Interventions sur "constitutionnelle"

...tions teintées de « la couleur de l'esprit de chacun ». Si le droit public est longtemps resté fermé à cette démarche scientifique, parce que la loi devait s'appliquer à tous les cas et à toutes les personnes entrant dans les prévisions abstraites des textes régulateurs, la confrontation de cette conception universelle avec les réalités territoriales de notre pays a changé la donne. La révision constitutionnelle de 2003 a ainsi inséré dans notre loi fondamentale l'expérimentation, donnant au pouvoir local une extension attendue, inscrite dans l'organisation décentralisée de la République. Le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution permet désormais aux collectivités territoriales de déroger, lorsque la loi ou le règlement l'a prévu, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, a...

Le point de départ de notre discussion est la réforme constitutionnelle de 2003, qui a représenté une première étape dans la reconnaissance de l'expérimentation par les collectivités territoriales. Contrairement à ce que certains semblent dire, le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution a été élaboré pour expérimenter, et non pour différencier. Près de vingt ans plus tard, la réforme a produit peu d'effets en raison des contraintes posées au passage à l'e...

Dix-huit ans après l'acte II de la décentralisation introduit par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 créant les expérimentations par les collectivités territoriales sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, nous voilà réunis pour discuter d'un dispositif dont les collectivités ont finalement eu du mal à se saisir. En effet, comme vous le rappeliez tout à l'heure, madame la ministre, seules quatre expérimentations ont eu lieu depuis 2003 sur le fonde...

Comme d'autres l'ont rappelé avant moi, le projet de loi organique modifie et élargit les conditions de recours à l'expérimentation à droit constitutionnel constant. Je ne souhaite pas commenter les raisons pour lesquelles une réforme constitutionnelle, qui avait été évoquée, n'a pas abouti dans le débat parlementaire : elle aurait permis d'envisager l'expérimentation dans un cadre élargi, y compris en modifiant le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution. Le projet de loi organique s'inscrit dans la suite de la réforme constitutionnelle de 2003 qui, vingt ans après les grandes lois de décentralisation, tirait le bilan de celles-ci ...

Deux ans après le lancement de la réforme constitutionnelle, voilà donc que la montagne a accouché d'une souris ; certes, d'une souris qui va dans le bon sens, mais qui n'aura fait qu'un petit pas de souris. Le présent texte reprend en effet des dispositions du projet de réforme constitutionnelle proposée par le Gouvernement en 2019 mais qui allaient plus loin. Nous regrettons donc que ce projet ait été purement et simplement enterré – il prévoyait d'insc...

Et si, depuis 2015, départements et régions en sont privés, rien n'indique que cette clause générale de compétence ne sera pas réintroduite à l'avenir, rendant ainsi totalement caduque cette limitation. En août, le législateur a posé d'autres conditions constitutionnelles d'application, des conditions strictes. Il en est ainsi du fameux principe d'égalité que les sénateurs ont inscrit noir sur blanc dans le projet de loi organique, alors qu'il ne l'était pas auparavant. Voilà qui nous fait craindre une lecture restrictive de ce principe d'égalité. Il ne faudrait pas que son inscription dans la loi organique soit prise pour un totem par le législateur ou par le Co...

Sous couvert de simplification, le projet de loi organique dont nous avons entamé l'examen ouvre la voie, dans son article 6, à la différenciation territoriale. Le président Macron, le Gouvernement et sa majorité font passer par la petite porte la différenciation territoriale envisagée par la révision constitutionnelle de 2018, différenciation recyclée grâce au présent texte, sans passer par un projet de loi constitutionnelle. La pirouette consistant à éviter le constituant en passant par une loi organique ne trompera personne. Avant toute chose, je souhaite rassurer MM. Viala et Rebeyrotte. D'abord, monsieur Viala, ne vous inquiétez pas : nous tenons le même langage dans nos collectivités territoriales qu'ici...

Merci, madame la présidente. Le projet de loi constitutionnelle, abandonné à cause de l'affaire Benalla, prévoyait dans son article 15 de modifier l'article 72 de la Constitution pour introduire un droit à la différenciation entre collectivités territoriales. Il permettait tout d'abord à certaines d'entre elles d'exercer des compétences dont ne dispose pas l'ensemble des collectivités de même catégorie. Il donnait surtout la possibilité aux collectivités et à...

 « Réconcilier en France la liberté et le progrès. C'est notre vocation et je n'en connais pas de plus belle. » Ce sont les mots du Président de la République, écrits en 2016 dans son ouvrage intitulé Révolution. Réconcilier la liberté et le progrès, cette phrase résume le défi, pour ne pas dire le paradoxe, que doit résoudre ce projet de loi constitutionnelle, dont l'objet est d'inscrire à l'article 1er de la Constitution le principe selon lequel la France « garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». Avant de parler de la liberté, parlons du progrès. Le présent projet de loi, fidèle à l'engagement du Président de la République et au travail mené par la Convention citoyenne po...

Nous sommes réunis ce soir, et ce n'est pas courant, pour débattre d'un projet de loi constitutionnelle. Je le précise parce que la dernière fois que nous en avons eu l'occasion, sous ce quinquennat, cela s'est mal terminé ; personne ne le souhaitait, y compris l'exécutif. J'espère que cela se terminera mieux, j'en suis même sûr.

...t de répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux du monde. Il nous faut donc accélérer le mouvement, pour limiter notre impact sur l'environnement. Mais y parviendrons-nous au moyen d'un changement symbolique dans la Constitution ? Nous ne le pensons pas. Selon nous, c'est dans l'action, grâce à des changements quotidiens, que nous y parviendrons le mieux. Pour en revenir au projet de loi constitutionnelle lui-même, comme l'a souligné notre collègue Michel Zumkeller en commission des lois, le Gouvernement n'est pas clair quant aux conséquences concrètes qu'entraînera cette modification de la Constitution. Selon de nombreux acteurs de la société civile, notamment des juristes, des universitaires, des constitutionnalistes, elle ne changera rien. Aussi sommes-nous sceptiques et craignons-nous que cett...

...ar rapport à la seconde. Nous mesurons aisément la portée symbolique de l'inscription de la préservation de l'environnement, de la biodiversité, de la lutte contre le dérèglement climatique dans l'article 1er de la Constitution. Mais, au-delà de la satisfaction que nous pourrions tirer d'une telle réaffirmation de notre attachement à la cause écologiste, que pouvons-nous espérer de cette réforme constitutionnelle ? Sur le plan juridique, la portée des termes choisis fait l'objet de débats d'initiés : d'aucuns estiment que le mot « garantit » impose une obligation de résultats ; d'autres considèrent que la France est une entité juridique aux contours trop flous pour porter la charge qu'implique ce mot « garantit ». Une majorité voit dans la charte de l'environnement un instrument largement suffisant pour ...

... les évaluations estiment que la politique gouvernementale ne permettra pas d'atteindre la baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre avant 2030 – je ne parle même pas des 55 % de l'objectif européen. Le Gouvernement fait trop peu, comme l'ont également jugé les membres de la convention citoyenne pour le climat. Dans un tel contexte, il est difficile de voir, dans ce projet de révision constitutionnelle, autre chose qu'un contre-feu grossier, une mesure de communication, un coup politique organisé. À défaut de réagir véritablement face à l'urgence climatique, vous tentez d'acculer le Sénat. Ce coup politique, d'esprit machiavélien, que vous imposez au Sénat, comme aux députés que nous sommes, réussira peut-être ; mais votre responsabilité demeurera pour l'histoire. Une telle instrumentalisation ...

elle n'est pas digne de notre rôle de parlementaires ; elle n'est pas ce qu'on attend d'un garde des sceaux, dont la responsabilité est de conseiller la précaution plutôt que la précipitation en matière constitutionnelle. Comme une majorité de Françaises et de Français, j'attends mieux et plus, de la part du Gouvernement, qu'une révision constitutionnelle d'une forme inédite, qui n'autorise en rien le travail parlementaire. J'attends une action sur le quotidien ; j'attends de l'ambition pour une France moins jupitérienne et plus confiante à l'égard de ses territoires ; j'attends une France qui croit en ses élus ...

... départementaux au mois de juin et l'élection présidentielle en vue, la multiplication des campagnes électorales risque de brouiller le débat. Depuis le début de la Ve République, les référendums ont toujours eu une dimension plébicitaire : elle sera encore exacerbée par ce contexte. Pendant ce temps, les instruments de la démocratie environnementale sont affaiblis par le Gouvernement. La réforme constitutionnelle dont notre pays a besoin en premier lieu est celle d'une refonte globale de tout notre système institutionnel, pour une démocratie dans laquelle les citoyens ne s'exprimeront plus seulement quand ils seront convoqués au bon vouloir du monarque présidentiel, mais où ils deviendront des acteurs à part entière du processus de décision publique. La convention citoyenne pour le climat, par exemple, n...

Merci, monsieur le président, pour vos encouragements. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 70 concernant la bonne tenue des débats. Je regrette qu'il y ait, en même temps, dans l'hémicycle le débat sur le projet de loi constitutionnelle et en commission spéciale l'examen du projet de loi sur le climat. C'est très dommageable pour l'ensemble des députés, notamment les députés non inscrits, qui veulent présenter des amendements sur ces deux textes, dont le ministre de la justice vient de dire avec la fougue qu'on lui connaît qu'ils sont importants. Je regrette que nous soyons contraints de nous partager entre l'hémicycle et la com...

Nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement. Composé d'un article unique, ce projet de loi constitutionnelle a pour but d'inscrire au premier alinéa de l'article 1er de la Constitution le principe selon lequel la France garantit la préservation de la biodiversité et de l'environnement, et lutte contre le dérèglement climatique. Il reprend, en termes...

Le projet de loi constitutionnelle qui nous est proposé vise à ajouter au premier alinéa de l'article 1er de la Constitution l'idée que la France garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. D'après l'exposé des motifs, ce projet de loi, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, apporterait une force particulière à ce combat. Avant tout...

...e environnementale, estiment qu'avec cette rédaction vous risquez de revenir en arrière par rapport à l'article 2 de la Charte. Ce projet de loi comporte trop d'incertitudes par rapport à l'objectif visé. Je comprends qu'il soit important pour vous de remporter les élections présidentielles de 2022, mais il ne faudrait pas que ce soit au détriment de la Constitution et de l'écologie. Une réforme constitutionnelle n'a rien d'anodin. Le rapporteur Pieyre-Alexandre Anglade affirmait tout à l'heure que nous allions inscrire ce principe dans le marbre de la Constitution. Sachez, chers collègues, que, si le marbre est une pierre noble qui séduit par sa beauté et sa robustesse, elle est aussi fragile. Elle supporte mal les produits acides et sa sensibilité aux agressions diverses doit être compensée par des opér...

... diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». Il s'agit donc de compléter les principes suivants : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée ». Si le projet de loi constitutionnelle est adopté dans des termes identiques dans les deux chambres, cette modification sera soumise au référendum, comme le Président de la République s'y est engagé. Les Français ont exprimé depuis plusieurs années leurs grandes inquiétudes face aux dérèglements climatiques et à la destruction de l'environnement ainsi que leurs aspirations à un changement profond en faveur de la préservation de notre...