Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Article 10 bis)

Cet article vise à soumettre à l'obtention d'une autorisation préalable l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement ; la délivrance de cette autorisation serait précédée d'une enquête administrative visant à écarter les personnes présentant un comportement à risque pour l'ordre et la sécurité publics. Il convient en effe...