Discussion des articles
Article 4
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Nicole Sanquer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (371 mots)
- Charles de Courson (355 mots)
- Maina Sage (60 mots)
- Sylvain Waserman, président (31 mots)
- David Habib, président (26 mots)
