Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Article 19 (appelé par priorité))
Les interventions de Jean-Michel Mis
Les amendements de Jean-Michel Mis pour ce dossier
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Il vise à procéder à des ajustements et à des clarifications dans la rédaction de la disposition issue des travaux de la commission des lois relative à la simplification des procédures.
