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Documents législatifs
Rapport N° 4245 (221 amendements)
Rapport N° 4310 organique de la Commission mixte paritaire
Projet de loi N° 4311 de la Commission mixte paritaire (2 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 23 juin 2021 à 15h00
Séance en hémicycle du mercredi 29 septembre 2021 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sylvain Waserman,
président
(
61 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
31 mots
)
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