Interventions sur "pénal"

...s les transports ou devant les écoles, sans risquer grand-chose : je proposerai d'autoriser l'autorité judiciaire à les juger en comparution immédiate, pour qu'ils ne traînent pas pendant des mois dans la nature, avec les risques que leur profil implique. Pour conclure, j'évoquerai mon amendement sans doute le plus symbolique : je proposerai que le terme « inceste » désigne un crime dans le code pénal. C'est un sujet qui blesse ; il mine un grand nombre de nos compatriotes qui l'ont subi ou qui continuent à le subir. Je souhaite que nous réaffirmions clairement cet interdit, sans équivoque, non pour des raisons morales, mais parce que la protection des enfants repose essentiellement sur la conscience des adultes. Dans ma vie d'avocate, comme dans ma vie d'élue – et comme beaucoup d'entre vous...

... d'État de 2018 sur cette question : c'est éclairant. Le Conseil d'État avait fait part non pas de réserves, mais d'objections qui sont très bien explicitées. D'éminents juristes le rappellent également en nombre. S'ils le font, ce n'est pas par pure fantaisie : la volonté de protéger les couples d'adolescents est liée à un enjeu de proportionnalité, laquelle figure au rang des principes du droit pénal protégés par la Constitution dont la raison d'être est de lutter contre l'arbitraire. La proportionnalité constitue donc un principe fondamental. En outre, il est important de rappeler qu'il n'y aura pas d'impunité pour cette tranche d'âge. S'agissant des relations entre des mineurs de 13 ou 14 ans et des jeunes majeurs de 18 ou 19 ans, le juge appliquera la loi qui existe déjà et dont la modifi...

... actes. Le vote de ce texte était historique, et je me suis bien évidemment réjouie lorsque, le 9 février dernier, nous avons su que le Gouvernement soutenait la même position s'agissant du seuil de non-consentement. Le débat se poursuit aujourd'hui avec l'examen de la proposition de loi de Mme Billon et je souhaite que nous puissions avancer puisque c'est ce texte qui prendra corps dans le code pénal. Je salue le travail de mes collègues sénateurs et celui que nous avons accompli nous-mêmes en commission des lois avec M. le garde des sceaux, M. le secrétaire d'État et Mme la rapporteure pour pouvoir améliorer ce texte qui, à l'origine, ne couvrait pas l'ensemble du champ que nous souhaitions voir intégré puisqu'il n'abordait pas l'inceste et prévoyait un seuil d'âge de non-consentement à 13 a...

... vient de s'exprimer. Cette proposition de loi tente de répondre à un constat : en France environ deux enfants par classe sont victimes d'inceste ou de pédocriminalité ; 81 % des violences sexuelles commencent avant 18 ans, la première agression survenant en moyenne à neuf ans, au moment du CM1. Dans 94 % des cas, elles sont commises par des proches. Ces chiffres sont terrifiants : la politique pénale, mais aussi les politiques publiques de façon générale doivent y apporter des réponses. Victor Hugo écrivait que toutes les violences avaient un lendemain : les siècles passent mais cette vérité semble ne jamais vaciller. Lorsqu'une société veut être dans la culture de la protection, il lui faut anticiper par le repérage systématique, construire des outils opérationnels utilisables par tous les...

... situation. Cela n'a échappé à personne dans cet hémicycle, la demande d'une réaction du législateur est forte et le législateur est au rendez-vous. Les associations demandent que notre loi soit modifiée pour mieux protéger les victimes de violences sexuelles. Notre groupe Libertés et territoires souhaite s'associer à la démarche visant à construire la protection la plus adaptée dans notre droit pénal, dans l'intérêt des victimes. La nécessité d'instaurer dans notre droit, à l'instar d'autres pays européens, un âge minimal en deçà duquel une présomption de non-consentement s'applique, recueille désormais le consensus des différents groupes politiques et du Gouvernement – nous nous en félicitons. Il nous reste à relever le défi consistant à trouver la formulation juridique la plus appropriée e...

...uelle affaiblit la protection des enfants âgés de treize et quatorze ans. En effet, un même acte de pénétration, qu'elle qu'en soit la nature, ou un acte bucco-génital, commis par un jeune adulte de dix-huit ans sur un ou une enfant de quatorze ans, ne pourra pas être considéré comme un viol au sens de l'article 1er de la proposition de loi. Il pourra l'être aux termes de l'actuel article du code pénal si et seulement si la victime peut prouver son non-consentement. Cela nous ramène au problème posé par la définition actuelle du viol dans le code pénal. Pour y remédier, notre amendement propose une nouvelle définition de l'infraction dans laquelle les éléments constitutifs tels que violence, contrainte, menace et surprise sont supprimés, ceci afin d'affirmer clairement dans la loi que c'est le ...

... mineurs dont le consentement ne sera dorénavant plus discuté. L'interdit est clair. Il s'impose à tous. Un enfant qui se construit est vulnérable. La loi doit protéger cette fragilité si particulière. De même, l'inceste prend enfin place au coeur de nos travaux. À l'instar des crimes et des délits sur mineur de 15 ans, l'inceste deviendra une infraction autonome et non plus une surqualification pénale. En réponse à une forte attente, le seuil de non-consentement est fixé à 18 ans. Quinze ans, 18 ans : à eux seuls, ces deux seuils légaux révèlent combien le regard de notre société a profondément évolué sur les violences sexuelles subies par les enfants. Pendant longtemps, celles-ci ont été minorées et passées sous silence, sans compter la folle croyance de ceux qui considéraient que les enfan...

... – que le texte de la commission nous propose de faire : réaffirmer l'interdiction ferme de toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur et consacrer cette interdiction par des infractions autonomes. D'abord, le texte pose les mots d'une qualification indépendante sur les maux les plus intimes d'une minorité abîmée par un auteur familier : l'inceste. Nous inscrivons en effet dans le code pénal une incrimination générique d'inceste, sans critères d'âge ni graduation de la gravité. Non seulement cette insertion répond aux attentes des victimes et des associations, mais surtout, l'inceste est enfin clairement dénommé et indépendamment incriminé. Les viols, agressions sexuelles et atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans sont totalement déliés des infractions de droit commun. La minorité ...

Je souscris aux propos de Mme Florennes. Je vous remercie, ma chère collègue, pour vos rappels. C'est vrai, nous pouvons heureusement voter ici ce que nous voulons : c'est la liberté parlementaire. Toutefois, nous ne pouvons pas nous affranchir de la Constitution qui, rappelons-le, protège nos principes fondamentaux et ceux du droit pénal et constitue le dernier rempart contre l'arbitraire dans un État de droit, dans notre État de droit. Surtout, ces principes, en particulier le principe de proportionnalité, ne sont pas des artifices, ils ne sont pas là pour la décoration : ils permettent de protéger tous nos concitoyens, parmi lesquels il faut compter ces adolescents. Ces derniers sont bien là, et nous leur devons notre protectio...

Il tend à réécrire l'article 1er, en visant trois objectifs. Il s'agit premièrement de créer dans le code pénal une section autonome consacrée aux crimes et délits sexuels commis sur mineur, pour bien montrer non seulement sur le plan symbolique, mais aussi de manière opérationnelle, que ces infractions ne sont pas de la même nature que d'autres. En particulier, il convient de les déconnecter absolument de la notion de viol, qui renvoie nécessairement, à un moment ou à un autre, à la question du consenteme...

Je partage, comme beaucoup d'entre nous, votre préoccupation de mieux protéger les personnes atteintes d'un handicap et qui, vous l'avez tristement rappelé, sont trop souvent victimes de violences sexuelles. Toutefois, si je comprends l'intention générale de vos amendements, il me semble qu'ils n'atteignent pas vraiment leur objectif. Vous souhaitez pénaliser ceux qui, pour obtenir un acte sexuel, profitent de la particulière vulnérabilité de la victime due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. Vous en déduisez que l'âge du consentement devrait être porté à 18 ans. Mais parlons clairement : si le rapport sexuel est obtenu sur la base de la vulnérabilité de la victime infirme ou handicapée, en quoi le seuil de 18 ...

...partant du principe que la personne en situation de handicap ne ressent pas le besoin de relations sexuelles ou de relations affectives. Mais lorsqu'on les écoute, lors des moments de thérapie collective, ils nous disent tous l'inverse. Vous avez en revanche raison sur un point : vulnérable, on est plus facile à atteindre et, partant, susceptible de devenir une victime. Mais écrire dans le droit pénal que de facto, si vous êtes en situation de handicap, vous n'avez droit à rien parce que vous êtes vulnérable et parce que vous êtes une victime – c'est à peu près ce que vous essayez de dire à travers ces amendements – , pose une véritable question. Le handicap, l'amour, l'affection et la sexualité des personnes handicapées, surtout majeures, sont un vrai sujet. Je ne pense pas que Sophie Cluzel ...

...e vient de le dire notre collègue Savignat, nous voulons simplement de concilier entre eux les principes que nous voulons instaurer. Le premier d'entre eux est qu'avant 15 ans, c'est non, quelles que soient les circonstances ou l'appréciation du juge, de la société ou du mineur lui-même quant à la nature de la relation sexuelle en cause. D'où la création d'une section particulière au sein du code pénal et, surtout, d'infractions autonomes, entièrement déconnectées de la qualification de viol. La solution que nous proposons, monsieur le garde des sceaux, est porteuse de la même sécurité juridique que la vôtre, mais elle évite le reproche de ramener ces crimes sexuels à des viols d'une nature particulière.

Vous l'aurez compris, cet amendement est avant tout symbolique – car le sujet dont nous parlons appelle évidemment certains symboles. Or le code pénal n'a pas qu'une fonction répressive : il sert également à dire la réalité d'une société, et à montrer au lecteur comment le législateur la perçoit. Aujourd'hui, la définition de l'inceste figure en queue de section dans le code pénal. Si c'est techniquement logique s'agissant de dispositions adoptées récemment, en 2016, c'est en revanche problématique pour la bonne lecture des dispositions relati...

Les amendements identiques de M. le ministre et Mme la rapporteure proposent d'abroger l'article 222-31-1 du code pénal, ce qui nous semble poser un sérieux problème pour la bonne tenue des débats. En effet, de nombreux amendements avaient été déposés pour modifier cet article, ce qui témoigne de la volonté de nombreux collègues – dont je fais partie – d'élargir la liste des auteurs d'inceste, pour l'étendre notamment aux cousins germains et cousines germaines. Nous avions d'ailleurs adopté une disposition simila...

Il vise à donner au viol incestueux la qualification d'inceste. Aujourd'hui, l'inceste n'est qu'une surqualification pénale. Avec la présente proposition de loi, il deviendrait le nom de l'infraction criminelle reprochée aux auteurs de tels faits. En effet, je crois important d'inscrire ce mot de façon très claire dans le code pénal. Dans le cadre de mes travaux, j'ai fait un constat assez édifiant : notre société a du mal à employer le mot d'inceste. Pour s'en convaincre, il suffit d'observer l'actualité et de lire ...

...inceste et passibles de vingt ans de prison. À ce sujet, j'aimerais vous faire part d'une observation très intéressante. Il y a quelques semaines, j'ai participé à un colloque où une psychologue, Mélanie Dupont, expliquait que les relations incestueuses sont rarement d'égal à égal ; très souvent, une personne prend l'ascendant sur l'autre. La disposition que vous proposez pourrait donc conduire à pénaliser une personne qui ne le mériterait pas. Aussi, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

...juridique. Les magistrats ont l'habitude de manier ces notions, et le font très bien ; je tiens d'ailleurs à saluer une nouvelle fois leur travail. L'avis de la commission sera évidemment défavorable : je ne suis pas pour faire table rase du travail des précédents législateurs, ni pour revenir sur une jurisprudence alors que nous avons plus que jamais besoin de stabilité et de sécurité en matière pénale.

Le groupe Les Républicains propose de créer une nouvelle infraction qui serait autonome et indépendante du viol. Cet amendement prévoit pour cela l'introduction dans le code pénal d'un nouvel article relatif à l'infraction de crime sexuel sur mineur, visant à punir tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de 15 ans sans qu'il soit nécessaire d'établir l'absence de consentement de la victime. L'infraction de crime sexuel sur mineur serait constituée en cas de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'elle soit, commise par un majeur sur un mineur de 15 ans. L...

Fruit de nos échanges avec de nombreuses associations, il vise à apporter des précisions rédactionnelles : il s'agit de supprimer la mention des ascendants, inutile car déjà citée dans l'article 222-31-1 du code pénal, et surtout de supprimer la notion d'autorité de droit ou de fait concernant tous les parents pouvant commettre un inceste. J'espère que la rédaction que nous proposons sera retenue.