'une mesure de dernier recours, prise en cas de danger manifeste et imminent résultant d'une violation flagrante de la loi et ordonnée par un tribunal. Amnesty International s'interroge également, tout comme la Commission nationale consultative des droits de l'homme et la Défenseure de...

... minute : nous avons donc déjà eu cette discussion à plusieurs reprises. Si nous ne l'avions pas fait évoluer, peut-être vos arguments seraient-ils recevables ; en l'occurrence, les modifications apportées et adoptées par les deux chambres en première lecture assurent son équilibre. L'avis de la commission sera par conséquent défavorable aux amendements de suppression. Faire évoluer le régime de dissolution est non seulement utile, mais aussi nécessaire : nous l'avons constaté récemment, lorsque l'actualité a suscité un débat public sur lequel je ne reviendrai pas. Cet article prévoit tout d'abord de modifier plusieurs motifs de dissolution existants, car la rédaction du code de la sécurité intérieure était devenue obsolète et ne correspondait plus à la réalité. Il crée ensuite la possibilité d'impu...

Je n'ai pas eu le loisir de m'exprimer tout à l'heure, mais je souscris aux critiques formulées à l'égard de l'article 8, dont j'aurais également souhaité la suppression. Cet élargissement des possibilités de dissolution devrait nous inquiéter. Premièrement, des motifs permettant de dissoudre une association existent déjà ; ils ont été utilisés. On se demande donc bien ce que le Gouvernement pourrait vouloir dissoudre sans le pouvoir. En quoi est-il gêné ? Il est rare d'entendre citer des exemples, guère pertinents d'ailleurs. Deuxièmement, les élargissements que nous propose le Gouvernement créent la possibilit...

Votre amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 8, qui prévoit de moderniser et d'enrichir le premier motif de dissolution figurant à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : la provocation « à des manifestations armées dans la rue ». Or il s'agit là d'une mesure indispensable. Cette disposition de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, qui répondait à l'époque aux agissements des ligues d'extrême-droite, n'est plus guère invocable en l'état, puisqu'elle ne s'applique pa...

Les alinéas 5 et 6 de l'article 8 prévoient la dissolution des associations « dont l'objet ou l'action tend à porter atteinte à l'intégrité du territoire national », et non plus seulement de celles « qui ont pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national », comme le dispose actuellement l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. J'avoue pourtant préférer de loin cette dernière rédaction, et nous ne gagnerons rien à la modifie...

Votre amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article 8, qui portent sur le troisième motif de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait figurant à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : avoir « pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ». Il s'agit de compléter cette disposition en y incluant les structures « dont l'objet ou l'action tend » à produire les mêmes effets. Cette préci...

Si : un dirigeant politique aurait contribué par son discours à justifier un acte de violence. Cet exemple doit vous prouver que nous entrerions dans le domaine de la subjectivité absolue. Du point de vue du droit, de la loi, cet alinéa ne renforce rien : il fragilise. C'est la raison pour laquelle il convient de le supprimer. Encore une fois, il élargit un motif de dissolution d'une manière excessive, qui ouvre grand la porte aux abus de droit.

Vous ne serez pas étonné, monsieur Corbière, que j'estime au contraire cette précision tout à fait utile. Elle clarifie ce motif de dissolution et le rend ainsi plus effectif ; elle est d'ailleurs issue d'une recommandation du Conseil d'État. Vous avez parlé à plusieurs reprises de zones d'ombre. Avec l'humilité d'héritiers des Lumières, faisons toute la lumière, précisément : il est bon que la loi concoure à cette fin. En l'occurrence, on voit bien quelles associations seraient visées par cette disposition : celles dont le discours enc...

...e constitue un recul sans précédent des valeurs de la République. Je sais aussi que certaines universités américaines organisent des journées du même type, sans Blancs par exemple, mais je ne souhaite pas que soit importée dans notre pays la décadence des autres. Le présent amendement a donc pour objet de modifier l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) pour rendre possible la dissolution des associations interdisant à une personne de participer à une réunion en raison de sa couleur de peau, de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie ou à une nation. Il reprend la rédaction du Sénat, adoptée en première lecture après avis de sagesse du Gouvernement, tout en supprimant le mot « race », qui n'y a plus sa place. Lors de l'examen de la réforme constitut...

…vous faites intervenir ce débat à l'occasion de la discussion de l'article 8, relatif à la dissolution des associations : vous souhaitez qu'une association qui discrimine ou qui tient un discours racialiste soit dissoute. Cette proposition soulève selon moi de nombreuses difficultés, car elle permettrait de faire usage d'une mesure aux effets très puissants – la dissolution, c'est un peu le bazooka ou le lance-flammes ! – face à des faits qui sont en vérité difficilement objectivables. En effet, u...

Je parlais des possibilités de dissolution !

Une dissolution ne peut intervenir qu'à la suite de certaines procédures, des dépôts de plainte par exemple. Il revient au Conseil des ministres de prendre cette décision dans l'hypothèse où des contentieux seraient engagés ou que des éléments établissant le comportement discriminant d'une association auraient été portés à sa connaissance de façon claire et répétée, et non simplement sur la foi d'un article de p...

Les dispositions dont nous parlons ne sont pas totalement nouvelles : cet article du code de la sécurité intérieure est issu de la très vieille loi de 1936, permettant au ministre de l'intérieur de proposer la dissolution de ce qui était à l'époque des ligues factieuses, des groupes de combat et des milices privées. Je n'ai pas de doute – c'est un petit point d'accord avec M. le rapporteur général, mais j'aurai ensuite un point de désaccord – sur le fait que ces dispositions permettent de dissoudre des groupes ou des organisations à caractère raciste. J'en veux pour preuve qu'en 2005, sur le rapport du ministre d...

Je ne cherche pas à être désagréable, mais je veux vous poser une question précise : le Gouvernement a-t-il examiné, en Conseil des ministres, l'hypothèse d'une dissolution de l'UNEF, qui a des pratiques discriminantes selon l'ethnie ou l'origine ? La question est simple. Il s'agit d'un fait avéré, qui contrevient à l'alinéa 6 de l'article L. 212-1 : puisque vous dites que le droit existe, le Gouvernement a-t-il appliqué le droit ?

Il a pour objet de supprimer l'alinéa 14. Conformément à l'avis du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) et à la position du mouvement associatif, les cosignataires de cet amendement estiment que l'alinéa 14 crée une présomption de responsabilité du fait d'autrui, susceptible d'entraîner la dissolution d'une structure pour le comportement de ses membres. Il va à l'encontre de l'article L. 121-2 du code pénal, disposant que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises par leurs organes ou représentants. Cet alinéa s'applique aux seuls associations et groupements de fait, et non à l'ensemble des personnes morales ; or nous nous interrogeons sur la possibilité qu'ont...

Il a pour objet de faciliter la dissolution de certains groupuscules extrémistes particulièrement dangereux qui appellent à la haine, notamment raciste, et à la création de milices. C'est ainsi que le Président de la République a signé, il y a quelques semaines, après un important travail des services du ministère de l'intérieur, un décret visant à dissoudre l'association Génération identitaire. Il en fut de même il y a deux ans pour le mo...

Vous proposez d'étendre la mesure de dissolution aux associations présentant un lien étroit avec une association elle-même dissoute, voire qui partagent avec elle son objet ou ses membres – vous en avez cité un cas précis à Lyon. Je comprends la logique de votre amendement ; je sais d'ailleurs combien vous êtes impliqué dans ces sujets, notamment à Lyon. Il est vrai que les associations forment parfois un écosystème, et doivent être considérées...

Cet alinéa a pour but de préciser le sixième motif de dissolution, selon lequel sont dissous les associations et groupements de fait qui provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence. L'article 8 précise que sont également concernés les associations et groupements de fait qui « contribuent par leurs agissements » à la discrimination, à la haine ou à la violence. Cette précision paraît tout à fait utile : elle permet de clarifier, de rendre plus ef...

...on fait confiance au juge mais l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure a déjà largement permis, dans l'histoire plus ou moins récente, de dissoudre les associations ou groupuscules considérés comme dangereux ou incitant à la haine ou portant atteinte à la forme républicaine du Gouvernement. Ce dispositif a été utilisé à plusieurs reprises, ces quarante dernières années, comme pour la dissolution de divers mouvements néonazis ou néofascistes, ou encore d'extrême gauche après Mai 68, par exemple. Les modifications rédactionnelles apportées, comme l'a bien montré notre collègue Corbière, élargissent le spectre, que ce soit au présent alinéa ou à l'alinéa 6, qui prévoit que seront dissous les associations ou groupements de fait « dont l'objet ou l'action tend à porter atteinte à l'intégrité...