Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Article 17 bis
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Ugo Bernalicis (463 mots)
- Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (428 mots)
- Albane Gaillot (343 mots)
- Éric Pauget (103 mots)
