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Lutte contre la fraude à l'identité et mineurs non accompagnés
Présentation
Mots-clés
accompagné
enfance
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mineurs non accompagnés
minorité
osseux
présomption
test
Documents législatifs
Proposition de loi N° 3443 (53 amendements)
Rapport N° 3989
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 25 mars 2021 à 15h00 (
25 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Agnès Thill,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
1639 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
30 mots
)
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