Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Après l'article 2
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Éric Diard (418 mots)
- Marie-George Buffet (144 mots)
- Pascal Brindeau (133 mots)
- Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (55 mots)
