Interventions sur "pénal"

... d'État de 2018 sur cette question : c'est éclairant. Le Conseil d'État avait fait part non pas de réserves, mais d'objections qui sont très bien explicitées. D'éminents juristes le rappellent également en nombre. S'ils le font, ce n'est pas par pure fantaisie : la volonté de protéger les couples d'adolescents est liée à un enjeu de proportionnalité, laquelle figure au rang des principes du droit pénal protégés par la Constitution dont la raison d'être est de lutter contre l'arbitraire. La proportionnalité constitue donc un principe fondamental. En outre, il est important de rappeler qu'il n'y aura pas d'impunité pour cette tranche d'âge. S'agissant des relations entre des mineurs de 13 ou 14 ans et des jeunes majeurs de 18 ou 19 ans, le juge appliquera la loi qui existe déjà et dont la modifi...

Je souscris aux propos de Mme Florennes. Je vous remercie, ma chère collègue, pour vos rappels. C'est vrai, nous pouvons heureusement voter ici ce que nous voulons : c'est la liberté parlementaire. Toutefois, nous ne pouvons pas nous affranchir de la Constitution qui, rappelons-le, protège nos principes fondamentaux et ceux du droit pénal et constitue le dernier rempart contre l'arbitraire dans un État de droit, dans notre État de droit. Surtout, ces principes, en particulier le principe de proportionnalité, ne sont pas des artifices, ils ne sont pas là pour la décoration : ils permettent de protéger tous nos concitoyens, parmi lesquels il faut compter ces adolescents. Ces derniers sont bien là, et nous leur devons notre protectio...

Il tend à réécrire l'article 1er, en visant trois objectifs. Il s'agit premièrement de créer dans le code pénal une section autonome consacrée aux crimes et délits sexuels commis sur mineur, pour bien montrer non seulement sur le plan symbolique, mais aussi de manière opérationnelle, que ces infractions ne sont pas de la même nature que d'autres. En particulier, il convient de les déconnecter absolument de la notion de viol, qui renvoie nécessairement, à un moment ou à un autre, à la question du consenteme...

Je partage, comme beaucoup d'entre nous, votre préoccupation de mieux protéger les personnes atteintes d'un handicap et qui, vous l'avez tristement rappelé, sont trop souvent victimes de violences sexuelles. Toutefois, si je comprends l'intention générale de vos amendements, il me semble qu'ils n'atteignent pas vraiment leur objectif. Vous souhaitez pénaliser ceux qui, pour obtenir un acte sexuel, profitent de la particulière vulnérabilité de la victime due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. Vous en déduisez que l'âge du consentement devrait être porté à 18 ans. Mais parlons clairement : si le rapport sexuel est obtenu sur la base de la vulnérabilité de la victime infirme ou handicapée, en quoi le seuil de 18 ...

...partant du principe que la personne en situation de handicap ne ressent pas le besoin de relations sexuelles ou de relations affectives. Mais lorsqu'on les écoute, lors des moments de thérapie collective, ils nous disent tous l'inverse. Vous avez en revanche raison sur un point : vulnérable, on est plus facile à atteindre et, partant, susceptible de devenir une victime. Mais écrire dans le droit pénal que de facto, si vous êtes en situation de handicap, vous n'avez droit à rien parce que vous êtes vulnérable et parce que vous êtes une victime – c'est à peu près ce que vous essayez de dire à travers ces amendements – , pose une véritable question. Le handicap, l'amour, l'affection et la sexualité des personnes handicapées, surtout majeures, sont un vrai sujet. Je ne pense pas que Sophie Cluzel ...

...e vient de le dire notre collègue Savignat, nous voulons simplement de concilier entre eux les principes que nous voulons instaurer. Le premier d'entre eux est qu'avant 15 ans, c'est non, quelles que soient les circonstances ou l'appréciation du juge, de la société ou du mineur lui-même quant à la nature de la relation sexuelle en cause. D'où la création d'une section particulière au sein du code pénal et, surtout, d'infractions autonomes, entièrement déconnectées de la qualification de viol. La solution que nous proposons, monsieur le garde des sceaux, est porteuse de la même sécurité juridique que la vôtre, mais elle évite le reproche de ramener ces crimes sexuels à des viols d'une nature particulière.

Vous l'aurez compris, cet amendement est avant tout symbolique – car le sujet dont nous parlons appelle évidemment certains symboles. Or le code pénal n'a pas qu'une fonction répressive : il sert également à dire la réalité d'une société, et à montrer au lecteur comment le législateur la perçoit. Aujourd'hui, la définition de l'inceste figure en queue de section dans le code pénal. Si c'est techniquement logique s'agissant de dispositions adoptées récemment, en 2016, c'est en revanche problématique pour la bonne lecture des dispositions relati...

Les amendements identiques de M. le ministre et Mme la rapporteure proposent d'abroger l'article 222-31-1 du code pénal, ce qui nous semble poser un sérieux problème pour la bonne tenue des débats. En effet, de nombreux amendements avaient été déposés pour modifier cet article, ce qui témoigne de la volonté de nombreux collègues – dont je fais partie – d'élargir la liste des auteurs d'inceste, pour l'étendre notamment aux cousins germains et cousines germaines. Nous avions d'ailleurs adopté une disposition simila...

Il vise à donner au viol incestueux la qualification d'inceste. Aujourd'hui, l'inceste n'est qu'une surqualification pénale. Avec la présente proposition de loi, il deviendrait le nom de l'infraction criminelle reprochée aux auteurs de tels faits. En effet, je crois important d'inscrire ce mot de façon très claire dans le code pénal. Dans le cadre de mes travaux, j'ai fait un constat assez édifiant : notre société a du mal à employer le mot d'inceste. Pour s'en convaincre, il suffit d'observer l'actualité et de lire ...

...inceste et passibles de vingt ans de prison. À ce sujet, j'aimerais vous faire part d'une observation très intéressante. Il y a quelques semaines, j'ai participé à un colloque où une psychologue, Mélanie Dupont, expliquait que les relations incestueuses sont rarement d'égal à égal ; très souvent, une personne prend l'ascendant sur l'autre. La disposition que vous proposez pourrait donc conduire à pénaliser une personne qui ne le mériterait pas. Aussi, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

...juridique. Les magistrats ont l'habitude de manier ces notions, et le font très bien ; je tiens d'ailleurs à saluer une nouvelle fois leur travail. L'avis de la commission sera évidemment défavorable : je ne suis pas pour faire table rase du travail des précédents législateurs, ni pour revenir sur une jurisprudence alors que nous avons plus que jamais besoin de stabilité et de sécurité en matière pénale.

Le groupe Les Républicains propose de créer une nouvelle infraction qui serait autonome et indépendante du viol. Cet amendement prévoit pour cela l'introduction dans le code pénal d'un nouvel article relatif à l'infraction de crime sexuel sur mineur, visant à punir tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de 15 ans sans qu'il soit nécessaire d'établir l'absence de consentement de la victime. L'infraction de crime sexuel sur mineur serait constituée en cas de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'elle soit, commise par un majeur sur un mineur de 15 ans. L...

Fruit de nos échanges avec de nombreuses associations, il vise à apporter des précisions rédactionnelles : il s'agit de supprimer la mention des ascendants, inutile car déjà citée dans l'article 222-31-1 du code pénal, et surtout de supprimer la notion d'autorité de droit ou de fait concernant tous les parents pouvant commettre un inceste. J'espère que la rédaction que nous proposons sera retenue.

Il vise à apporter des précisions sur les auteurs des viols incestueux, car la rédaction actuelle de l'article est insatisfaisante à plusieurs égards. D'une part, les ascendants sont déjà inclus dans l'article 222-31-1 du code pénal, auquel renvoie le nouvel article 222-23-2. Il est donc superfétatoire de mentionner les ascendants. D'autre part, la condition supplémentaire de l'autorité de droit ou de fait est déjà incluse dans l'article 222-31-1 pour les conjoints. Cette précision dans la rédaction de l'article 222-23-2 risquerait de créer une insécurité juridique pour les viols incestueux commis par d'autres membres de la ...

Il me semble qu'il tombe du fait de l'adoption, cet après-midi, de l'amendement no 233 du Gouvernement, selon lequel l'article 222-31-1 du code pénal est abrogé. Mon amendement fait précisément référence à cet article du code pénal.

...éraux, une personne a bien souvent l'ascendant sur l'autre, et les premières apparences peuvent parfois être trompeuses. Seul un examen très précis des faits permet de prendre une bonne décision. C'est pourquoi, là encore, il faudra faire confiance, en l'espèce, aux magistrats. Avec ce texte, nous donnons pour la première fois de notre histoire une véritable consécration à l'inceste dans le code pénal. J'ajouterai quelques éléments de réponse sur l'amendement no 210, puisque la notion de « collatéral », comme celle de « cousin », est trop imprécise pour être retenue. En effet, elle recouvre tous ceux qui partagent avec la victime un ancêtre commun, même si cet ancêtre remonte au Moyen-Âge. Ce n'est pas une considération théorique. En 2010, le législateur avait défini comme incestueux les acte...

Je voudrais rassurer certains de nos collègues quant à la justification de l'écart d'âge. Celle-ci tient à deux raisons, dont la principale a été rappelée : la nécessité d'aboutir à un texte proportionné. Notre tâche est complexe parce que nous devons adopter un texte de droit pénal précis avec une portée générale. Or, dans la pratique judiciaire, dans la vie, il y a autant de dossiers que de situations particulières ; la vie pénale n'est faite que d'exceptions. C'est toute la difficulté de l'exercice d'aujourd'hui. Nous aimerions prévoir un seuil d'âge en considérant que ça suffira, sauf que nous devons tenir compte de la réalité, et ces couples d'adolescents existent, il y...

... ans et au-delà. Au cours des travaux parlementaires, je me suis beaucoup posé la question de l'aggravation des peines. Les nombreuses associations avec lesquelles j'ai évoqué, notamment, la question de l'inceste m'ont rappelé que la reconnaissance ne passe pas nécessairement par l'aggravation des peines : elle passe avant tout par les incriminations, par le sens qu'on leur donne dans notre code pénal. On veut toujours mettre beaucoup de symboles, et c'est bien normal, dans les textes qui sont votés, mais il faut avoir en tête cette exigence de proportionnalité. S'il y a un combat à mener dans le champ pénal, il y en a aussi un à mener dans la société en matière de prévention, d'accompagnement. Voilà ce qu'il ne faut pas oublier.

Cet amendement d'appel souligne la nécessité de considérer le viol en réunion sur mineur comme une circonstance aggravante. La rédaction actuelle de l'article 222-24 du code pénal retient comme circonstance aggravante le viol en réunion – lorsqu'il est donc commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. Or étant donné que le viol sur mineur et le viol incestueux deviennent des infractions autonomes, il n'existe plus aucune circonstance aggravante pour un viol en réunion sur mineur, contrairement au viol en réunion commis sur les majeurs. Une no...

Cet amendement de coordination réécrit les nouveaux délits d'agression sexuelle sur mineur prévus par l'article du code pénal que nous avons adopté en commission afin de retenir une rédaction cohérente avec celle prévue pour les viols.