Interventions sur "irresponsabilité"

Je peine à comprendre la raison pour laquelle il ne serait pas possible de proposer une disposition dérogeant au principe d'irresponsabilité pénale pour les personnes ayant déjà été condamnées pour des actes graves, notamment de barbarie. En commission des lois, j'avais rappelé l'événement dramatique qui avait affecté, à Noël 2016, ma circonscription du Vaucluse et le département de la Drôme : l'assassinat de quatre personnes par M. Fissenou Sacko, qui avait déjà souvent consommé du crack et en connaissait donc les risques. Même si c...

...de viols – notre proposition rejoint donc pour partie celle de M. Brindeau, en la précisant. La volonté de lutter de façon efficace contre les crimes sexuels impose donc la création d'une infraction correspondant à cette hypothèse. Il arrive fréquemment que des auteurs de viols soient déclarés pénalement irresponsables en raison d'un trouble mental – cela correspond à environ 8 % des décisions d'irresponsabilité pénale. Or, et c'est tout l'objet de nos débats, cette impunité n'est pas acceptable lorsque le trouble mental résulte d'une intoxication volontaire.

Je ne trouve même pas les mots… Le dernier qui a essayé de jouer avec l'irresponsabilité pénale, c'est Nicolas Sarkozy. Mais qu'a-t-il fait, finalement ? Il n'a pas fait modifier la loi, mais a juste prévu une audience pour les victimes. Or, d'après le témoignage des magistrats, dans bien des cas les victimes ne se rendent pas aux audiences au cours desquelles est prononcée l'irresponsabilité pénale – ce qui est d'ailleurs bien dommage. En réalité, ce n'est pas sur ce champ qu'il fa...

Nous ne nous prononcerons pas en faveur de ces deux amendements identiques, qui sont à nos yeux emblématiques de ce que nous dénonçons depuis le début de l'examen du présent texte : le détricotage du principe de l'irresponsabilité pénale.

...de commettre un délit, mais d'une consommation qui conduit à commettre un délit ou un crime. Ainsi, vous cherchez à distinguer la consommation de substances psychoactives des actes que l'individu accomplira sous leur emprise, tout en souffrant d'une pathologie ou de troubles psychiatriques qui préexistent ou non aux faits. En gros, on appliquera certes l'article 122-1 du code pénal en déclarant l'irresponsabilité pénale en raison d'une abolition du discernement, mais on cherchera à savoir si avant de commettre les faits, leur auteur n'aurait pas bien cherché à se placer dans cette situation, en consommant des substances psychoactives alors qu'il savait peut-être que cela pouvait éventuellement le conduire à commettre le crime dont il est accusé. Je formulerai deux objections. D'abord, ce dispositif risqu...

...omme la rapporteure et le garde des sceaux l'ont expliqué dans la présentation, cet article est au cœur des avancées en matière pénale. En effet, la Chancellerie nous propose d'adopter un dispositif juridique innovant, qui préserve le principe fondamental du droit pénal selon lequel on ne juge pas les fous. Ainsi, le texte ne porte pas préjudice aux « fous » puisque l'aliénation reste un motif d'irresponsabilité pénale en cas de crime. Cependant, nous créons un délit aggravé pour le fait de se placer en situation d'irresponsabilité pénale par la consommation volontaire et consciente de substances, dans un moment où la raison est libre et déterminée, c'est-à-dire lorsque l'individu choisit de potentiellement perdre le contrôle et de commettre le pire. Ce dispositif permettra donc de sanctionner et de répr...

...ah Halimi, contrairement à ce que certains voudraient faire croire. L'article 2 tend à créer une nouvelle peine pour les personnes qui seraient reconnues pénalement irresponsables de leur infraction, mais qui auraient commis cette dernière sous l'effet de substances psychoactives. La consommation volontaire de drogue, d'alcool ou d'autres de ces substances ne devrait jamais constituer un motif d'irresponsabilité pénale et encore moins de circonstances atténuantes. À nouveau, nous sommes là, je crois, au cœur de l'affaire Sarah Halimi. Est-il nécessaire de rappeler que commettre un homicide au volant de son véhicule sous l'emprise de l'alcool ou de drogues constitue au contraire une circonstance aggravante ? L'article 2 produirait l'effet inverse. Il convient donc de prévoir que les auteurs d'infractions...

...me Halimi, la Cour de cassation s'est en tenue, dans son jugement, au droit existant, sans solliciter l'intervention du législateur. Par ailleurs, il est de notre responsabilité de ne pas surfer sur les mésinterprétations ou sur les instrumentalisations médiatiques de ces faits, extrêmement graves. Je pense bien sûr au crime antisémite de Mme Halimi, mais il n'est pas le seul : même si les cas d'irresponsabilité pénale sont très peu nombreux, ils sont suffisamment choquants pour ébranler l'opinion, comme ce fut le cas avec les crimes commis par MM. Durieux et Gambet – ce dernier étant très similaire à celui commis par M. Traoré.

...t de notre collègue Michèle Tabarot vise à supprimer l'article 2, car celui-ci crée une forme de circonstance atténuante ayant pour conséquence de diminuer de façon spectaculaire les peines maximales encourues par les auteurs de crimes ou de délits, dès lors qu'ils ont volontairement absorbé des substances psychoactives avant le passage à l'acte. Lorsque le Gouvernement s'est engagé à réformer l'irresponsabilité pénale pour répondre à une attente largement exprimée sur nos bancs et dans la population, il n'était pas question de créer une exception pénale pour les auteurs de crimes ou de délits qui s'intoxiquent volontairement, mais bien de les soumettre au droit commun.

Nous sommes au cœur de la question de la responsabilité pénale et de la réponse à l'affaire Sarah Halimi. Ces amendements de suppression procèdent de deux catégories d'argumentaires totalement opposés, entre ceux qui souhaitent, en cas d'intoxication de l'auteur, préserver l'irresponsabilité pénale telle qu'elle existe, et ceux qui veulent y mettre fin. Aux parlementaires qui ont exprimé leur souhait de faire en sorte que l'auteur soit traité comme un innocent ou comme un irresponsable, je dis que leur raisonnement est à la fois insatisfaisant et dangereux. Je les renvoie à l'avis de l'avocate générale de la Cour de cassation, qui indique que les juges ne peuvent pas distinguer, là ...

...ationale, a même ironisé : si vous voulez faire quelque chose que nous vous déconseillons de faire, vous pourriez essayer de trouver ici ou là une manière de circonvenir le droit… Mais c'est ainsi, vous répondez à une commande politique, et non à une nécessité du droit. Vous voulez combler des trous dans la raquette qui n'existent pas. Et, en réalité, vous remettez bien en cause le principe de l'irresponsabilité pénale : vous allez chercher des raisons externes à l'abolition du discernement au moment de la commission de l'acte, pour contourner ce principe. C'est ce que vous ont dit, vous ne pouvez pas le réfuter, l'ensemble des spécialistes, notamment les psychiatres. Vos collègues de l'autre droite…

...s si drôle. L'intérêt de l'article 2 était qu'on puisse condamner l'assassin de Sarah Halimi. Je voterai l'article 2 parce qu'il est clairement utile et qu'il améliore le droit pénal. En effet, si un mari violent parce qu'il boit et consomme régulièrement des substances provoque un drame, il faut qu'il soit sévèrement sanctionné. Dans ce cas, on ne peut pas parler d'abolition du discernement et d'irresponsabilité. Toutefois, le problème reste entier. Mme la rapporteure a commencé son intervention en évoquant ce point : l'article 2 est relatif à l'affaire Sarah Halimi. En l'occurrence, votre rédaction qui précise que la personne doit avoir consommé « volontairement des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à l...

Nous avons déjà débattu du caractère volontaire de l'absorption de substances psychoactive ; il n'est pas question de réprimer les accidents. En ce qui concerne la question de la connaissance de leurs conséquences, c'est l'exigence même du droit pénal, qui, si l'intentionnalité est prouvée, interdit que l'on conclue à l'irresponsabilité. Avis défavorable.