Interventions sur "agression"

...re que nous serons entendus, notamment à propos de la prescription. La principale avancée du texte, qui permet de respecter les principes constitutionnels de légalité, de nécessité et de proportionnalité, est la création d'infractions autonomes associées à un seuil d'écart d'âge : un nouveau crime spécifique en cas de pénétration sexuelle d'un mineur de 15 ans par un majeur et un nouveau délit d'agression sexuelle d'un mineur de 15 ans par un majeur. Le principe est clair et unanimement partagé : aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d'un mineur de moins de 15 ans. Comme cela a été dit, la politique en la matière doit marcher sur deux jambes : le renforcement de l'arsenal législatif, avec cette proposition de loi, mais aussi la prévention et le suivi. Bien entendu, cette question ne...

...es de légalité, de nécessité et de proportionnalité. Cela interdit de pénaliser les amours adolescentes et impose donc de prévoir un écart d'âge minimal entre l'auteur des faits et la victime. Cet amendement propose de fixer cet écart à trois ans. Bien évidemment, une différence d'âge inférieure à trois ans avec le mineur n'exclut nullement que l'auteur des faits puisse être condamné pour viol ou agression sexuelle dès lors que les conditions habituelles du viol et ou de l'agression seront reconnues et réunies au vu, notamment, des dispositions interprétatives des notions de contrainte et de surprise qui figurent à l'article 222-22-1 du code pénal.

Nous avons entendu votre argument concernant le rehaussement du niveau des peines. Sur ces bancs, nous sommes favorables à ce que toutes les personnes qui vont jusqu'à commettre ces actes soient vraiment punies et marquées. Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des peines. Cet amendement de ma collègue Bazin-Malgras prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les agressions sexuelles sur mineur par des peines de vingt ans d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende. Nous vous proposons donc de modifier l'alinéa 5 de l'article 1er.

Cet amendement de coordination réécrit les nouveaux délits d'agression sexuelle sur mineur prévus par l'article du code pénal que nous avons adopté en commission afin de retenir une rédaction cohérente avec celle prévue pour les viols.

Je défendrai également l'amendement no 199 de Mme Chapelier. Ces amendements de cohérence avec ceux qui ont été adoptés précédemment – notamment celui du Gouvernement – visent à prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à commettre l'acte assimilé à une agression sexuelle sur la personne de l'auteur.

Comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, les faits seront qualifiés de viol ou d'agression sexuelle dès lors qu'il n'y aura pas de consentement. Cessez, comme vous le faites au travers de ces amendements, de laisser penser le contraire ou que nous voulons pénaliser toutes les relations sexuelles entre mineurs et jeunes adultes ! S'il n'y a pas de consentement, il y a un viol. De ce point de vue, rien de change.

Le nombre d'amendements identiques montre qu'il existe un consensus sur tous les bancs pour prendre en considération la multiplicité des situations d'agression sexuelle subies par les mineurs.

...cette limite, toute relation sexuelle avec un majeur doit équivaloir à un viol, même si le mineur donne les signes extérieurs d'un consentement. La médecine reconnaît aujourd'hui que lors d'une expérience traumatique intense, le cerveau mobilise parfois les mécanismes d'urgence de dissociation et la sidération, ce qui explique l'absence de réaction de nombreuses victimes de viol. La victime de l'agression est totalement coupée de ses émotions, comme spectatrice des événements. C'est d'ailleurs ce que décrivent nombre de ces victimes.

...'âge. Cette deuxième solution, déjà utilisée dans certains pays, présente l'avantage de pouvoir être appréciée objectivement et de protéger aussi les amours naissant à 18 ans et 1 jour – car elles existent. Chacun est évidemment libre de porter sur ces relations un jugement moral, mais ce n'est pas ce pour quoi nous sommes réunis aujourd'hui : notre objectif est de protéger les jeunes mineurs des agressions sexuelles dont ils pourraient être victimes. J'émets donc des demandes de retrait ou, à défaut, des avis défavorables sur l'ensemble des amendements, notamment sur les amendements identiques nos 43, 87, 98 et 148, car la suppression pure et simple de l'écart d'âge serait à mon sens dangereuse. Le même avis vaut pour les amendements nos 121 rectifié, 162 et 179, qui visent à remplacer l'écart d'...

...réer de l'automaticité en fixant une règle claire, ce qui suppose de prévoir aussi un espace permettant au juge d'analyser au cas par cas pour qu'elle soit applicable. Et c'est ce que rend possible la notion d'écart d'âge, puisque le juge vérifiera de toute façon si les deux protagonistes ont moins de cinq ans d'écart, s'il y a eu contrainte, violence, menace ou surprise, et le crime de viol ou d'agression sexuelle pourra évidemment rester constitué.

Et si nous ne prévoyions pas d'écart d'âge maximal, seraient considérées comme viol ou agression sexuelle des amours consenties.