Interventions sur "violences sexuelles"

Il est parfois plusieurs décennies d'écart d'âge entre un agresseur et un enfant. Nous sommes réunis pour légiférer après nous être engagés à le faire, le jeudi 18 février dernier, lorsque le groupe Socialistes et apparentés a inscrit à l'ordre du jour qui lui était réservé sa proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, texte que nous avons adopté à l'unanimité. Nous considérons, toutes et tous sur ces bancs, que c'est la question des petits enfants qu'il faut traiter. Ce que j'entends m'incite à intervenir alors que je n'en avais pas initialement l'intention. J'ai moi-même été le père de trois adolescents aujourd'hui devenus adultes – M. le ministre a évoqué cette situation tout à l'heure. J'ai parfois été so...

De nombreux députés ont signé cet amendement – en particulier notre collègue Karine Lebon ici présente, qui l'a évoqué lors de la discussion générale. Il vise à mieux protéger les enfants porteurs de handicap dans la législation relative aux violences sexuelles sur les mineurs. Je ne souhaite pas aborder le sujet sous l'angle du seul handicap, mais prendre aussi en considération la particulière vulnérabilité de certains enfants due à une maladie, à une infirmité ou à une grossesse précoce – certains se retrouvent dans des situations extrêmement difficiles. Nous proposons que, par dérogation au dispositif prévu, le viol soit également constitué en cas ...

Dans le même esprit, cet amendement fixe à 18 ans le seuil de non-consentement pour les jeunes porteurs de handicap, afin de prendre enfin cet impensé en considération. Comme je l'ai évoqué lors de la discussion générale, selon l'Organisation mondiale de la santé, les mineurs porteurs d'un handicap ont près de trois fois plus de risques d'être victimes de violences sexuelles ; ce risque est 4,6 fois plus élevé lorsqu'il s'agit d'un handicap mental. Les chiffres sont édifiants s'agissant des femmes autistes, qui sont 88 % à avoir été victimes de violences sexuelles, dont un tiers avant l'âge de 9 ans. Marie Rabatel, présidente de l'Association francophone des femmes autistes, affirme que « tout enfant est dans une sorte d'apprentissage à la soumission, mais un enfant...

Je partage, comme beaucoup d'entre nous, votre préoccupation de mieux protéger les personnes atteintes d'un handicap et qui, vous l'avez tristement rappelé, sont trop souvent victimes de violences sexuelles. Toutefois, si je comprends l'intention générale de vos amendements, il me semble qu'ils n'atteignent pas vraiment leur objectif. Vous souhaitez pénaliser ceux qui, pour obtenir un acte sexuel, profitent de la particulière vulnérabilité de la victime due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. Vous en déduisez que l'âge du consentement devrait être porté à 18 ans...

...nts avaient été déposés pour modifier cet article, ce qui témoigne de la volonté de nombreux collègues – dont je fais partie – d'élargir la liste des auteurs d'inceste, pour l'étendre notamment aux cousins germains et cousines germaines. Nous avions d'ailleurs adopté une disposition similaire le 18 février, lors de l'examen de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. D'autres amendements proposaient également des rédactions visant, par exemple, à ce que l'autorité de fait ou de droit sur un mineur permette de caractériser l'inceste. L'adoption des amendements nos 233 et 241 aurait donc pour effet d'écraser toutes ces propositions. D'ailleurs, la rapporteure elle-même a fait la même mise en garde au sujet de l'amendement de M. Brindeau. Ce sous-amendement vis...

...t en droit ou en fait à l'autorité des parents. Malheureusement, nous ne pouvons que déplorer les cas encore trop nombreux de viols commis par des éducateurs ou des personnes détenant l'autorité parentale de fait sur la victime et qui, de par leur engagement ou leurs fonctions, ont un accès direct au corps de l'enfant. Il est légitime de questionner la qualification ou non en acte incestueux des violences sexuelles quand elles sont perpétrées au sein de ces familles de fait. En effet, les personnes ou services de la protection de l'enfance se substituent au rôle éducatif des parents et créent un lien particulier avec l'enfant. À ce jour, il n'y a pas de chiffres fiables concernant les violences commises à l'encontre d'enfants confiés à l'ASE, en particulier s'agissant des violences sexuelles. L'Observatoir...

Je vous remercie, cher collègue, d'ouvrir ce débat très important. J'ai toutefois un avis défavorable sur votre amendement. En effet, comme vous le savez, la proposition de loi vise surtout – et avant tout – à protéger les mineurs contre les violences sexuelles. Dans d'autres pays, il existe des systèmes juridiques qui, sur le fondement des bonnes moeurs et au motif de la lutte contre la consanguinité, sanctionnent l'inceste quel que soit l'âge de ceux qui le commettent. En France, ce n'est pas le cas depuis la Révolution : nous considérons que des adultes consentants sont libres de faire ce qu'ils veulent, dès lors que leur consentement est éclairé. P...

Non ! Cela n'effacerait rien. Cette notion n'est pas sortie du chapeau de La France insoumise : d'autres pays l'ont intégrée ; des magistrats comme celui dont j'ai cité les propos, des professionnels du droit, des chercheurs y sont favorables. C'est aussi une manière de faire évoluer nos conceptions. Depuis 2018, les vôtres ont bien évolué sur la question des violences sexuelles à l'encontre des mineurs ! Il est donc possible, même si vous n'acceptez pas cet amendement, d'accompagner une réflexion portant sur l'inscription du non-consentement dans la définition du viol. La réalité, c'est que sa définition actuelle – tout acte de pénétration sexuelle commis « par violence, contrainte, menace ou surprise » – pose problème : elle n'est nullement objective. L'incapacité à dé...

... beaucoup de juristes qui m'aient dit que notre texte avait une chance de passer le filtre constitutionnel. Je sais que l'argument de constitutionnalité est souvent placé au second plan, je crois pourtant que notre rôle est d'y veiller. Ce que nous proposons est une avancée historique, on n'est jamais allé aussi loin, dans l'histoire de notre droit, en matière de protection des mineurs contre les violences sexuelles. Il faut acter cette avancée. Je comprends la volonté d'aller plus loin, parce qu'on voudrait toujours aller plus loin en la matière, mais je vous invite à faire preuve de prudence et à prendre en compte les particularités. Ne nous reposons pas sur la possibilité pour le magistrat de poursuivre ou non : prenons la responsabilité de protéger aussi ces amours adolescentes. Lorsque la relation est ...

Rédigé avec l'association Agir contre la prostitution des enfants – ACPE – , cet amendement identique au précédent vise à protéger tous les mineurs de moins de 15 ans des violences sexuelles commises par des majeurs, y compris en cas de prostitution.

...f : mieux protéger les mineurs des infractions à caractère sexuel et poser un interdit absolu en prohibant toute atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans. Ce texte constitue une véritable avancée, attendue de longue date par les victimes et les associations qui se battent pour que la France suive enfin la voie d'un grand nombre de pays européens qui ont instauré un seuil d'âge pour qualifier les violences sexuelles commises sur des mineurs. Une quinzaine de pays, dont l'Allemagne, l'Italie et le Portugal, ont fixé ce seuil à 14 ans, tandis que d'autres, comme l'Espagne ou la Grande-Bretagne, ont décidé de le porter à 16 ans. Dans un de ses rapports, la fédération d'associations La Voix de l'enfant souligne que le cerveau reste en plein développement jusqu'à l'âge de 15 ou 16 ans, et qu'il est par conséquen...

...certitude : il n'est pas possible d'instaurer un seuil d'âge de 15 ans – lequel constitue, nous l'avons rappelé, une avancée historique – sans prévoir une exception. Comme beaucoup d'entre vous, je travaille sur cette question depuis des années, mais il est vrai qu'elle est revenue de façon récurrente dans le cadre de la mission d'évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. D'abord, je dois souligner très humblement que tous les juristes auditionnés au cours de ces travaux n'étaient pas favorables au seuil d'âge de 15 ans : certains proposaient de le fixer à 13 ans, pour des raisons constitutionnelles, mais aussi dans le souci de préserver les adolescents concernés. La commission a décidé de conserver l'âge de 15 ans. Ce choix me semble très pertinent,...

Exceptionnellement, nous sommes d'accord avec Aurore Bergé, ce qui me permettra d'être très brève. J'écoute attentivement cette discussion, mais je me demande comment on peut associer dans une même phrase amours adolescentes et violences sexuelles. Ce n'est pas logique. On ne parle pas alors de la même chose, il ne s'agit plus dans le second cas d'un amour d'adolescence.

et personne n'aura l'idée de faire la morale à des adolescentes amoureuses. Mais quand il s'agit de violences sexuelles, ces amendements ont toute leur importance et c'est pourquoi le groupe La France insoumise les votera.

Enfin, pour répondre à la question de Mme Fiat, je précise que « violences sexuelles » et « amours adolescentes » ne figurent pas dans la même phrase. Ce peut être le cas dans nos interventions, mais l'objectif est bien d'exclure dans la loi pénale les violences sexuelles des amours adolescentes. Là est l'enjeu.