Interventions sur "agression"

...i eux, l'un vise à corriger une omission dans la rédaction de l'article 1er en précisant que le viol est également constitué lorsque l'acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital est effectué par le mineur. Un autre amendement prévoit qu'il est également constitué, même en cas de faible différence d'âge, si les relations sexuelles ont lieu dans un cadre prostitutionnel. Un troisième distingue l'agression sexuelle sur mineur de 15 ans et l'agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 18 ans, comme la commission l'a fait pour les viols. Un quatrième, enfin, est relatif au délit de « sextorsion » à la définition duquel Mme la rapporteure travaille depuis longtemps. Nous avons aussi déposé un amendement visant à améliorer les dispositions adoptées en commission des lois relatives à la prescriptio...

...e ministre, monsieur le secrétaire d'État – , mais aussi les parlementaires engagés depuis de nombreuses années sur cette question, comme ma collègue Santiago, qui vient de s'exprimer. Cette proposition de loi tente de répondre à un constat : en France environ deux enfants par classe sont victimes d'inceste ou de pédocriminalité ; 81 % des violences sexuelles commencent avant 18 ans, la première agression survenant en moyenne à neuf ans, au moment du CM1. Dans 94 % des cas, elles sont commises par des proches. Ces chiffres sont terrifiants : la politique pénale, mais aussi les politiques publiques de façon générale doivent y apporter des réponses. Victor Hugo écrivait que toutes les violences avaient un lendemain : les siècles passent mais cette vérité semble ne jamais vaciller. Lorsqu'une socié...

...sidéraient que les enfants étaient capables dès leur plus jeune âge de s'ouvrir à une sexualité consentie avec des adultes. Il nous appartient de veiller à ce que, plus jamais, une telle régression des mentalités ne soit permise. La proposition de loi présente malheureusement quelques lacunes. Un tabou demeure dans notre société, celui de la sexualité des personnes atteintes d'un handicap et des agressions dont elles sont victimes. C'est un impensé. Force est de constater que, pour l'heure, ni nos débats ni ce texte ne contredisent ce constat. Pourtant, selon l'Organisation mondiale de la santé, les mineurs porteurs d'un handicap ont près de trois fois plus de risques d'être victimes de violences sexuelles Ce chiffre monte à 4,6 lorsqu'il s'agit d'un handicap mental. Pour les femmes autistes, les ...

...e sur les maux les plus intimes d'une minorité abîmée par un auteur familier : l'inceste. Nous inscrivons en effet dans le code pénal une incrimination générique d'inceste, sans critères d'âge ni graduation de la gravité. Non seulement cette insertion répond aux attentes des victimes et des associations, mais surtout, l'inceste est enfin clairement dénommé et indépendamment incriminé. Les viols, agressions sexuelles et atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans sont totalement déliés des infractions de droit commun. La minorité est ainsi reconnue comme une singularité et non plus comme une circonstance aggravante. Notre groupe a proposé des précisions destinées à rendre ces dispositions plus intelligibles. Pour toutes les violences autres que le viol ou l'agression, le maintien de l'infraction d'at...

...re que nous serons entendus, notamment à propos de la prescription. La principale avancée du texte, qui permet de respecter les principes constitutionnels de légalité, de nécessité et de proportionnalité, est la création d'infractions autonomes associées à un seuil d'écart d'âge : un nouveau crime spécifique en cas de pénétration sexuelle d'un mineur de 15 ans par un majeur et un nouveau délit d'agression sexuelle d'un mineur de 15 ans par un majeur. Le principe est clair et unanimement partagé : aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d'un mineur de moins de 15 ans. Comme cela a été dit, la politique en la matière doit marcher sur deux jambes : le renforcement de l'arsenal législatif, avec cette proposition de loi, mais aussi la prévention et le suivi. Bien entendu, cette question ne...

...es de légalité, de nécessité et de proportionnalité. Cela interdit de pénaliser les amours adolescentes et impose donc de prévoir un écart d'âge minimal entre l'auteur des faits et la victime. Cet amendement propose de fixer cet écart à trois ans. Bien évidemment, une différence d'âge inférieure à trois ans avec le mineur n'exclut nullement que l'auteur des faits puisse être condamné pour viol ou agression sexuelle dès lors que les conditions habituelles du viol et ou de l'agression seront reconnues et réunies au vu, notamment, des dispositions interprétatives des notions de contrainte et de surprise qui figurent à l'article 222-22-1 du code pénal.

Nous avons entendu votre argument concernant le rehaussement du niveau des peines. Sur ces bancs, nous sommes favorables à ce que toutes les personnes qui vont jusqu'à commettre ces actes soient vraiment punies et marquées. Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des peines. Cet amendement de ma collègue Bazin-Malgras prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les agressions sexuelles sur mineur par des peines de vingt ans d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende. Nous vous proposons donc de modifier l'alinéa 5 de l'article 1er.

Cet amendement de coordination réécrit les nouveaux délits d'agression sexuelle sur mineur prévus par l'article du code pénal que nous avons adopté en commission afin de retenir une rédaction cohérente avec celle prévue pour les viols.

Je défendrai également l'amendement no 199 de Mme Chapelier. Ces amendements de cohérence avec ceux qui ont été adoptés précédemment – notamment celui du Gouvernement – visent à prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à commettre l'acte assimilé à une agression sexuelle sur la personne de l'auteur.

Avis défavorable : « avoir autorité » est bien l'expression consacrée, comme l'ont relevé les sénateurs. On la retrouve ainsi aux articles 222-24, 222-28 et 222-30 du code pénal, pour s'en tenir à la seule section relative aux agressions sexuelles. Je vais donc vous demander de retirer l'amendement et d'en rester au travail intelligent accompli par les sénateurs sur cet article.

Comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, les faits seront qualifiés de viol ou d'agression sexuelle dès lors qu'il n'y aura pas de consentement. Cessez, comme vous le faites au travers de ces amendements, de laisser penser le contraire ou que nous voulons pénaliser toutes les relations sexuelles entre mineurs et jeunes adultes ! S'il n'y a pas de consentement, il y a un viol. De ce point de vue, rien de change.

Le nombre d'amendements identiques montre qu'il existe un consensus sur tous les bancs pour prendre en considération la multiplicité des situations d'agression sexuelle subies par les mineurs.

Je pourrais être favorable à ces amendements, car correctement rédigés, ils présenteraient l'avantage d'aligner le régime et les peines de l'atteinte sexuelle sur ceux de l'agression sexuelle. Une telle simplification ne serait pas négligeable, car la nécessité de couvrir les différentes situations envisageables aboutit à un système de plus en plus compliqué. Ceci étant, les amendements ne prennent pas en compte les circonstances aggravantes de l'atteinte sexuelle : s'ils étaient adoptés, celles-ci deviendraient de simples surqualifications. Il n'est pas souhaitable de perdr...

Il s'agit d'un amendement de cohérence que nous avions commencé à évoquer en commission. Il propose d'étendre aux délits d'atteinte sexuelle la condition d'un écart d'âge de cinq ans que nous avons instaurée pour les crimes de viol et les délits d'agression sexuelle. Pourquoi ? D'une part, pour être cohérent avec le choix de ne pas pénaliser les amours adolescentes et d'éviter à leurs protagonistes d'encourir sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende ; d'autre part, pour ne pas créer d'appel d'air. Si seul le délit d'atteinte sexuelle n'est pas soumis à la condition de l'écart d'âge, cela lui confère une certaine attractivité, si vous me ...

L'amendement tire les conséquences des dispositions que nous avons adoptées à l'article 1er, en vertu desquelles les couples adolescents ne sont pas soumis au régime du viol ou de l'agression sexuelle au motif d'une différence d'âge limitée. Vous allez plus loin en étendant cette exception à l'atteinte sexuelle. La relation serait donc pleinement légale, à moins d'établir une absence de consentement du fait de l'existence de pressions sur le mineur. Mon objection porte sur le terme d'abus. Je vous propose donc de rectifier votre amendement afin de supprimer ce terme pour ne laisser ...

Les débats ont été longs sur ce sujet important. L'amendement permet de dissiper le flou entre les infractions de viol, d'agression sexuelle et d'atteinte sexuelle sur les mineurs de moins de 15 ans. Il permet de supprimer l'épée de Damoclès qui planait au-dessus de la tête d'un jeune majeur ayant déjà noué une relation avec un mineur. Celui-ci ne risquera plus d'être mis en cause par un policier ou un juge, il sera protégé. Le texte gagne en clarté.

... familiale, puisque l'inceste est toujours puni de dix à vingt ans de prison aux termes des dispositions adoptées à l'article 1er. Nous visons ici un policier, un professeur, un moniteur qui a une relation avec un mineur de 15 à 18 ans. Je rappelle enfin que nous parlons d'une relation qui n'a donné lieu ni à violences, ni à contrainte, ni à menaces, ni à surprise – auquel cas il s'agirait d'une agression sexuelle ou d'un viol. La proposition de loi prévoit déjà de porter la peine de trois à cinq ans d'emprisonnement, ce qui me semble bien assez, compte tenu des faits. De plus, je ne veux pas que la répression soit la même lorsque le mineur a plus et moins de 15 ans, car la situation est différente du point de vue social. Je demande donc le retrait de l'amendement.

L'amendement no 62 procède d'une mauvaise compréhension de la loi, car il n'est pas question ici de membres de la famille. En effet, lorsqu'un membre de la famille ayant autorité touche à un mineur de 15 à 18 ans, il s'agit toujours soit d'un viol, soit d'une agression sexuelle, punis respectivement de vingt et dix ans d'emprisonnement. Il n'y aura plus désormais d'atteintes sexuelles incestueuses punies de cinq ans de prison et l'article ne vise que l'autorité extra-familiale, comme je l'ai déjà indiqué. Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable. Pour ce qui est de l'amendement no 108, nous avons déjà eu cette discussion en examin...

...cette limite, toute relation sexuelle avec un majeur doit équivaloir à un viol, même si le mineur donne les signes extérieurs d'un consentement. La médecine reconnaît aujourd'hui que lors d'une expérience traumatique intense, le cerveau mobilise parfois les mécanismes d'urgence de dissociation et la sidération, ce qui explique l'absence de réaction de nombreuses victimes de viol. La victime de l'agression est totalement coupée de ses émotions, comme spectatrice des événements. C'est d'ailleurs ce que décrivent nombre de ces victimes.

...'âge. Cette deuxième solution, déjà utilisée dans certains pays, présente l'avantage de pouvoir être appréciée objectivement et de protéger aussi les amours naissant à 18 ans et 1 jour – car elles existent. Chacun est évidemment libre de porter sur ces relations un jugement moral, mais ce n'est pas ce pour quoi nous sommes réunis aujourd'hui : notre objectif est de protéger les jeunes mineurs des agressions sexuelles dont ils pourraient être victimes. J'émets donc des demandes de retrait ou, à défaut, des avis défavorables sur l'ensemble des amendements, notamment sur les amendements identiques nos 43, 87, 98 et 148, car la suppression pure et simple de l'écart d'âge serait à mon sens dangereuse. Le même avis vaut pour les amendements nos 121 rectifié, 162 et 179, qui visent à remplacer l'écart d'...