Interventions sur "renseignement"
9 interventions trouvées.
Marietta Karamanli :Il vise à apporter un complément déjà évoqué en commission : la transmission de renseignements prévue par l'alinéa 8 ne serait possible qu'à la condition « que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la nation ». Cette précision constitue une garantie essentielle et correspond de surcroît aux préconisations du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme.
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Comme cela a déjà été évoqué, ces techniques de renseignement ne peuvent être utilisées qu'en cas de menace portant sur les intérêts fondamentaux de la nation.
Karine Lebon :... de la CNCTR ne soit pas contraignant. S'il est défavorable, le Premier ministre peut passer outre, à condition de le justifier. L'avis de la CNCTR n'a finalement aucun poids, alors qu'il porte sur des techniques susceptibles d'attenter aux libertés, et l'absence de procédure de recours obligatoire en cas d'avis défavorable constitue un péril. Cet amendement vise donc à rappeler que le recueil de renseignements doit être strictement encadré : afin de préserver l'État de droit, le Premier ministre ne devrait pas pouvoir en décider seul, sans avis conforme d'une autre institution. Même utilisées au nom de la sécurité de l'État, les techniques de renseignement n'ont rien d'anodin : elles sont intrusives, surtout lorsqu'on les emploie à mauvais escient. L'association La Quadrature du net observe ainsi au ...
Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Premièrement, jamais le Premier ministre n'a dérogé à un avis de la CNCTR. Deuxièmement, il n'est pas question ici des brèches dans la vie privée, de l'emploi des techniques de renseignement, mais de la transmission des informations déjà recueillies.
Jean-Michel Jacques, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées :L'article 7 de ce projet de loi répond à deux objectifs majeurs. Il s'agit d'abord de préciser à quelles conditions les services peuvent exploiter des renseignements recueillis à d'autres fins, et ensuite de valoriser la coopération entre les services de renseignement pour éviter toute faille. L'enjeu est donc très important. L'adoption de cet article améliorera l'efficacité de nos services de renseignement. C'est pour nous l'occasion de donner aux femmes et aux hommes qui œuvrent dans l'ombre plus de moyens pour mener à bien leur mission : défendre l'intér...
Marietta Karamanli :Il vise à soumettre à condition la transmission d'informations entre services. On peut en comprendre le principe, mais elle soulève de délicates questions juridiques, comme l'ont souligné certaines décisions internationales. Il est impératif de renforcer les garanties qui l'accompagnent. Cet amendement vise donc à préciser que la transmission est autorisée si les renseignements « relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation ». Nous souhaitons ouvrir le débat et susciter la réflexion du Gouvernement sur la nécessité de faire figurer cette condition dans le texte.
Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 7 tend à autoriser la transmission de renseignements obtenus par des techniques de renseignement. Ces dernières visent toujours à préserver les intérêts fondamentaux de la nation. Selon moi, votre amendement est satisfait. J'émets donc une demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Hubert Wulfranc :Si la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) autorise le recours à une technique de renseignement qui recueille des données potentiellement sensibles, son avis n'est pas contraignant. Ainsi, le Premier ministre peut, s'il le justifie, outrepasser un avis défavorable de la CNCTR. L'autorisation délivrée par cette commission n'est finalement d'aucun poids, alors que les techniques utilisées peuvent être attentatoires aux libertés. L'a...
Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...uvrir une brèche dans la vie privée qu'un avis conforme est essentiel, or c'est précisément un des grands apports du texte. Dans le cas que nous examinons, la brèche a déjà été ouverte ; il ne me semble donc pas nécessaire de rendre l'avis conforme obligatoire. Ensuite, dans les faits, le Premier ministre ne s'est jamais affranchi d'un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
