Interventions sur "infraction"

...de la même façon que les actes de pénétration sexuelle, pour éviter des jurisprudences malheureuses. D'autres propositions seront formulées lors des débats en séance, et j'espère que nous serons entendus, notamment à propos de la prescription. La principale avancée du texte, qui permet de respecter les principes constitutionnels de légalité, de nécessité et de proportionnalité, est la création d'infractions autonomes associées à un seuil d'écart d'âge : un nouveau crime spécifique en cas de pénétration sexuelle d'un mineur de 15 ans par un majeur et un nouveau délit d'agression sexuelle d'un mineur de 15 ans par un majeur. Le principe est clair et unanimement partagé : aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d'un mineur de moins de 15 ans. Comme cela a été dit, la politique en la matiè...

Il tend à réécrire l'article 1er, en visant trois objectifs. Il s'agit premièrement de créer dans le code pénal une section autonome consacrée aux crimes et délits sexuels commis sur mineur, pour bien montrer non seulement sur le plan symbolique, mais aussi de manière opérationnelle, que ces infractions ne sont pas de la même nature que d'autres. En particulier, il convient de les déconnecter absolument de la notion de viol, qui renvoie nécessairement, à un moment ou à un autre, à la question du consentement ou de son absence. Le deuxième objectif, connexe au premier, est la création, conforme à l'esprit de la proposition de loi initiale, d'une infraction autonome, elle aussi totalement déconn...

...à cet amendement. Je vous invite cependant à constater que les principes que nous défendons sont très proches, qu'il s'agisse de l'âge-seuil de 15 ans – 18 ans pour l'inceste – , de l'extension de la définition du viol aux actes bucco-génitaux – une avancée saluée sur tous les bancs – ou le fait de mettre de côté les notions de violence, contrainte, menace ou surprise pour qualifier les nouvelles infractions instituées par l'article. Je comprends que nous soyons en désaccord sur certains points, mais différents amendements nous permettront d'en discuter et de les surmonter – je pense à la question du périmètre de l'inceste, à celle de la prostitution et à celle du mariage des mineurs. C'est pourquoi j'appelle les députés présents à ne pas adopter un amendement de rédaction globale, qui aurait pour ...

...ppelé, ce texte parle de crimes sexuels commis sur des mineurs. Comme je n'ai pas la prétention d'avoir la science infuse, j'ai mis à profit les quelques jours entre l'examen en commission et l'examen en séance pour interroger des mineurs sur leur perception de ce qu'est un viol. Ils m'ont répondu : « Un viol, c'est quand on ne veut pas. » Telle est leur perception de ce qu'est le viol. Créer une infraction autonome définissant tout acte sexuel commis sur un mineur comme un crime permettrait peut-être de rendre plus lisible des faits que les jeunes n'arrivent pas à nommer, comprendre, ou appréhender. Je pense que c'est le sens de l'amendement de M. Brindeau, et c'est la raison pour laquelle nous le soutenons.

...tre collègue Savignat, nous voulons simplement de concilier entre eux les principes que nous voulons instaurer. Le premier d'entre eux est qu'avant 15 ans, c'est non, quelles que soient les circonstances ou l'appréciation du juge, de la société ou du mineur lui-même quant à la nature de la relation sexuelle en cause. D'où la création d'une section particulière au sein du code pénal et, surtout, d'infractions autonomes, entièrement déconnectées de la qualification de viol. La solution que nous proposons, monsieur le garde des sceaux, est porteuse de la même sécurité juridique que la vôtre, mais elle évite le reproche de ramener ces crimes sexuels à des viols d'une nature particulière.

... qu'une fonction répressive : il sert également à dire la réalité d'une société, et à montrer au lecteur comment le législateur la perçoit. Aujourd'hui, la définition de l'inceste figure en queue de section dans le code pénal. Si c'est techniquement logique s'agissant de dispositions adoptées récemment, en 2016, c'est en revanche problématique pour la bonne lecture des dispositions relatives aux infractions – et ça le sera plus encore avec cette loi, qui entend faire de l'inceste une véritable infraction, et non une simple surqualification pénale aux seules conséquences civiles. En cohérence avec les délibérations de la commission des lois, nous vous proposons donc de faire apparaître la mention de l'inceste dans les différents intitulés des subdivisions correspondantes du code pénal – c'est import...

Il vise à donner au viol incestueux la qualification d'inceste. Aujourd'hui, l'inceste n'est qu'une surqualification pénale. Avec la présente proposition de loi, il deviendrait le nom de l'infraction criminelle reprochée aux auteurs de tels faits. En effet, je crois important d'inscrire ce mot de façon très claire dans le code pénal. Dans le cadre de mes travaux, j'ai fait un constat assez édifiant : notre société a du mal à employer le mot d'inceste. Pour s'en convaincre, il suffit d'observer l'actualité et de lire les articles parus avant l'affaire Duhamel : dans de nombreux cas, alors qu'i...

...irectives européennes, le droit français dise que le viol est un acte sexuel commis en absence d'un consentement libre et éclairé. Le consentement comme exigence à une relation sexuelle est une référence positive, qui sert à se détourner de la catégorie de victime, et qui fonde l'incrimination sur la liberté du consentement individuel. Et c'est lorsqu'on aura inscrit le consentement au coeur de l'infraction que l'on pourra poser la présomption de son absence pour certaines catégories de personnes vulnérables. » C'est aujourd'hui le cas : voilà pourquoi nous proposons cet amendement, qui assurerait la cohérence de l'ensemble.

Le groupe Les Républicains propose de créer une nouvelle infraction qui serait autonome et indépendante du viol. Cet amendement prévoit pour cela l'introduction dans le code pénal d'un nouvel article relatif à l'infraction de crime sexuel sur mineur, visant à punir tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de 15 ans sans qu'il soit nécessaire d'établir l'absence de consentement de la victime. L'infraction de crime sexuel sur mineur serait constituée ...

Ma chère collègue, je suis favorable aux deux tiers à votre amendement, dans la mesure où deux des trois modifications que vous demandez vont être satisfaites. Je propose de supprimer des incriminations la mention des adminicules, qui n'apporte rien de concret, et de préciser que les pénétrations commises comme les pénétrations obtenues constituent l'infraction. En revanche, comme vous devez vous en douter, je ne pourrai pas vous suivre sur la question de l'écart d'âge qui sera, je crois, notre grand désaccord à ce sujet – en tout cas, concernant l'article 1er. Nous tenons en effet à nous inscrire dans la vraie vie, celle dans laquelle un garçon de 18 ans peut être en couple avec une jeune fille de 14 ans et demi. Or je crois qu'il serait démesuré, disp...

...ement d'appel souligne la nécessité de considérer le viol en réunion sur mineur comme une circonstance aggravante. La rédaction actuelle de l'article 222-24 du code pénal retient comme circonstance aggravante le viol en réunion – lorsqu'il est donc commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. Or étant donné que le viol sur mineur et le viol incestueux deviennent des infractions autonomes, il n'existe plus aucune circonstance aggravante pour un viol en réunion sur mineur, contrairement au viol en réunion commis sur les majeurs. Une nouvelle disposition en ce sens permettrait d'affirmer la volonté du législateur concernant la gravité des crimes sexuels commis à l'encontre des mineurs et d'exprimer l'intransigeance qui doit y être associée.

...a qualification du viol. Vous souhaitez revenir sur la rédaction initialement choisie en commission, qui mentionnait l'absence de « violence, menace, contrainte ou surprise » ; vous dites que cette mention n'est pas nécessaire et même qu'elle crée une forme d'ambiguïté. Or nous avons évoqué cette ambiguïté depuis le début de nos débats en disant que, selon nous, il eût été préférable de créer une infraction autonome, distincte de la section des viols. Cela nous aurait permis d'éviter cette rédaction qui n'est certes pas bancale – elle est juridiquement fondée, je n'en disconviens pas – mais qui n'est pas satisfaisante en matière d'intelligibilité de la loi. Je pense aux mineurs, qui ne suivent pas nos débats mais qui seront peut-être confrontés à l'interprétation de cette loi pénale, mais aussi à t...

...osée initialement, le fait d'écrire noir sur blanc que la relation incriminée pouvait ne pas avoir été imposée par « violence, contrainte, surprise ou menace » pouvait laisser entendre qu'elle avait été d'une certaine manière consentie ; or ce n'est pas le cas. Cela dit, c'est uniquement un problème de rédaction : supprimer cette mention ne change absolument rien à la qualification juridique de l'infraction et n'ajoute aucune ambiguïté. Au contraire, elle permet d'apporter un maximum de clarté quant à l'interdiction stricte et nette fixée par cette disposition.

Je voulais revenir sur les propos de M. Brindeau. Je sais que nous poursuivons le même objectif, mais il serait très dommageable que ces infractions ne soient pas qualifiées comme des viols. Nous avons commencé à travailler sur le sujet il y a quatre ans avec la DDF – délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes – et nous avions alors sondé des personnes concernées à propos de l'idée que vous proposez, monsieur Brindeau, qui consiste à créer une qualification autonome vis-à-vis de celle du viol. ...

... et nous le ferons encore puisque de nombreux amendements y ont trait, mais je voudrais encore une fois vous dire qu'il faut faire attention au message que nous envoyons à nos concitoyens en adoptant la mesure concernant la différence d'âge. Les amours adolescentes ne peuvent pas être tenues pour de simples exceptions qui devraient être mises à l'écart des débats. Ensuite, vous voulez détacher l'infraction visée de la qualification de viol. J'admets que nous pourrions en partie approuver votre proposition : je peux comprendre qu'il soit compliqué de se référer à une infraction existante, comportant des éléments constitutifs différents, pour désigner celle que nous créons ici, et je dois dire que ce problème est ressorti des travaux que j'ai moi-même menés. Ceci dit, j'attire votre attention sur la ...

Identique au précédent, il vise à créer une nouvelle infraction autonome de recours à la prostitution de mineurs pour les raisons que vient de présenter ma collègue Gaillot.

...t à lever l'écart d'âge dans les affaires de prostitution et à pénaliser le recours à la prostitution de toute personne mineure. Je donnerai un avis favorable à d'autres amendements pour des raisons rédactionnelles. Je précise, par souci de cohérence, que l'incrimination de viol portera sur les cas dans lesquels le mineur est âgé de moins de 15 ans. Au-delà de cet âge, le droit applicable reste l'infraction de sollicitation de prostitué mineur, punie de trois ans d'emprisonnement, prévue à l'article 225-12-1 du code pénal. Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Mon avis est le même concernant les amendements nos 78 et 105. Il est en revanche favorable aux amendements identiques nos 216, 226, 245 et 267. Il sera donc défavorable, s'ils ne sont ...

Il était devenu urgent de faire évoluer la législation, au vu d'un double impératif : mieux protéger les mineurs des infractions à caractère sexuel et poser un interdit absolu en prohibant toute atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans. Ce texte constitue une véritable avancée, attendue de longue date par les victimes et les associations qui se battent pour que la France suive enfin la voie d'un grand nombre de pays européens qui ont instauré un seuil d'âge pour qualifier les violences sexuelles commises sur des mineurs....

Je vais tâcher d'être brève, madame la présidente. Ce débat est important, nous l'avons tous bien compris, mais je vais seulement insister sur deux points. Tout d'abord, ce texte marque une avancée majeure, historique en droit pénal français, en matière d'infractions sexuelles sur mineur, sachant qu'il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante, comme disait Portalis, et que la prudence doit nous guider bien que l'émotion nous inciterait bien évidemment à voter les dispositions les protectrices possibles. En outre, j'ai vraiment la certitude que si nous votons un texte ne prévoyant aucune exception, il ne passera jamais le filtre constitutionnel pou...