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Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Article 19 (appelé par priorité)
Documents législatifs
Rapport N° 4442 (432 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Annie Genevard,
présidente
(
38 mots
)
Jean-Michel Mis,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
32 mots
)
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