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Documents législatifs

  • Rapport N° 4245 (221 amendements)
  • Rapport N° 4310 organique de la Commission mixte paritaire
  • Projet de loi N° 4311 de la Commission mixte paritaire (2 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du mercredi 23 juin 2021 à 15h00
  • Séance en hémicycle du mercredi 29 septembre 2021 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Sylvain Waserman, président (61 mots)
  • Annie Genevard, présidente (31 mots)
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