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Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Article 10 bis
Documents législatifs
Rapport N° 4442 (432 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 23 septembre 2021 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Emmanuelle Anthoine
(
175 mots
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